Fabrique d’église Saint-Pierre de Wanfercée-Baulet – Modification budgétaire n° 1 - Exercice 2026 - Décision à prendre.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980 et particulièrement, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’église et notamment, ses articles 37 et 92 ;   

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le Décret du 13 mars 2014 et ses articles 1^er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux règles en matière de tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026, service ordinaire-dépenses, IV.3. dépenses de transfert / IV.3.6. Fabriques d'église ;

Considérant la délibération du 20 mars 2026 parvenue le 26 mars 2026 à l’autorité de tutelle, accompagnée de toutes ses pièces justificatives par laquelle le Conseil de la Fabrique d’église de Saint-Pierre de Wanfercée-Baulet arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel qui se présente comme suit :

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant que cette modification budgétaire n°1, exercice 2026, a été transmise, le 26 mars 2026, simultanément, au département des Finances de la Ville de Fleurus et à l’Organe représentatif du culte (l’Évêché de Tournai) ;

Considérant la décision du 31 mars 2026 par laquelle l’Organe représentatif du culte arrête et approuve sans remarque cette modification budgétaire n°1 pour l'exercice 2026, arrêtée par le Conseil de fabrique en séance du 20 mars 2026, sous réserve des modifications suivantes : D55 : 0,00 € ; D61 : 0,00 € ; R25 : 5.008,30 € au lieu de 11.245,27 € ;

Considérant que sa décision a été réceptionnée le jour même par courriel par l’Administration communale ;

Considérant qu'il est proposé que les montants des articles de dépenses et de recette suivants de la modification budgétaire n° 1, de l'exercice 2026, soient modifiés selon la remarque précitée de l’Évêché :

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'une diminution de 8.284,57 € est inscrite à l'article R18E "Antenne relais GSM" pour la résiliation du contrat de location de l'opérateur Orange ;

Considérant que celle-ci est compensée par un montant de 8.284,57 € inscrit à l'article R17 "Supplément pour les frais ordinaires du culte " ;

Considérant qu'en accord avec le trésorier et l'Évêché, les dépenses inscrites aux articles D55 et D61 sont rejetées, car les pièces justificatives présentent des erreurs matérielles (à savoir, erreur de retranscription de la motivation pour le nettoyage dans la délibération du Conseil de fabrique et erreur de retranscription du montant de l'offre pour la sonorisation dans la modification budgétaire) ;

Considérant qu'une augmentation de 5.008,30 € est inscrite à l'article D59 "Grosses réparations d'autres propriétés bâties" pour la réparation de la fosse septique (3.908,30 €) et le remplacement des radiateurs (1.100,00 €), dans la maison louée sise au 10, rue Trieu Benoît à 6224 Wanfercée-Baulet appartenant au patrimoine immobilier de la fabrique ;

Considérant que celle-ci est compensée par un montant de 5.008,30 € inscrit à l'article R25 "Subsides extraordinaires de la commune" ;

Considérant que le Conseil communal, en sa séance du 26 janvier 2026, a décidé d'autoriser que les dépenses des fabriques d'église relatives à leur patrimoine immobilier propre soient couvertes par un subside communal ordinaire et/ou extraordinaire limité au montant des recettes engendrées par ce patrimoine immobilier à l'exercice précédent ;

Considérant qu'en 2024 (dernier compte transmis au service Finances), les recettes engendrées par le patrimoine propre de la fabrique d'église Saint-Pierre de Wanfercée-Baulet s'élevaient à 10.139,91 € (montant des loyers duquel sont soustraits l'assurance et le précompte immobilier) ;

Considérant que dès lors le montant sollicité (5.008,30 €) étant inférieur au montant des recettes de l'année précédente (10.139,91 €), il est proposé au Conseil communal d'accepter de couvrir cette dépense par un subside ;

Considérant que le Conseil de fabrique a décidé de remplacer le radiateur percé de la chambre et "éventuellement", celui de la salle de bain qui est corrodé, dans la maison louée appartenant au patrimoine de la fabrique ;

Considérant le premier devis d'un montant de 700,00 € avec le remplacement d'un radiateur et le deuxième devis d'un montant de 1.100,00 € avec le remplacement des deux radiateurs ;

Considérant l'avis rendu par le département Bureau d'études quant à la pertinence de la dépense pour le remplacement du deuxième radiateur : "(...) Techniquement à présent : le radiateur n’est à remplacer que s’il présente des fuites. Il peut être traité et repeint. La rouille n’empêche normalement pas son fonctionnement ; je préconiserais cependant le remplacement de la vanne par une vanne thermostatique (...)" ;

Considérant qu'il y a différence de 400,00 € entre les deux devis (le 1er devis s'élève à 700,00 € TVAC 21% et le deuxième est à 1.100,00 € TVAC 21%) ;

Considérant qu'en tenant compte des frais approximatifs pour le traitement, la peinture et le remplacement de la vanne thermostatique, il est préconisé de remplacer les deux radiateurs, soit de considérer le devis de 1.100,00 € ;

Considérant que l'équilibre budgétaire est conservé (résultat nul) ;

Considérant que l'intervention communale ordinaire (R17) s'élève à 42.725,68 € pour l’année 2026 ;

Considérant que l'intervention communale extraordinaire (R25) s'élève à 5.008,30 € pour l'année 2026 (après rectifications précitées) ;

Considérant que la présente modification budgétaire n°1 de l’exercice 2026 répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que cette modification budgétaire n°1 de l’exercice 2026 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Considérant que la présente modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 de la Fabrique d’église de Saint-Pierre de Wanfercée-Baulet (soit la majoration des subventions communales ordinaire et extraordinaire) sera intégrée dans la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 de la Ville de Fleurus ;

Considérant que le Collège communal du 08 avril 2026 a pris connaissance de la présente modification budgétaire et qu'après en avoir délibéré en séance publique du Conseil communal de ce jour ;

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière

A l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : que la délibération du 20 mars 2026, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’église de Saint-Pierre de Wanfercée-Baulet arrête la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2026, dudit établissement culturel, est modifiée et approuvée, comme suit :

Avec une intervention de la Ville à l’ordinaire de 42.725,68 € et une intervention de la Ville à l’extraordinaire de 5.008,30 € pour la réparation de la fosse septique (3.908,30 €) et le remplacement des radiateurs (1.100,00 €) dans la maison louée sise au 10, rue Trieu Benoît à 6224 Wanfercée-Baulet appartenant au patrimoine immobilier de la fabrique.

Article 2 : que conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision sera publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : que conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision sera notifiée :

• accompagnée de la modification budgétaire et de ses pièces justificatives, au trésorier de la Fabrique d’église de Saint-Pierre de Wanfercée-Baulet, rue Bernard Lebon n°2 à 6224 Wanfercée-Baulet ;
• à l’Organe représentatif agréé (Evêché), place de l’Evêché, 1 à 7500 Tournai.

Article 4 : que la présente délibération sera transmise au Service des Finances, pour dispositions.