Etude de l'ameublement du nouveau Centre Administratif Intégré (CAI) à Fleurus et fourniture du nouveau mobilier - Approbation du guide de sélection et de l’avis de marché - Décision à prendre.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L1311-3, L1311-4 et L1315-1 relatifs aux budget et comptes ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 38, § 1, 1° b) (conception ou solutions innovantes) et l'article 43 (accords-cadre) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la Ville de Fleurus, chemin de Mons, 61 à 6220 Fleurus agit en qualité d'autorité adjudicatrice ;

Considérant que la Ville de Fleurus souhaite regrouper l’ensemble de ses services communaux, actuellement dispersés dans différentes implantations de l’entité dans un nouveau centre adminitratif intégré ;

Considérant que ce nouveau centre administratif intégré (CAI) est en cours de construction ;

Considérant qu’il y a lieu de meubler celui-ci de manière optimale, fonctionnelle et esthétique tant pour le bien-être des agents que pour celui des citoyens ;

Considérant qu’il est impératif de tenir compte de divers éléments pour aménager et meubler les locaux, à savoir les espaces et les volumes disponibles, l’installation électrique et les câblage existants, les besoins des occupants et leur évolution dans le temps ;

Considérant que pour toutes ces raisons, il est nécessaire de solliciter un prestataire externe qui sera en mesure de concevoir un projet d’ameublement sur base des plans établis par l’architecte en charge du projet de construction et de fournir, ensuite, le mobilier nécessaire ;

Vu la décision du Conseil communal du 3 juillet 2023 approuvant le guide de sélection, les exigences de la sélection qualitative telles que mentionnées dans l'avis de marché, le montant estimé du marché “Etude de l'ameublement du nouveau centre administratif intégré (CAI) à Fleurus et fourniture du nouveau mobilier” s'élevant à 578.512,40 € hors TVA ou 700.000,00 €, 21% TVA comprise et le mode de passation à savoir, la procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la décision du Collège communal du 5 juillet 2023 approuvant le lancement de la procédure visant à l’appel à demandes de participation du marché suivant la procédure de passation choisie (procédure concurrentielle avec négociation) et de fixant les date et heures limites pour faire parvenir les candidatures à l'administration au 17 août 2023 à 14h00 ;

Considérant que suite à divers contact avec la Tutelle, il s’avère que le chiffre d’affaire réclamé de 5.000.000,00 € est trop élevé et doit donc être revu à la baisse ;

Considérant que ce chiffre d’affaire a été ramené à 1.400.000,00 € ;

Considérant que le chiffre d’affaire est un critère de sélection et qu’il y a donc modification des conditions du marché, il y a lieu de faire réapprouvé le guide de sélection corrigé ;

Vu la décision du Collège communal du 2 août 2023 arrêtant la procédure de sélection ;

Vu le nouveau guide de sélection n°2023-2013 relatif au marché “Etude de l'ameublement du nouveau centre administratif intégré (CAI) à Fleurus et fourniture du nouveau mobilier” établi par le Département Marchés publics ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire, à l’article 104/74151:20140007.2023 ;

Considérant que l’avis de marché à publier au Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel de l’Union Européenne a été rédigé conformément à l’article 16 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Considérant que ces documents doivent être approuvés avant publication ;

Considérant que la publication des documents précités permettra de sélectionner des candidats qui seront par la suite invités à remettre une offre et à participer à la suite de la procédure ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 27/07/2023,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 02/08/2023,

A l'unanimité des votants ;

DECIDE :

Article 1 : d'approuver le nouveau guide de sélection, les exigences de la sélection qualitative telles que mentionnées dans l'avis de marché, et le montant estimé du marché “Etude de l'ameublement du nouveau centre administratif intégré (CAI) à Fleurus et fourniture du nouveau mobilier”, établis par le Département Marchés publics. Le montant estimé s'élève à 578.512,40 € hors TVA ou 700.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : de passer le marché par procédure concurrentielle avec négociation.

Article 3 : de soumettre le marché à la publicité européenne et à la publicité nationale.

Article 4 : de charge le Collège communal de publier l'avis de marché au niveau national et européen.

Article 5 : de transmettre cette décision, pour suites voulues, au Département Finances et au Département Marchés publics.