Fabrique d’église Sainte-Gertrude de Wagnelée – Modification budgétaire n° 1 - Exercice 2026 - Décision à prendre.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980 et particulièrement, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’église et notamment, ses articles 37 et 92 ;   

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le Décret du 13 mars 2014 et ses articles 1^er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux règles en matière de tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Circulaire ministérielle du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026, service ordinaire-dépenses, IV.3. dépenses de transfert / IV.3.6. Fabriques d'église ;

Considérant la délibération du 04 mars 2026 parvenue le 13 mars 2026 à l’autorité de tutelle, accompagnée de toutes ses pièces justificatives par laquelle le Conseil de la Fabrique d’église de Sainte-Gertrude de Wagnelée arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel qui se présente comme suit :

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant que cette modification budgétaire n°1, exercice 2026, a été transmise, le 11 mars 2026, par courrier recommandé, simultanément au département des Finances de la Ville de Fleurus et à l’Organe représentatif du culte (l’Évêché de Tournai) ;

Considérant la décision du 20 mars 2026 par laquelle l’Organe représentatif du culte arrête et approuve sans remarque cette modification budgétaire n°1 pour l'exercice 2026, arrêtée par le Conseil de fabrique en séance du 04 mars 2026 ;

Considérant que sa décision a été réceptionnée le jour même par courriel par l’Administration communale ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'un montant de 7.500,00 € est inscrit à l'article D56 "Grosses réparations, construction de l'église" pour des travaux de réparation du plafonnage de la nef gauche de l'église ;

Considérant que cette dépense extraordinaire est compensée par un montant de 7.500,00 € inscrit à l'article R25 « Subsides extraordinaires de la commune » ;

Considérant que l'équilibre budgétaire est conservé (résultat nul) ;

Considérant que l'intervention communale ordinaire (R17), d'un montant de 22.137,01 € reste inchangée pour l’année 2026 ;

Considérant que l'intervention communale extraordinaire (R25) s'élève à un montant de 7.500,00 € pour l'année 2026 ;

Considérant que la présente modification budgétaire n°1 de l’exercice 2026 répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que cette modification budgétaire n°1 de l’exercice 2026 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Considérant que la présente modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 de la Fabrique d’église de Sainte-Gertrude de Wagnelée (soit la subvention communale extraordinaire) sera intégrée dans la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 de la Ville de Fleurus ;

Considérant que le Collège communal du 25 mars 2026 a pris connaissance de la présente modification budgétaire et qu'après en avoir délibéré en séance publique du Conseil communal de ce jour ;

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière

A l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : que la délibération du 04 mars 2026 par laquelle le Conseil de la Fabrique d’église de Sainte-Gertrude de Wagnelée arrête la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2026, dudit établissement culturel, est approuvée, comme suit :

Avec une intervention de la Ville à l’ordinaire restant inchangée (22.137,01 €) et une intervention de la Ville à l’extraordinaire de 7.500,00 € pour les travaux de plafonnage de la nef gauche de l'église.

Article 2 : que conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision sera publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : que conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision sera notifiée :

• accompagnée de la modification budgétaire et de ses pièces justificatives, au trésorier de la Fabrique d’église de Sainte-Gertrude de Wagnelée, rue de la Laiterie 117/63 à 1070 Anderlecht ;
• à l’Organe représentatif agréé (Evêché), place de l’Evêché, 1 à 7500 Tournai.

Article 4 : que la présente délibération sera transmise au Service des Finances, pour dispositions.