Recours à la procédure de recrutement externe.
À la demande du Chef de Corps et avec l'accord de Mme la Bourgmestre et de M. le Srt de zone
Ouverture d'un emploi niveau D ouvrier qualifié en 19heures/semaine pour la Direction de l'Appui Non-Opérationnel de la zone de police
Pour une arrivée dès que possible.
Crédits prévus au Bu 2026.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement en son article L1124, alinéas 1 et 2 ;
Vu l’Arrêté Royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police :
Vu l’Arrêté Royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;
Vu la délibération du Conseil communal du 22 janvier 2024, point 6, fixant le cadre organique de la police locale de Flémalle ;
Considérant la nécessité de remplacer Mr TEXTE MASQUÉ | RGPD, CALOG de niveau D qui part à la pension au 01 avril 2026 pour la direction de l'Appui Non-Opérationnel de la zone de police pour atteindre les objectifs de fonctionnement et d'efficience du service ;
Considérant qu'il y a lieu que le conseil se prononce, soit sur la composition de la commission de sélection, soit sur la délégation qu'il en fait au Chef de Corps ;
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus dans la préparation budgétaire 2026 ;
Considérant le profil de fonction validé au CCB du 09/03/2026 et ses modifications ultérieures dans le respect des procédures de concertation ;
Vu l’avis sollicité auprès de Monsieur le Directeur financier quant à la légalité de la présence décision ;
DECIDE :
À l'unanimité,
- D'autoriser l'appel à candidature d'un membre CALOG Niv D ouvrier qualifié en 19 heures / semaine pour la Direction de l'Appui Non-Opérationnel de la zone de police sur base du profil présenté en CCB du 09 mars 2026 et ses modifications ultérieures ;
- D'autoriser, en cas de procédure fructueuse, l'engagement dans l'emploi précité rapidement ;
- De donner délégation au Chef de Corps concernant la composition des commissions de sélection.
- D'autoriser la constitution d'une réserve de recrutement aux conditions réglementaires, afin de pourvoir à d'éventuels nouveaux besoins.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Gouverneur de la Province, à Monsieur le Comptable spécial de la Zone de police, à DRP.Career.affect et à la Direction de l'Appui Non-Opérationnel de la police de Flémalle pour suites voulues.