A.S.B.L. "Fleurusports" - Demande de garantie bancaire - Actualisation - Décision à prendre.

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu la Circulaire ministérielle relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la délibération du Conseil communal du 03 juillet 2023 ayant pour objet n°30 : "A.S.B.L. "Fleurusports" - Demande de garantie bancaire - Décision à prendre." ;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette décision ;

Attendu le bilan, le compte de résultats, le rapport de gestion et de la situation financière de l'A.S.B.L. Fleurusports fournis à la Ville de Fleurus portant sur les derniers exercices comptables ;

Attendu que FLEURUSPORTS ASBL, TVA BE 0420.962.578, ayant son siège social Chemin de Mons 61 à 6220 Fleurus, ci-après dénommée "l’emprunteur", a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 – 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649 A, ci-après dénommée "Belfius Banque" :

• une ouverture de crédit de 434.369,00 € (quatre cent trente-quatre mille trois cent soixante-neuf euros) ;

Attendu que cette ouverture de crédit sera convertie en un crédit destiné à rembourser ses dettes selon les modalités qui sont prévues dans la lettre de crédit du 24 juillet 2023 ;

Attendu que ce crédit n°071-0702222-03 d’un montant de 434.369,00 € (quatre cent trente-quatre mille trois cent soixante-neuf euros) doit être garanti par la Ville ;

Considérant que le Conseil communal est compétent en matière d'octroi de garantie bancaire et qu'il lui appartient de fixer les modalités de la garantie ; à savoir :

• la garantie d’emprunt portera sur le montant total de l’emprunt 434.369 € remboursable en 48 mois (taux d'intérêt fixe : 5,91% l'an) ;
• le remboursement de l’emprunt par l'A.S.B.L. Fleurusports sera assorti de l'octroi d'une subvention communale d'un montant annuel estimé à 130.000 €, pour un total moyen de 520.000 € en 4 ans ;
• l'inscription des crédits en modification budgétaire n°2 de l'exercice 2023 et aux budgets suivants sur base des montants précis, tels qu’ils seront communiqués par l’organisme bancaire ;

Considérant que l'A.S.B.L. Fleurusports doit disposer des moyens financiers nécessaires pour pouvoir régler ses dettes fiscales, sociales et autres ainsi que pour pouvoir clôturer ses missions ;

Considérant que l'octroi de l'emprunt à l'A.S.B.L. Fleurusports est conditionné non seulement à la garantie communale mais aussi, à la subvention communale estimée à 520.000,00 € pour 4 ans ;

Considérant dès lors qu'il convient de lui octroyer la garantie de la Ville de Fleurus ;

Sur proposition du Collège communal du 02 août 2023  ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 31/07/2023,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 02/08/2023,

A l'unanimité des votants ;

DECIDE :

Article 1 : de marquer accord sur la garantie bancaire sollicitée par l'A.S.B.L. Fleurusports et d'en fixer les modalités telles que précisées ci-avant, dont l'octroi de la subvention communale permettant à l'A.S.B.L. Fleurusports le remboursement du crédit octroyé par Belfius Banque.

Article 2 : de déclarer se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire envers Belfius Banque pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l'A.S.B.L. Fleurusports, ci-après dénommée "l’emprunteur", en vertu du crédit de 434.369,00 €, tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.

Article 3 : d'autoriser Belfius Banque à porter au débit du compte de la Ville de Fleurus, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre du crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La Ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.

Article 4 : de s’engager, jusqu’à l’échéance finale du crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels aux impôts de l’Etat et de la région ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat ou la région) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

Article 5 : d'autoriser Belfius Banque à affecter ces sommes aux montants dus par l’emprunteur, de quelque chef que ce soit, et qui doivent être prises en charge par la Ville. La présente autorisation donnée par la Ville vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.

La Ville ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La Ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La Ville autorise Belfius Banque à accorder à l’emprunteur des délais, avantages et transactions que de Belfius Banque jugerait utiles. La Ville déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la Ville les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la Ville renonce également au principe selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

Article 6 : de confirmer les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque, attendu que, l’emprunteur s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas de liquidation.

Article 7 : de s’engager à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue, en cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la Ville. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 8 : La caution déclare avoir pris connaissance de la lettre de crédit susmentionnée et du Règlement des crédits aux Entreprises de novembre 2022 y afférent, et en accepter les dispositions y afférent, et en accepter les dispositions.

Article 9 : La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.

Article 10 : La présente délibération est transmise au Département des Finances et à Madame la Directrice financière f.f. et notifiée à l'A.S.B.L. Fleurusports.