Vu l’article L1242-1 du C.D.L.D. ;
Vu la Circulaire du 23 février 2016 sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Considérant que, dans un objectif de consolidation du patrimoine foncier et du potentiel développement de projets énergétiques, et dans l'optique de supprimer les chancres sur le territoire de la VIlle de Fleurus, il serait intéressant pour la Ville de Fleurus de se porter acquéreur des deux terrains suivants :
1. Un terrain situé à la rue de la Station, 9, cadastré FleurusTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
2. Un terrain agricole situé à la chaussée de Charleroi, 476 cadastré FleurusTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant, qu'en application de la circulaire sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux, le Conseil communal doit disposer d'une évaluation de moins d'un an qui doit lui permettre de se positionner sur :
- le type d'acquisition ;
- Le prix ;
- La motivation de l’acquisition ;
- Les voies et moyens financiers ;
Considérant que nous disposons d'évaluations récentes établies par le notaire Maître Jean-François GHIGNY, vendeur des terrains précités ;
Considérant que l'estimation pour le terrain situé à la rue de la Station, 9, cadastrée Fleurus,TEXTE MASQUÉ | RGPDest comprise dans une fourchette allant de 16.000 € à 20.000 € ;
Considérant que l'estimation pour le terrain situé à la chaussée de Charleroi, 476 cadastré Fleurus, TEXTE MASQUÉ | RGPDest comprise dans une fourchette allant de 85.386 € à 106.695 € ;
Considérant qu'il s'agit de la suppression d’un chancre d’une part ;
Considérant qu'il s'agit de la consolidation du patrimoine foncier et du potentiel développement de projets énergétiques d’autre part ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget à l’article extraordinaire 124/71156:20230010.2023 - ACHAT DE DIVERS TERRAINS avec un disponible de 200.000,00 € ;
Vu la délibération du Collège communal du 05 juillet 2023 ;