Fabrique d’église Saint-Joseph de Wanfercée-Baulet – Modification budgétaire n° 1 – Exercice 2026 – Décision à prendre.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980 et particulièrement, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’église et notamment, ses articles 37 et 92 ;   

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le Décret du 13 mars 2014 et ses articles 1^er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux règles en matière de tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026, service ordinaire-dépenses, IV.3. dépenses de transfert / IV.3.6. Fabriques d'église ;

Considérant la délibération du 24 mars 2026 parvenue le 26 mars 2026 à l’autorité de tutelle, accompagnée de toutes ses pièces justificatives par laquelle le Conseil de la Fabrique d’église de Saint-Joseph à Wanfercée-Baulet arrête la modification budgétaire n° 1, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel qui se présente comme suit :

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l’Organe représentatif du culte ;

Considérant la décision du 31 mars 2026, réceptionnée le jour même, par laquelle l’Organe représentatif du culte arrête et approuve, définitivement, sans remarque, les crédits en recettes et dépenses reprises sur la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2026 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le montant total des dépenses ordinaires du chapitre I reste inchangé (3.096,00 €) ;

Considérant que le montant total des dépenses ordinaires du chapitre II, augmente de 274,88 € ;

Considérant que, en compensation, l'intervention communale ordinaire (R17), d'un montant initial de 6.702,14 €, augmente de 274,88 €, pour un montant total de 6.977,02 € pour 2026 ;

Considérant, de plus, qu'en dépenses extraordinaires, un montant de 3.697,93 € est inscrit à l'article D56 « Grosses réparations, construction de l'église » ; que ce montant correspond, d'une part, à la réparation de la barrière de l'église (1.005,24 €) et, d'autre part, au remplacement de la porte de la cave de l'église (2.692,69 €) ;

Considérant que cette dépense est compensée par l'inscription d'un même montant à l'article R25 « Subsides extraordinaires de la commune » ;

Considérant, ainsi, que l'équilibre du service extraordinaire est respecté ;

Considérant, dès lors, que l'équilibre budgétaire est conservé (résultat nul) ;

Considérant que la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2026 répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2026 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Considérant que la présente modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 de la Fabrique d’église de Saint-Joseph à Wanfercée-Baulet, soit la majoration des subventions communales ordinaire et extraordinaire, sera intégrée dans la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 de la Ville de Fleurus ;

Considérant que le Collège communal du 08 avril 2026 a pris connaissance de la présente modification budgétaire et qu'après en avoir délibéré en séance publique du Conseil communal de ce jour ;

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière

A l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : que la délibération du 24 mars 2026, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’église de Saint-Joseph à Wanfercée-Baulet arrête la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2026 dudit établissement cultuel, est approuvée comme suit :

Avec une intervention communale à l'ordinaire d’un montant de 6.977,02 € (+274,88 €) et à l'extraordinaire de 3.697,93 € (+3.697,93 €) pour l’année 2026.

Article 2 : que conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision sera publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : que conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision sera notifiée :

• accompagnée de la modification budgétaire et de ses pièces justificatives, au Conseil de la Fabrique d’église de Saint-Joseph à Wanfercée-Baulet, rue Bernard Lebon 2 à 6224 Wanfercée-Baulet ;
• à l’Organe représentatif agréé (Evêché), rue de l’Evêché, 1 à 7500 Tournai.

Article 4 : que la présente délibération sera transmise au Département Finances, pour dispositions.