Règlement complémentaire du Conseil communal relatif à la circulation à 6224 FLEURUS, Section de WANFERCEE-BAULET, rue des Dames, tronçon compris entre la rue Trieu Benoît et la rue Coin Stradiot - Décision du Conseil communal du 24 avril 2023 - Erratum - Décision à prendre.
Vu la Nouvelle Loi Communale, et plus particulièrement l'article 119 ;
Vu la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la Police de la Circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, plus spécialement les articles L1133-1 et L1133-2 ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu la Circulaire ministérielle wallonne du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation routière ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Vu l’avis technique remis par les Services de Police dans leur rapport référencé CS 065459/2023, daté du 16 mars 2023, entré à la Ville de Fleurus en date du 22 mars 2023, sous la référence E207262 ;
Vu le courrier du S.P.W. Mobilité Infrastructures du 29 mars 2023 (Références : 2023/24497), entré à la Ville de Fleurus le 31 mars 2023, sous la référence E207733, lequel émet un avis favorable sur les mesures susmentionnées (Page 2 sur 4) suite à la visite du représentant de la Région wallonne dans la commune de Fleurus le 22 février 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 avril 2023, 13ème Objet, réglementant la circulation et le stationnement à la rue des Dames à 6224 FLEURUS, Section de WANFERCEE-BAULET, approuvé par la tutelle le 10 mai 2023 et publié le 23 mai 2023 ;
Considérant que les plans annexés au Règlement Complémentaire du Conseil Communal du 24 avril 2023 n'étaient pas la dernière version ;
Considérant que la différence entre les deux versions des plans est le marquage des zones de stationnement (fins traits blancs) ;
Considérant que la bonne version des plans est celle ne reprenant pas les zones de stationnement ;
Considérant qu'il s'agit d'une voirie communale ;
Considérant l'avis favorable émis par Monsieur Jean-Philippe KAMP, Directeur des Travaux du Département Bureau d'études et Conseiller en Mobilité ;
A l'unanimité des votants ;
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l'erratum apporté à l'article 2 du Règlement Complémentaire du Conseil Communal du 24 avril 2023 relatif à la circulation à 6224 FLEURUS, Section de WANFERCEE-BAULET, rue des dames, tronçon compris entre la rue Trieu Benoît et la rue Coin Stradiot, en joignant la dernière version des plans, à savoir la version sans le marquage des zones de stationnement.
Article 2 : Le présent règlement sera transmis, pour approbation, au S.P.W. Mobilité Infrastructures - Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier, via le formulaire en ligne.