Contrat d'études "Mission complète d'auteur de projet (architecture, stabilité, techniques spéciales et PEB) avec en option les relevés et mise au net" entre l'IGRETEC et la Ville de Fleurus, dans le cadre de la relation "In House", pour la rénovation de l'école de la rue d'Orchies - Approbation des conditions et du mode de passation - Décision à prendre.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal et L1315-1 relatifs aux budgets et comptes ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

Vu l’affiliation de la Ville de Fleurus à l’IGRETEC, Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Considérant que la Cour de Justice de l’Union Européenne et, en particulier, l'arrêt Teckal (18 novembre 1999 /aff. C-107/98, point 50) a consacré le principe selon lequel "Les contrats entre personnes de droit public sont en principe soumis à la réglementation des marchés publics. Lorsqu'un pouvoir public décide de recourir à des structures décentralisées pour effectuer une mission déterminée, et cela, sur le mode du contrat, elle ne peut le faire qu'après une mise en concurrence" ;

Considérant cependant que la Cour de Justice européenne, dans divers arrêts, a reconnu qu'une mise en concurrence n'est pas obligatoire pour autant que :

- l'adjudicateur (= la commune) exerce sur l'entité distincte (= l'intercommunale) un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

- cette entité (= l'intercommunale) réalise l'essentiel de son activité avec la ou les autorités publiques qui la détiennent ;

Considérant que plusieurs arrêts sont intervenus visant à préciser les critères du "In House" énoncés par la Cour dans cet arrêt de principe ; que, dans la mesure où la relation "In House" constitue une exception aux règles générales du droit communautaire, "les deux conditions doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et c'est à celui qui entend s'en prévaloir qu'incombe la charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation auxdites règles existent effectivement" (arrêt Coname, point 63) ;

Considérant qu’en suite des divers arrêts rendus par la CJCE, le Ministre de Tutelle a émis, le 15 juillet 2008, une circulaire définissant les conditions dans lesquelles une commune peut recourir aux services de son intercommunale en dehors de toute mise en concurrence :

« Si une commune associée souhaite recourir à une intercommunale pure, sur base de la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la commune associée pourra désigner l’intercommunale sans devoir conclure un marché public si deux conditions cumulatives sont remplies :

a) la première est que la commune associée doit exercer sur l’intercommunale un contrôle analogue à celui qu’elle exercerait sur ses propres services. Pour qu’il y ait contrôle analogue, il faut non seulement que l’intercommunale soit pure mais également que l’Assemblée Générale fixe préalablement les tarifs applicables aux missions qu’elle sera appelée à réaliser et que l’intercommunale n’ait pas la possibilité de refuser une commande émanant de la commune associée ;

b) la seconde est que l’intercommunale doit réaliser l’essentiel de son ou ses activités avec les (communes) associées qui la détiennent » ;

Considérant que, par son assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2011, l’IGRETEC a rempli la dernière des conditions fondant la relation dite "In house" avec ses associés ;

Considérant que s’agissant du respect, par l’IGRETEC, du critère du "Contrôle analogue", il importe de constater :

- que l’IGRETEC est une Intercommunale pure depuis son Assemblée Générale du 29 juin 2007 qui a converti IGRETEC en Intercommunale Pure, 41 associés privés sur 47 ayant formellement accepté de sortir du capital et les 6 autres ne s’étant pas prononcé ayant été exclus, pour justes motifs conformément à l’article 370 du Code des Sociétés ;

- qu’en assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2011, les associés de l’IGRETEC ont approuvé les tarifs des métiers suivants : Assistance à la maîtrise d’ouvrage Bâtiments/Voirie et égouttage, Coordination sécurité santé projet et chantier, Distribution d’eau, Voirie et égouttage, Architecture, Stabilité, Techniques spéciales, Surveillance des travaux, Urbanisme et environnement, Etudes et conseils en TIC, Contrôle moteurs et recensement, Expertises énergétiques, Juridique (marchés publics) ;

- qu’en assemblée générale du 28 juin 2011, les associés de l’IGRETEC ont validé et approuvé le produit supplémentaire consistant en un logiciel de Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d’Assurance : GEISICA ;

- qu’en assemblée générale du 19 décembre 2011, les associés de l’IGRETEC ont approuvé les tarifs des métiers suivants : Géomètre et Expertise hydraulique ;

- qu’en assemblée générale du 29 juin 2012, les associés de l’IGRETEC ont modifié les tarifs du métier Coordination sécurité santé projet et chantier et approuvé les tarifs du métier Animation Economique ;

- qu’en assemblée générale du 27 juin 2013, les associés de l’IGRETEC ont modifié les conditions de récupération des créances, ont modifié les fiches de tarification des métiers Assistance à maîtrise d’ouvrage et Contrôle moteurs et ont approuvé les tarifs des métiers TIC-Services en ligne et missions de déclarant et responsable PEB ;

