Vote pour les exercices 2026 à 2031 de la redevance pour l'occupation temporaire du domaine public - Taux : 1 euro/m²/jour.

Redevance complémentaire à la taxe sur la délivrance d'un document administratif dans le cadre de l'occupation temporaire du domaine public - Taux : 10 euros.

Redevance s'appliquant pour les demandes faites via la plateforme Eaglebe dans le cadre d'occupation temporaire du domaine public concernant des travaux privés, un déménagement ou d'autres raisons privatives.

Vu les articles 41, 162 et 170, § 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Attendu que les citoyens peuvent introduire une demande d'occupation temporaire de la voie publique via la plateforme "Eaglebe" pour diverses raisons dans le cadre de travaux privés, d'un déménagement ou d'autres raisons privatives ;

Considérant que la présente redevance a pour objet de couvrir les frais exposés par la commune pour la gestion et la mise à disposition du domaine public dans le cadre des occupations temporaires ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser les cas d'occupation du domaine public, notamment lorsqu'ils interviennent dans le cadre de travaux ou d'activités entraînant une privatisation temporaire de celui-ci ;

Considérant qu'une redevance proportionnellement plus élevée par mètre carré est justifiée pour l'installation d'échafaudages, de conteneurs, de bennes, de matériaux de construction, d'échelles, d'engins de chantier, ainsi que pour les camions de déménagement ou de livraison, en raison des coûts significatifs qu'elles engendrent pour la gestion, la signalisation et la sécurité de la circulation ;

Considérant qu'il est approprié d'exonérer les administrations publiques, les établissements d'utilité publique et les personnes morales de droit public, lorsque leurs occupations du domaine public s'inscrivent dans le cadre de missions d'intérêt général relevant de l'autorité publique ;

Considérant qu'il y a lieu d'exonérer également les organismes non gouvernementaux, les associations humanitaires ainsi que les ventes philanthropiques, dans la mesure où ces activités poursuivent un but social et d'aide à la population, et ce, sans finalité lucrative ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du XXXXXXXXXXXX, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier en date du XXXXXXXXXXX et joint en annexe ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

Par voix "pour", voix "contre" et abstentions,

Article 1er - Il est établi, à partir du 1er juin 2026 et jusqu'au 31 décembre 2031 inclus, une redevance pour l'occupation temporaire privative du domaine public pour les catégories suivantes :

• pour le placement, en dehors des marchés, de marchandises, de modules de bureaux préfabriqués et tout autre objet divers ;
• pour l'installation d'échafaudages, de matériaux de construction et d'échelles prenant appui sur la voie publique, le placement de conteneurs et de bennes sur la voie publique, l’installation d'appareils de manutention, d'élévation ou de tout autre engin de chantier installé sur la voie publique ainsi que tout camion de déménagement, camionnette de livraison ayant fait l'objet d'une autorisation de stationnement.
• pour tout véhicule de chantier stationnant en continu.

Article 2 - Une redevance de 1,00 € par mètre carré et par jour ou fraction de journée est fixée pour toute occupation mentionnée à l'article 1 du présent règlement.

Pour le calcul des montants dus en application du présent article, toute fraction de mètre carré est comptée pour un mètre carré.

Article 3 – Sont exonérés de la présente redevance :

• les administrations publiques et les établissements d'utilité publique,
• les personnes morales de droit public,
• les organismes non gouvernementaux,
• les associations humanitaires,
• les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dites "ventes philanthropiques" dûment autorisées, en vertu de la législation relative à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.

Article 4 - La redevance est à charge du détenteur de l'autorisation.

Elle est due au comptant, au moment de la délivrance de l'autorisation. Une preuve de paiement sera délivrée au contribuable.

Elle est perçue à charge du détenteur de l'autorisation d'installer l'élément assujettissant et à défaut d'autorisation, de la personne physique ou morale qui a procédé ou fait procéder à cette installation, étant entendu que, dans ce dernier cas, la perception de la redevance par les services communaux ne pourra, en aucun cas, être assimilée à une autorisation tacite émanant de l'autorité communale, mais qu'il appartiendra, au contraire, au contrevenant de prendre toutes dispositions utiles, afin de régulariser, sans délai, sa situation en la matière.

Article 5 - Dans le cas où le détenteur de l'autorisation ne respecterait pas les dispositions édictées par les différentes législations régissant une installation de l'espèce, l'autorité communale se réserve le droit de procéder à la suppression pure et simple de l'autorisation octroyée, sans que le titulaire de l'autorisation puisse prétendre de ce chef à aucune indemnité ni restitution, fut-elle proportionnelle, de la redevance perçue.

Article 6 - À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit et dans le cadre de son recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé sans frais au redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours à compter du 3ème jour ouvrable de l'envoi du premier rappel et conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide, exigible et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 - Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, Grand' Route, 287 à 4400 Flémalle, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les douze mois à compter du 3ème jour qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 9 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Flémalle.
• Personnes concernées : redevables visés par le règlement.
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance.
• Catégorie de données selon le type de règlement-redevance : les données d'identification, les données de la BCE ainsi que toutes les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale.
• Durée de conservation : la commune de Flémalle s'engage à conserver les données pour 30 ans et à les transférer aux archives de l’État.
• Méthode de collecte : la collecte de ces données se fait via une déclaration du contribuable, via une consultation de la BCE, via un recensement effectué et/ou via une transmission par un autre service de la Commune ou encore via une demande de renseignements en application du C.I.R./92.
• Communication des données : les données susvisées ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par, ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 10 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 – Le présent règlement entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.