Vu le décret impérial du 30/12/1809 concernant les Fabriques d'église ;
Vu l'article 3 de la loi du 04/03/1870 sur le Temporel des Cultes, tels que modifiés par la loi du 10 mars 1999 parue au Moniteur belge du 23/04/1999 ;
Vu les articles L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le compte de l'exercice 2025 tel qu'arrêté par le Conseil de la Fabrique d'église de la Paroisse Sainte-Julienne à Retinne en date du 26/02/2026 ;
Vu le rapport du Chef diocésain du 18/03/2026, attestant de l'approbation dudit compte, sous réserve des remarques suivantes :
le placement réalisé au cours de l'exercice n'a pas été comptabilisé. Cette manière de procéder est incorrecte mais est causée par les limites techniques du logiciel Religiosoft. Nous n'apportons pas de correction pour ne pas induire d'incohérence dans le programme comptable de la fabrique. Pour autant, il y a lieu de lire :
- R28c - utilisation du fonds de réserve (en attente de placement) : 21.480 euros,
- D53 - placement de capitaux : 20.000 euros,
- D61b - fonds de réserve en attente de placement : 1.480 euros
Le montant des messes fondées, prévu au budget, n'a pas été versé. La fabrique est tenue de faire célébrer annuellement 22 messes aux intentions des donateurs de la paroisse, conformément à leurs volontés testamentaires. Le montant à verser au célébrant s'élève à 7€ par messe, soir un total de 154 €.
Entendu Monsieur Romain Sgarito, quatrième Échevin, ayant les cultes dans ses attributions, en ses explications et commentaires sur ledit compte de l'exercice 2025 ;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE, par 17 voix pour (Groupes IC et Ecollectif) et 8 abstentions (Groupe PS),
Article 1er
D'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la Fabrique d'église de la Paroisse Sainte-Julienne à Retinne, tel que voté par le conseil de fabrique, comme suit :
| Recettes |
14.826,71 euros |
| Dépenses |
13.063,85 euros |
| Excédent |
1.762,86 euros |
Supplément communal : 4.350,57 EUROS.
Art. 2
En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l'autorité de Tutelle ;
Art. 3
De notifier la présente délibération à l'établissement cultuel local et à l'organe représentatif agréé.