- qu’en assemblée générale du 16 décembre 2013, les associés de l’IGRETEC ont modifié l’ensemble des fiches de tarification, en remplaçant l’intitulé "réunions supplémentaires" par "prestations supplémentaires" et ont modifié les fiches de tarification des métiers TIC-Conseils et études, Contrôle moteurs et recensement, Voirie et égouttage, Coordination sécurité santé projet et chantier et GEISICA : Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d'Assurance ;

- qu’en assemblée générale du 24 juin 2014, les associés de l’IGRETEC ont modifié les fiches de tarification des métiers Architecture, Distribution d’eau, Voirie et égouttage laquelle intègre la mission d’audit de voiries ;

- qu’en assemblée générale du 16 décembre 2014, les associés de l’IGRETEC ont modifié les fiches tarification des métiers : Expertises énergétiques, Missions d’études et de suivi de chantier en voirie et égouttage, Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les bâtiments, Contrôle moteur ;

Considérant que s’agissant du respect, par l’IGRETEC, du critère de l’"Essentiel de l’activité avec les associés", il importe de constater que l’entrée dans le capital de l’IGRETEC, le 9 novembre 2010, de la Société Publique de Gestion de l’Eau, a permis à l’IGRETEC de remplir cette condition ;

Considérant que sollicité par courrier de l’IGRETEC du 25 janvier 2011, Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux a, par courrier du 16 février 2011, confirmé que toutes les conditions sont réunies pour permettre à l’IGRETEC de bénéficier de l’exception jurisprudentielle du contrôle analogue ;

Considérant que la Ville de Fleurus peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale IGRETEC, et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant que l’intercommunale IGRETEC a tarifé les services suivants : assistance à la maîtrise d’ouvrage (bâtiments/voirie et égouttage), coordination sécurité santé projet et chantier, distribution d’eau, voirie et égouttage, architecture, stabilité, techniques spéciales, surveillance des travaux, urbanisme et environnement, études et conseils en TIC, contrôle moteurs et recensement, expertises énergétiques, juridique (marchés publics), géomètre et expertise hydraulique, Animation Economique, TIC-Service en ligne, missions de déclarant et responsable PEB et a tarifé le produit consistant en un logiciel de Gestion Informatisée des Sinistres et Contrats d’Assurance : GEISICA ;

Considérant que dans le cadre de l’appel à projet du Plan d’Investissement Exceptionnel, la Ville de Fleurus envisage d’introduire un dossier de demande de subsides pour la rénovation de l’école de la rue d’Orchies ;  

Considérant qu’il s’avère nécessaire de s’adjoindre les services d’un bureau d’études externe ;

Considérant que cette mission peut être confiée à l’IGRETEC dans le cadre de la relation "In House" ;

Considérant que l’IGRETEC a transmis à la Ville une proposition de contrat d’études qui comprend 2 phases, à savoir :

• Phase I : esquisse et accompagnement dans le cadre des subsides ;
• Phase II : Avant-projet, projet, PU, mise en soumission) ;  

Vu les conditions reprises dans le contrat d’études "Mission complète d’auteur de projet (architecture, stabilité, techniques spéciales et PEB) avec en option les relevés et mise au net" entre l’IGRETEC et la Ville de Fleurus dans le cadre de la relation "In House" pour la rénovation de l’école de la rue d’Orchies, repris en annexe ;

Considérant que les honoraires pour le contrat d’études - Phase I - "Mission complète d’auteur de projet (architecture, stabilité, techniques spéciales et PEB) avec en option les relevés et mise au net" sont estimés à la somme globale de 11.300,00 € hors TVA et hors options ou 13.673,00 €, 21% TVA comprise et hors options et à 15.300,00 € hors TVA ou 18.513,00 €, 21% TVA comprise avec options ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits au budget extraordinaire, en modification budgétaire n°2 ;

Considérant que le montant de la phase II dépendra des résultats de la phase I ;

Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière

A l'unanimité des votants ;

DECIDE :

Article 1 : d’approuver les conditions reprises dans le contrat d’études - Phase I - "Mission complète d’auteur de projet (architecture, stabilité, techniques spéciales et PEB) avec en option les relevés et mise au net, entre l’IGRETEC et la Ville de Fleurus dans le cadre de la relation "In House" pour la rénovation de l’école de la rue d’Orchies" ainsi que l’estimation des honoraires. Les honoraires pour le contrat d’études sont estimés à la somme globale de 11.300,00 € hors TVA et hors options ou 13.673,00 €, 21% TVA comprise et hors options et à 15.300,00 € hors TVA ou 18.513,00 €, 21% TVA comprise avec options (relevés et mise au net).

Article 2 : de transmettre la présente décision à l’IGRETEC, au Département Finances, au Département Bureau d’Etudes et au Département Marchés publics.