PATRIMOINE - PAT0123 - Vente, par la Ville de Fleurus, du terrain avec ruine, sis rue Albert 1er, 67 à 6220 LAMBUSART - Décision à prendre.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et particulièrement son article L1122-30 et L1315-1 ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le Code du Développement territorial ;

Considérant que l'immeuble sis rue Albert 1^er, 67 à 6220 LAMBUSART a été ravagé par un incendie en 2007 ;

Considérant que, depuis lors, le site est resté à l'état d'abandon ;

Considérant la délibération du 24 février 2014,

Considérant que la Ville de Fleurus est devenue propriétaire d'un terrain avec ruine sis Rue Albert 1er 67 à 6220 LAMBUSART, TEXTE MASQUÉ | RGPDet d'un terrain sis rue Albert 1er à 6220 LAMBUSART, TEXTE MASQUÉ | RGPD. en vertu de l'acte notarié de vente des deux biens susmentionnés pour l'euro symbolique, signé en date du 22 octobre 2020 ;

Considérant que le terrain TEXTE MASQUÉ | RGPDfait l'objet d'une vente pour un montant de 1330 €.

Considérant que l'objectif de cette acquisition était notamment de pouvoir assainir le site sur lequel était présent l'immeuble incendié, plus particulièrement le nettoyer et, à défaut de reconstruction, le déblayer de toute ruine ;

Considérant que, cependant, les montants devant être engagés pour l'assainissement et la démolition de la ruine ont été estimés à  17.182 € ;

Considérant le mail du 23 décembre 2022 de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, faisant part de son intérêt pour l'acquisition du terrain en question afin de l'annexer à sa propriété ;

Considérant que celui-ci propose une cession avec en contrepartie un déblayage des lieux ;

Considérant que conformément à la Circulaire du 23 février 2016 sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux, toute vente ou cession nécessite d'une part de faire la distinction entre les biens publics qui nécessitent un déclassement préalable et les biens privés pour lesquels ce n'est pas nécessaire, et d'autre part, d'avoir une estimation du prix du bien daté de moins d'un an ;

Considérant que le bien concerné fait partie des biens privés de la Ville, il n'y a dès lors aucun déclassement préalable à prévoir ;

Considérant que une demande d'offre de prix a été effectué auprès de 3 notaires suite à laquelle Maitre Jean-François GHIGNY a été désigné pour effectuer l'estimation ;

Considérant que ce terrain avec ruine, d'une contenance de 02 ares 19 centiares, soit 219 m², se trouve en zone agricole et n'est pas raccordé aux égouts ;

Considérant le mail du 16 mai 2023 par lequel Maitre Jean-François GHIGNY fourni une estimation mieux reprise comme suit :

"Au niveau du plan de secteur, le bien est repris en zone agricole alors qu’il y avait une construction à cet emplacement.

Si aucune construction n’est envisageable sur ce terrain, je pense qu’il faut raisonnablement estimer ce terrain aux alentours de 7 à 10 €/m² ; encore faudra-t’ il trouver un acquéreur.

S’il est possible d’ériger une maison, je serais d’avis de l’estimer aux alentours de 75-80 €/m² tenant compte de l’absence d’égouts."

Considérant qu'en vertu de l'article D.IV.6 du CoDT, anciennement article 111 du CWATUP, Un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur pour les constructions, les installations ou les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur lorsqu’il s’agit d’actes et travaux de transformation, d’agrandissement, de reconstruction ainsi que d’une modification de destination et de la création de logement visées à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 6° et 7°. Les aménagements accessoires et complémentaires aux constructions, installations et bâtiments précités et isolés de ceux-ci peuvent également être autorisés.(…) ;

Considérant que le plan de secteur couvrant la parcelle cadastrale concernée a été adoptée par Arrêté Royal du 10 septembre 1979, entré en vigueur le 06 mars 1980 ;

Considérant que le bâtiment date de 1952 ;

Vu le mail adressé le 04 juin 2013, au Fonctionnaire délégué concernant la possibilité de reconstruire un immeuble sur le terrain susmentionné ;

Considérant la réponse du Fonctionnaire délégué, reçue le 22 juillet 2013, laquelle stipule : "Au vu des documents fournis la possibilité d'appliquer l'article 111 existe";

Considérant qu'au vu de ces éléments, ce terrain, malgré la zone agricole, pourrait raisonnablement considéré comme constructible ;

Considérant que l'avis du Fonctionnaire délégué pourrait être différent 10 ans plus tard ;

Considérant ainsi, que selon l'estimation le terrain aurait une valeur comprise entre 1.533 € et 2.190 € si le terrain n'est pas réputé constructible et comprise entre 16.425 € et 17.520 € si le terrain est réputé constructible ;

L'avis du fonctionnaire datant de 2013, il est possible que les données aient changé et que son avis soit à présent négatif ;

Considérant la possibilité pour la Ville de choisir entre la vente publique ou la vente de gré à gré ;

Considérant que dans le cadre d'une vente de gré à gré ordinaire, le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier s'accordent sur un prix ;

Considérant qu'a contrario, dans une vente publique, c'est le notaire qui organise une ou plusieurs séances, dans lesquelles le prix final s'établit par enchère et surenchère ;

Considérant que l'éventualité de la vente s'est présentée suite à une demande de particulier ;

Considérant la difficulté de trouver un autre acheteur, même après l'assainissement du site et la démolition de la ruine ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt économique de se débarrasser sans frais de cette ruine ;

Considérant que le notaire Jean-François Ghigny a déjà réalisé l'estimation et a de l'expérience dans le domaine de la vente, ainsi que des prix plus avantageux pour toutes les formalités qui y sont liées ;

Vu la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le Collège communal décide notamment :

- De marquer son accord de principe sur la vente de gré à gré à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD de la ruine sis rue Albert 1^er, 67 à 6220 LambusartTEXTE MASQUÉ | RGPD au montant de l'euro symbolique,

- De marquer son accord de principe sur la désignation du Notaire Jean-François GHIGNY, lequel a réalisé l'estimation, pour recevoir l'acte de vente et procéder aux formalités en incluant dans le projet d'acte tant l'obligation pour l'acheteur d'assainir le site et de démolir la ruine encore existante que la prise en charge exclusive des frais relatifs à la vente.

- D'autoriser le Service Patrimoine à proposer la vente sous les formes énoncées pour accord définitif au prochain Conseil communal ;

Sur proposition du Collège communal ;