Zone de Police - Délibération du Collège communal du 27 février 2026 – Construction d'un Hôtel de Police - Assurance tous risques chantier – Admission de la dépense (art. L1311-5 CDLD).
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, spécialement en son article 33 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal et plus particulièrement l’article L1311-5 relatif au pourvoi de dépenses impérieuses et imprévues ainsi que les articles L3111-1 et suivants relatifs à l’exercice de la tutelle ;
Vu les délibérations du 30 janvier 2026 (Points 90 à 94) par lesquelles il notifie l'attribution des marchés publics passés en vue de la construction de l'hôtel de police et donne l'ordre d'entamer les travaux à la date du 3 mars 2026 ;
Vu la délibération du 27 février 2026 par laquelle le Collège communal décide de souscrire une assurance tous risques chantier pour couvrir les risques inhérents au Maître d'ouvrage dans le cadre des travaux de construction de l'hôtel de police moyennant une prime d'assurance de 28.423,55 euros ;
Attendu que lors des dernières réunions préparatoires intervenues entre les parties, il est apparu nécessaire, au vu de l'ampleur du chantier envisagé et des risques qui y sont inhérents, de contracter spécifiquement une assurance tous risques visant à couvrir tous dommages susceptibles d'altérer l'ouvrage en cours de chantier ainsi que tous dommages causés à des tiers du fait dudit chantier (responsabilité civile) ; que cette couverture s'apparente à un avenant au marché public de services susmentionné (lot 2 - Zone de Police) en ce qu'il porte sur les services d'assurance contre l'incendie et les périls connexes ;
Attendu que le budget 2026 de la Zone de Police tel qu'adopté en séance du 15 décembre 2025 (Point 13) ne prévoit pas crédit permettant de financer la dépense ; que la nécessité de la dépense n'avait pas été soulevée par les diverses parties préalablement à l'élaboration de ce budget ; que cette dépense doit dès lors être considérée comme imprévisible ;
Attendu qu'en l’occurrence, compte tenu de l'ampleur des risques encourus du fait du chantier, la dépense envisagée revêt un caractère impérieux dans l'optique du début des travaux ;
Attendu par ailleurs que le commencement du chantier étant fixé au 03 mars 2026, a été amené à se prononcer en urgence sur la souscription de ladite assurance ; qu'en effet tout retard dans le commencement des travaux s'avérerait préjudiciable pour les finances de Zone de Police et donc de la Commune ;
Considérant que les crédits nécessaires au financement de la dépense seront inscrits au budget 2026 de la Zone de Police sous l'article 330/125-08 lors de la première modification ;
DECIDE :
Par ... voix POUR, ... voix CONTRE et ... Abstentions,
- De prendre connaissance de la délibération du 27 février 2026 - 99ème objet - par laquelle le Collège communal décide de souscrire auprès d'Ethias, organisme assureur de la Zone de Police 5282, une assurance complémentaire tous risques pour couvrir les travaux de construction de l'Hôtel de Police de Flémalle moyennant une prime unique de 28.423,55 euros ;
- D’admettre la dépense qui en résulte et d'inscrire les crédits nécessaires à son financement au budget 2026 de la Zone de Police sous l'article 330/125-08 lors de la prochaine modification.