Contrat particulier relatif au contrat-cadre entre NEOVIA et la Ville de Fleurus, pour l’installation de moyens de production locale d’énergie renouvelable et durable - Approbation du contrat particulier - Décision à prendre.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal, les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle et L1311-3, L1311-4 et L1315-1 relatifs aux budgets et comptes ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

Vu l’affiliation de la Ville de Fleurus aux intercommunales CENEO et IGRETEC ;

Considérant que la Cour de Justice de l’Union Européenne et, en particulier, l'arrêt Teckal (18 novembre 1999 /aff. C-107/98, point 50) a consacré le principe selon lequel "Les contrats entre personnes de droit public sont en principe soumis à la réglementation des marchés publics. Lorsqu'un pouvoir public décide de recourir à des structures décentralisées pour effectuer une mission déterminée, et cela, sur le mode du contrat, elle ne peut le faire qu'après une mise en concurrence" ;

Considérant cependant que la Cour de Justice européenne, dans divers arrêts, a reconnu qu'une mise en concurrence n'est pas obligatoire pour autant que:

- l'adjudicateur (= la commune) exerce sur l'entité distincte (= l'intercommunale) un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

- cette entité (= l'intercommunale) réalise l'essentiel de son activité avec la ou les autorités publiques qui la détiennent ;

Considérant que plusieurs arrêts sont intervenus visant à préciser les critères du "In house" énoncés par la Cour dans cet arrêt de principe ; que, dans la mesure où la relation "In house" constitue une exception aux règles générales du droit communautaire, "les deux conditions doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et c'est à celui qui entend s'en prévaloir qu'incombe la charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation auxdites règles existent effectivement" (arrêt Coname, point 63) ;

Considérant que l’intercommunale IGRETEC remplit les conditions fondant la relation dite "In House" avec ses associés ;

Considérant l’article 31 de la loi du 17 juin relative aux marchés publics qui établit les règles relatives à la coopération horizontale non institutionnalisée ;

Vu le considérant 33 de la Directive 2014/24/UE lequel précise que « les pouvoirs adjudicateurs devraient, en effet, pouvoir choisir de fournir conjointement leurs services publics par la voie de la coopération, sans être contraints de recourir à une forme juridique particulière. Cette coopération pourrait porter sur tous les types d’activités liées à l’exécution de services et à l’exercice de responsabilités confiées aux pouvoirs adjudicateurs participants ou assumées par eux, telles que des missions obligatoires ou volontaires relevant d’autorités locales ou régionales ou des services confiés à des organismes particuliers par le droit public. Les services fournis par les différents pouvoirs adjudicateurs participants ne doivent pas nécessairement être identiques, ils pourraient également être complémentaires » ;

Considérant qu’en vertu de la présente disposition, les marchés concernant la fourniture conjointe de services publics ne sont pas soumis à l’application des règles établies dans la présente loi, à condition :

1° qu’ils soient conclus exclusivement entre deux ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun ;

2° que la mise en œuvre de cette coopération n’obéisse qu’à des considérations d’intérêt public ;

3° et que les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités concernées par la coopération ;

Considérant que les associés publics de NEOVIA (CENEO, IDEA, IDETA et IGRETEC) ont institué, entre eux, au sein de cette dernière, une coopération horizontale non institutionnalisée au sens de l’article 12 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européens et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, sous la forme juridique de Société coopérative ;

Considérant que la Ville de Fleurus peut donc, en toute légalité, recourir aux services de NEOVIA, et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant que la Ville de Fleurus, au vu de la part très importante de la charge énergétique dans son budget et des défis énergétiques, n’a que des moyens limités pour investir massivement dans la production d’énergie renouvelable et durable ;

Considérant que NEOVIA propose d’accompagner la Ville de Fleurus dans la mise en œuvre et le financement de moyens de production d’énergie renouvelable et durable ;

Considérant que NEOVIA propose de financer des investissements producteurs d’énergie renouvelable et durable au sein du patrimoine immobilier de la Ville de Fleurus, sans impacter le budget communal de charges supplémentaires ;

Considérant qu’au terme du calcul économique durant lequel la Ville de Fleurus paie une rente à NEOVIA, la Ville deviendra propriétaire de l’installation et profitera de toute l’économie dégagée sur sa facture énergétique ;

Considérant que la mise en œuvre des projets, à savoir les études préalables, les procédures de marchés publics, le suivi des travaux et le suivi des consommations, est réalisée par NEOVIA ;

Vu le contrat cadre relatif à l’installation de moyens de production locale d’énergie renouvelable et durable" ;

Vu la décision du Conseil communal du 5 juillet 2021 de confier à NEOVIA, société coopérative, boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI, la mission d’installation de moyens de production d’énergie renouvelable et durable, d’approuver le "Contrat-cadre relatif à l’installation de moyens de production locale d’énergie renouvelable et durable" et de délivrer l’ordre de mission pour les phases suivantes :

• La réalisation de quick scans sur base des fiches de renseignements visées à l’article 3 ;
• La réalisation de rapports de visite des bâtiments propriétés du contractant et présélectionnés de commun accord sur base des résultats de l’étape précédente ;

