PATRIMOINE - C.A.I. - Terrain Monnoyer - Règlement d'Ordre Intérieur pour la Résidence "AREZZO-CORTONA", sise à 6220 FLEURUS - Approbation - Décision à prendre.

Vu le Code de la Démocratie la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Collège communal du 14 décembre 2017 par laquelle le Collège communal a nommé la société anonyme COSEP, rue Fond Cattelain, 5 à 1435 Mont-Saint-Guibert, pour l’assistance et le conseil dans le cadre du financement et de la construction d’un centre administratif intégré ;

Vu la délibération du Conseil communal du 1^er avril 2019 par laquelle le Conseil communal a approuvé le guide de sélection, l’avis de marché et le montant estimé du marché « Conception, construction d’un centre administratif intégré et achat d’un terrain communal », établis par COSEP ;

Vu la délibération du Collège communal du 26 juin 2019 par laquelle le Collège communal a sélectionné les demandes de participation qui répondent aux critères de sélection qualitative ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019 par laquelle le Conseil communal a approuvé le cahier des charges, le mode de passation et le montant estimé de ce marché ;

Vu la délibération du Collège communal du 02 octobre 2019 par laquelle le le Collège communal a lancé la procédure et mis le cahier des charges à disposition des opérateurs économiques sélectionnés ; 

Vu la délibération du Collège communal du 19 août 2020 par laquelle le le Collège communal a approuvé les rapports individuels établis par COSEP et a invité les deux groupements à la phase des négociations ;

Vu la délibération du Collège communal du 28 octobre 2020 par laquelle le Collège communal a attribué le marché au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, soit le Groupement Fleurus, association temporaire composée par Dherte et ses architectes et bureaux d’étude ;

Considérant que la Ville de Fleurus souhaite réaliser la construction sur le site d’un projet mixte administratif et résidentiel pour la création d’un nouveau quartier qui prévoit la construction d’un bâtiment administratif pour les services communaux, un parc public, des parkings publics, des immeubles à appartements et des maisons ;

Considérant que l’attribution du marché public sur base d’un projet chiffré a été approuvée par le Collège communal de la Ville de Fleurus et notifié au Groupement Fleurus en date du 28 octobre 2020 concernant la construction du bâtiment administratif pour les services communaux, la réalisation du parc public, des voiries et des parkings publics, sous la condition suspensive de l’obtention des permis nécessaires ;

Considérant que le marché a été attribué au soumissionnaire « Groupement Fleurus », composée par Dherte et ses architectes et bureaux d’étude ;

Considérant qu'il était entendu que chaque membre de ce groupement aurait son propre rôle à jouer, et qu’il incomberait notamment à Dherte de recueillir les droits réels sur l’Ensemble immobilier ;

Considérant que dans ce cadre, différents actes notariaux doivent être passés ;

Considérant que les Notaires GHIGNY et BERQUIN ont préparés différents actes ;

Considérant que le Notaire tenant la plume est Maîre BERQUIN ;

Vu la délibération du Conseil communal du 02 juillet 2023 par laquelle le Conseil communal a marqué accord sur les statuts de co-propriété pour la Résidence "Arezzo-Cortona" ;

Considérant que s'agissant d'une co-propriété, des statuts (acte de base et règlement) doivent être établis pour la Résidence "Arezzo-Cortona", sise à Fleurus ;

Considérant que s'agissant d'une co-propriété, un Réglement d'Intérieur doit être également établi ;

Considérant la proposition de réglement d'ordre intérieur émise par le notaire BERQUIN ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 juillet 2023 par laquelle le Collège communal a décidé de marquer accord de principe sur le Règlement d'Ordre Intérieur pour la Résidence "Arezzo-Cortona", sise à Fleurus, tel que repris en annexe.

A l'unanimité des votants ;

DECIDE :

Article 1 : d'approuver le Règlement d'Ordre Intérieur pour la Résidence "AREZZO-CORTONA", sise à 6220 FLEURUS, tel que repris en annexe.

Article 2 : de transmettre copie de la présente décision au Service « Patrimoine », et aux notaires concernés.