Fabrique d’église Saint-Lambert de Wangenies – Prorogation du délai pour statuer sur la modification budgétaire n° 1 – Exercice 2026 – Décision à prendre.

Considérant la délibération du 21 mars 2026 parvenue le 26 mars 2026 à l’autorité de tutelle, accompagnée de toutes ses pièces justificatives par laquelle le Conseil de la Fabrique d’église de Saint-Lambert à Wangenies arrête la modification budgétaire n° 1, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel qui se présente comme suit :

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant que cette modification budgétaire n° 1, exercice 2026, a été transmise le 25 mars 2026, simultanément au département des Finances de la Ville de Fleurus et à l’Organe représentatif du culte (l’Évêché de Tournai) ;

Considérant la décision du 31 mars 2026 par laquelle l’Organe représentatif du culte arrête et approuve sans remarque cette modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2026, arrêtée par le Conseil de fabrique en séance du 21 mars 2026 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que sa décision a été réceptionnée le jour même par courriel par l’Administration communale ;

Considérant qu'il ressort de la présente modification budgétaire que les articles suivants de recettes et dépenses ont été modifiés :

Considérant que l'équilibre budgétaire est conservé (résultat nul) ;

Considérant, pour rappel, la décision du Conseil communal, en sa séance du 26 janvier 2026, d'autoriser que les dépenses des fabriques d'église relatives à leur patrimoine immobilier propre soient couvertes par un subside communal ordinaire et/ou extraordinaire limité au montant des recettes engendrées par ce patrimoine immobilier à l'exercice précédent ;

Considérant qu'en 2024 (dernier compte transmis au service Finances), les recettes engendrées par le patrimoine propre de la fabrique d'église Saint-Lambert de Wangenies s'élevaient à 5.045,31 € (montant des loyers duquel sont soustraits l'assurance et le précompte immobilier liés à la maison) ;

Considérant que le montant sollicité à l'article D59 « Grosses réparations d'autres propriétés bâties » (1.696,00 €) est inférieur au montant des recettes de l'année précédente (5.045,31 €) ; que, dès lors, cette dépense peut être couverte par un subside communal extraordinaire ;

Considérant, toutefois, que la législation en matière de marchés publics n'a pas été respectée et que le devis relatif à cette dépense a déjà été accepté par la trésorière de la fabrique d'église Saint-Lambert de Wangenies ;

Considérant la décision du Collège communal, en sa séance du 1^er avril 2026, de refuser, en l'état, de soumettre à l'approbation du Conseil communal la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 de la fabrique d’église de Saint-Lambert de Wangenies ;

Considérant que, suite à cette décision du Collège communal, un courrier a été transmis à la trésorière de la fabrique d’église de Saint-Lambert de Wangenies, en sollicitant un complément d'information concernant le non-respect de la législation relative aux marchés publics ;

Considérant, dès lors, qu'il serait opportun de proroger l'approbation de la modification budgétaire n° 1, exercice 2026, de la fabrique d'église Saint-Lambert de Wangenies afin, d'une part, de respecter le délai relatif à la tutelle spéciale d’approbation et, d'autre part, d'analyser en profondeur le complément d'information attendu par la trésorière, à savoir, d'approuver ou non l'inscription du montant de 1.696,00 €, couvert alors par un subside communal ;

Considérant, en effet, que l’autorité de tutelle dispose pour statuer d’un délai de 40 jours à partir de la réception de la décision de l’Organe représentatif du culte, soit jusqu’au 10 mai 2026 ; que le jour de l'échéance étant un dimanche, celui-ci est reporté au jour ouvrable suivant, soit jusqu'au 11 mai 2026 ;

Considérant que ce délai de 40 jours est prorogeable de maximum 20 jours pour prendre sa décision au sujet de l’acte transmis, car à défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire ;