Réforme de l’institution provinciale - Position de la Ville de Fleurus - Décision à prendre.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 fixant la volonté du Gouvernement wallon concernant l'évolution de l'institution provinciale ;

Vu la note d'orientation sur l'institution provinciale, approuvée par le Gouvernement wallon et adressée aux communes par le Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, invitant celles-ci à émettre un avis sur les missions supracommunales à maintenir ou à développer ;

Vu la demande de transmission des positions communales, pour le 1^er mai 2026 ;

Considérant l’importance d’assurer la continuité et la cohérence des services supracommunaux rendus aux citoyens et aux pouvoirs locaux ;

Considérant que la réforme envisagée vise une rationalisation de l’organisation territoriale wallonne, notamment par la suppression de l’élection directe des conseillers provinciaux à l’horizon 2030 et la redéfinition des missions exercées au niveau provincial ;

Considérant cependant, qu’à ce stade, les modalités concrètes de cette réforme demeurent largement indéterminées, notamment en ce qui concerne :

• la répartition précise des compétences entre niveaux de pouvoir ;
• les impacts financiers pour les communes et les citoyens ;
• le devenir du personnel et des structures existantes ;
• les mécanismes de gouvernance démocratique appelés à remplacer les instances actuelles ;

Considérant les actions déjà menées, à la satisfaction des communes, par la Province de Hainaut, en matière de supracommunalité et le périmètre adéquat du territoire provincial pour mener certaines politiques publiques, notamment dans les domaines suivants :

• l’action sociale, l’accompagnement des personnes en situation de handicap et l’enseignement spécialisé ;
• la santé mentale et les dispositifs d’accompagnement ;
• la sécurité civile, la formation et l’appui aux services de secours et de sécurité ;
• l’appui technique, juridique et stratégique aux communes ;
• le soutien à l’agriculture et au développement territorial ;
• l’enseignement et la formation professionnelle ;
• le soutien à la culture pour tous et aux institutions culturelles ;
• la production et l’analyse de données socio-économiques.

Considérant que ces missions répondent à des besoins concrets des citoyens et dépassent, par leur nature, l’échelle d’une seule commune ;

Considérant que, la Ville de Fleurus, au travers de son Plan Stratégique Transversal, s’inscrit, elle aussi, dans une logique de développement de politiques publiques transversales et supracommunales, notamment en matière de santé, d’éducation, de cohésion sociale, d’environnement et de sécurité, ce qui renforce la nécessité de disposer de structures efficaces à une échelle intermédiaire pertinente ;

Considérant que pour la Ville de Fleurus, toute réforme institutionnelle doit impérativement garantir :

• la continuité et la qualité des services rendus aux citoyens ;
• l’absence de transfert de charges financières vers les communes ;
• le maintien des droits et statuts du personnel concerné ;
• une gouvernance démocratique lisible, équilibrée et légitime ;
• la prise en compte des réalités territoriales et des spécificités locales.

Considérant que, en l’absence, à ce stade, d’analyses d’impact complètes, de scénarii opérationnels détaillés et de garanties concrètes sur les éléments précités, il apparaît prématuré pour les communes et, a fortiori, pour la Ville de Fleurus, de se prononcer de manière définitive sur le maintien, la suppression ou le transfert de missions provinciales ;

Considérant que la préparation de cette prise de position a nécessité un travail préalable d’analyse, de rédaction et d’échanges, de sorte que le texte n’a pu être finalisé qu’à ce stade ;

Vu la décision du Collège communal du 15 avril 2026 de prendre acte de la volonté du Gouvernement wallon traduite dans la note d’orientation du Ministre des Pouvoirs Locaux et de proposer l’inscription à l’ordre du jour du Conseil communal du 20 avril 2026, en urgence, d’un point relatif à la réforme de l’institution provinciale et à la position de la Ville de Fleurus sur ce dossier, compte tenu du fait que l’ordre du jour ordinaire a déjà été arrêté et qu’un report à une séance ultérieure ne permettrait plus de respecter l’échéance fixée pour la transmission de la position communale ;

Considérant que la prochaine réunion du Conseil communal se tiendra le 18 mai 2026 ;

Considérant que l’urgence est invoquée, dès lors, que la position de la Ville de Fleurus doit être arrêtée et transmise au Gouvernement wallon, avant le 1^er mai 2026, de sorte qu’un report de l’examen du présent point à une séance ultérieure empêcherait le respect du délai imparti ;

Considérant, dès lors, que l’urgence au sens de l’article L1122-24, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation est justifiée par la nécessité de permettre au Conseil communal de se prononcer dans un délai compatible avec l’échéance du 1^er mai 2026, fixée pour la transmission des positions communales au Gouvernement wallon ;

Attendu que le Conseil communal du 20 avril 2026 doit, dès lors, se positionner sur le point, ayant pour objet : "Réforme de l'institution provinciale - Position de la Ville de Fleurus -  Décision à prendre." ;

Vu l'article L1122-24, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'urgence ;

Par 20 voix "POUR" (M. CACCIATORE, F. FONTAINE, Qu. ROTY, M. FRANCOIS, B. PUCCINI, Ph. PATRIS, Ch. COLIN, Cl. MASSAUX, S. BRICHARD, I. DI MICHELE, N. AYNAN, V. DE WITTE, B. BOUYON, A. SACRE, L. CASTIGLIA, L. PIERART, L. YANGA, O. IACONA, N. CODUTI, L. D'HAEYER) et 7 voix "CONTRE" (J. VANROSSOMME, H. HAMMOUD, V. SACRE, M-Ch. de GRADY de HORION, N. DIEUDONNE, Ph. BARBIER, P. FIEVET) ;

DÉCIDE :

Article 1^er : de déclarer l'urgence quant à l'inscription, en séance, à l'ordre du jour du Conseil communal du 20 avril 2026, du point ayant pour objet : "Réforme de l'institution provinciale - Position de la Ville de Fleurus -  Décision à prendre.".

A l'unanimité ;

DÉCIDE :

Article 2 : de prendre acte de la volonté du Gouvernement wallon traduite dans la note d’orientation du Ministre des Pouvoirs Locaux.

Article 3 : de considérer que toute réforme doit impérativement s’appuyer sur :

• une cartographie précise et exhaustive des missions actuellement exercées ;
• une évaluation objective de leur plus-value supracommunale ;
• la garantie du maintien des services essentiels aux citoyens ;

Article 4 : de refuser tout transfert de compétences vers les communes en l’absence d’une vision globale, cohérente et concertée de l’organisation territoriale wallonne et des articulations avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, permettant de garantir la lisibilité, l’efficacité et la soutenabilité de l’action publique.

Article 5 : de demander au Gouvernement wallon, préalablement à toute décision définitive :

• la réalisation d’études d’impact complètes (financières, organisationnelles, sociales et territoriales) ;
• la présentation d’un modèle clair de gouvernance démocratique assurant une représentation équilibrée des territoires et des citoyens ;
• des garanties quant au statut et à l’avenir du personnel ;
• une clarification du devenir du patrimoine et des structures existantes ;
• un calendrier réaliste et progressif de mise en œuvre ;

Article 6 : de considérer, qu’en l’absence de ces éléments concrets, fiables et objectivés, la Ville de Fleurus n’est pas en mesure de se prononcer valablement sur le transfert ou non des missions actuellement exercées au niveau provincial.

Article 7 : de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon, au Ministre des Pouvoirs Locaux, ainsi qu’aux membres du Collège provincial de la Province de Hainaut.

Article 8 : de charger le Collège communal, du suivi de la présente décision.