PATRIMOINE - Convention d'occupation, à titre précaire, de l'Académie de Musique et des Arts parlés "René BORREMANS" à l'A.S.B.L. "Maison de la Laïcité de Fleurus" de l'Entité de Fleurus - Approbation - Décision à prendre.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-1, L1122-30 et  L1123-23, 8° ;

Vu l'Arrêt de la Cour de Cassation du 17 juillet 1884 ;

Considérant le courrier, reçu le 30 mai 2023, de la part de Monsieur Jean-Marie HENDRICKX, Président ad interim de la Maison de la Laïcité de l'Entité de Fleurus stipulant que le bâtiment qu'ils occupent connaît des problèmes de chauffage ;

Considérant que le chauffagiste de la Ville suspecte une fuite dans le sol ;

Attendu qu'une procédure de vérification est en cours ;

Considérant que la Ville n'est plus en mesure d'assurer ses obligations vis-à-vis du bâtiment qu'occupe la Maison de la Laïcité de l'Entité de Fleurus ;

Considérant qu'une demande auprès de l'Académie de Musique et des Arts Parlés René BORREMANS a été soumise visant à mettre à disposition, sur base d'une occupation à titre précaire dans l'attente d'une convention, un local au sein de leur bâtiment ;

Considérant qu'une visite des locaux de l'Académie a été effectuée par 2 représentants de la Maison de la Laïcité de Fleurus ;

Qu'après discussion, les locaux pourraient être empruntés comme suit :

- la classe 14 au 1er étage conviendrait pour le secrétariat ;

- le local de convivialité au 1er étage conviendrait pour les C.A., ciné-débat ;

- la grande salle de théâtre au 1er étage conviendrait pour les événements tels que les fêtes laïques ou autre nécessitant une plus grande capacité d'accueil ;

Vu la décision du 05 juillet 2023 par laquelle le Collège communal décide notamment de marquer son accord sur la mise à disposition, sur base d'une occupation à titre précaire, d'un local de l'Académie de Musique et des Arts Parlés René BORREMANS à la Maison de la Laïcité de l'Entité de Fleurus dans l'attente d'une convention soumise au Conseil communal et de solliciter le service Patrimoine pour la rédaction et approbation de la convention d'occupation par le Conseil communal ; 

Considérant le projet de convention d'occupation à titre précaire de locaux de l'Académie de Musique et des Arts Parlés René BORREMANS à l'A.S.B.L. "Maison de la Laïcité" de l'Entité de Fleurus rédigé par le service patrimoine visant à matérialiser l'occupation par l'A.S.B.L. "Maison de la Laïcité" de locaux situés à l'Académie de Musique et des Arts Parlés René BORREMANS (Consultable au Service "Secrétariat") ;

Considérant que l'occupation à titre précaire s'effectuera à titre gratuit ;

Vu la délibération du Collège communal du 19 juillet par laquelle il marque accord de principe sur le projet de convention d'occupation à titre précaire (Consultable au Service "Secrétariat") et autorise le Service Patrimoine à présenter la convention au prochain conseil communal pour accord définitif ;

Sur proposition du Collège communal ;