Considérant qu’après visite et études, les bâtiments suivants ont été sélectionnés par NEOVIA en concertation avec la Ville de Fleurus :

• École et crèche du Vieux-Campinaire, chaussée de Gilly, 107 à 6220 FLEURUS ;
• Bibliothèque la Bonne Source, place Albert 1^er , 15 à 6220 FLEURUS ;
• Académie de musique, rue Joseph Lefebvre à 6220 FLEURUS ;
• École de Wagnelée, rue des Écoles, 14 à 6223 WAGNELEE ;
• École d’Orchies, rue d’Orchies, 48 à 6220 FLEURUS ;
• Plaine des Sports, rue de Fleurjoux, 50 à 6220 FLEURUS
• École d’Heppignies, rue du Muturnia, 3 + rue Halloin à 6220 FLEURUS ;
• École de Wangenies, rue Roi Chevalier, 25 à 6220 WANGENIES ;
• Hall omnisports, rue Joseph Wauters, 9 à 6224 WANFERCEE-BAULET ;

Considérant que certains bâtiments repris dans la liste de NEOVIA vont être en travaux prochainement, à savoir :

• École du Vieux-Campinaire, chaussée de Gilly, 107 à 6220 FLEURUS ;
• École d’Orchies, rue d’Orchies, 48 à 6220 FLEURUS (dossier à l’étude chez l’IGRETEC en vue de l’introduction d’une demande de subside dans le cadre de l’appel à projet du Plan d’Investissement Exceptionnel) ;

Vu la décision du Collège communal du 2 août 2023 approuvant la liste des bâtiments à inscrire dans ledit contrat, à savoir :

• Crèche du Vieux-Campinaire, chaussée de Gilly, 107 à 6220 FLEURUS ;
• Bibliothèque la Bonne Source, place Albert 1^er, 15 à 6220 FLEURUS ;
• Académie de musique, rue Joseph Lefebvre à 6220 FLEURUS ;
• École de Wagnelée, rue des Écoles, 14 à 6223 WAGNELEE ;
• Plaine des Sports, rue de Fleurjoux, 50 à 6220 FLEURUS
• École d’Heppignies, rue du Muturnia, 3 + rue Halloin à 6220 FLEURUS ;
• École de Wangenies, rue Roi Chevalier, 25 à 6220 WANGENIES ;
• Hall omnisports, rue Joseph Wauters, 9 à 6224 WANFERCEE-BAULET ;

Considérant que les frais d’études tels que repris dans le contrat-cadre (sur l’ensemble des bâtiments proposés initialement par la Ville), le montant des travaux, les frais de gestion, les frais de préfinancement ainsi que les frais de maintenance et de suivi des consommations et de la production (déduction faite des subsides) relatifs à la pose de photovoltaïques sur l’ensemble des bâtiments précités sont estimés, sur base du rapport de visite à 576.471,07 € hors TVA ou 697.529,99 €, 21% TVAC ;

Considérant que le montant estimé de la rente annuelle à payer sur 15 ans à dater de la mise en exploitation de l’installation s’élève à 38.431,40 € hors TVA ou 46.502,00 €, 21% TVA comprise (La première rente doit être versée à NEOVIA le 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les panneaux ont été installés) ;

Considérant que cette rente sera facturée une fois par an, jusqu’au terme du calcul économique défini dans la convention particulière ;

Considérant que cette rente sera arrêtée définitivement au moment du décompte final établi après réception des travaux ;

Considérant que des marchés publics seront initiés et pris en charge par NEOVIA ;

Considérant que la direction et la surveillance des travaux seront également assurées par NEOVIA ;

Considérant que NEOVIA réalisera un monitoring des consommations pendant toute la durée du calcul économique ;

Considérant que les crédits nécessaires pour la réalisation des travaux seront inscrits au budget extraordinaire, en modification budgétaire n°2 ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 27/07/2023,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 02/08/2023,

A l'unanimité des votants ;

DECIDE :

Article 1 : d’approuver le contrat particulier relatif au contrat-cadre entre NEOVIA et la Ville de Fleurus pour l’installation de moyens de production locale d’énergie renouvelable et durable" et la liste des bâtiments concernés, à savoir :

• Crèche du Vieux-Campinaire, chaussée de Gilly, 107 à 6220 FLEURUS ;
• Bibliothèque la Bonne Source, place Albert 1^er, 15 à 6220 FLEURUS ;
• Académie de musique, rue Joseph Lefebvre à 6220 FLEURUS ;
• École de Wagnelée, rue des Écoles, 14 à 6223 WAGNELEE ;
• Plaine des Sports, rue de Fleurjoux, 50 à 6220 FLEURUS
• École d’Heppignies, rue du Muturnia, 3 + rue Halloin à 6220 FLEURUS ;
• École de Wangenies, rue Roi Chevalier, 25 à 6220 WANGENIES ;
• Hall omnisports, rue Joseph Wauters, 9 à 6224 WANFERCEE-BAULET.

Article 2 : de charger le Collège communal de l’exécution et du suivi dudit contrat particulier.

Article 3 : de transmettre la présente décision à NEOVIA, au Département Finances, au Département Bureau d’Études, au Département Marchés publics, au Service Énergie et au Secrétariat communal.