PATRIMOINE - PAT0522 - Vente, par la Ville de Fleurus, d'un terrain sis, rue Albert 1er à 6220 LAMBUSART - Décision à prendre.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et particulièrement son article L1122-30 et L1315-1 ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le Code du Développement territorial ;

Considérant la délibération du 24 février 2014, le Conseil communal décide d'émettre un accord sur le principe de l'acquisition de l'immeuble sis rue Albert 1^er, 67 à 6220 Lambusart TEXTE MASQUÉ | RGPD et du terrain sis Rue Albert 1er à 6220 LAMBUSART, cadastré FLEURUS TEXTE MASQUÉ | RGPD, au montant de l'euro symbolique et de désigner le notaire Jean-François GHIGNY pour recevoir l'acte de vente et procéder aux formalités ;

Considérant que l'acte notarié de vente pour l'acquisition par la Ville de Fleurus des deux biens susmentionnés au montant de l'euro symbolique, signé en date du 22 octobre 2020 ;

Considérant plus particulièrement le terrain sis Rue Albert 1er à 6220 LAMBUSART, cadastré FLEURUS TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant le courrier du 07 février 2022 par lequel Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD fait part de son intérêt pour l'acquisition du terrain en question afin de l'annexer à sa propriété et y élever quelques animaux de basse-cour, comme cela est déjà le cas actuellement ;

Considérant que celui-ci informe également entretenir en bon père de famille ledit terrain depuis de nombreuses années ;

Considérant que conformément à la circulaire du 23 février 2016 sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux, toute vente ou cession nécessite d'une part de faire la distinction entre les biens publics qui nécessitent un déclassement préalable et les biens privés pour lesquels ce n'est pas nécessaire, et d'autre part, d'avoir une estimation du prix du bien daté de moins d'un an ;

Considérant que le bien concerné fait partie des biens privés de la Ville, il n'y a dès lors aucun déclassement préalable à prévoir ;

Considérant que Maitre Ghigny a été désigné pour effectuer l'estimation ;

Considérant que ce terrain, d'une contenance 133m², se trouve en zone agricole et n'est, a priori, pas constructible ;

Considérant que le terrain a été estimé par Maitre Jean-François GHIGNY à une valeur de 10 €/m² ;

Considérant que le terrain vaut donc 1.330 € ;

Considérant le courrier adressé à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDen date du 20 juin 2023 l'informant de l'estimation du terrain par m², et demandant de remettre une offre de prix ;

Considérant que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD a adressé un courrier en date du 27 juin 2023 informant qu'ils proposent, lui et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, d'acquérir le terrain ;

Considérant la possibilité pour la Ville de choisir entre la vente publique ou la vente de gré à gré ;

Considérant que dans le cadre d'une vente de gré à gré ordinaire, le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier s'accordent sur un prix ;

Considérant qu'a contrario, dans une vente publique, c'est le notaire qui organise une ou plusieurs séances, dans lesquelles le prix final s'établit par enchère et surenchère ;

Considérant que l'éventualité de la vente s'est présentée suite à une demande de particulier ;

Considérant que la Ville bénéficie d'une estimation de moins d'un an ;

Considérant que la Circulaire du 23 février 2016 sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux fait prévaloir l'obligation pour la Ville de Fleurus, en tant qu'administration publique, de respecter le principe d'égalité et le fait d'être transparente sur l'attribution ;

Considérant toutefois que cette circulaire octroie une exception à cette obligation lors d'une vente de gré à gré ;

Considérant en effet, que la décision de vendre de gré à gré, sans publicité, à une personne déterminée peut se faire pour autant qu'elle soit motivée, in concreto, au regard de l'intérêt général ;

Que l'absence de publicité peut être justifiée par des circonstances de fait particulières (par exemple : vente d'un excédent de voirie à un riverain) ;

Considérant qu'en l'espèce, il s'agit d'un petit jardin, attenant notamment à la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD sur laquelle se trouve l'habitation de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Que ce terrain n'est donc pas susceptible d'intéresser d'autres citoyens que ce dernier ;

Considérant qu'au regard de ces éléments, la vente de ce terrain peut se faire de gré à gré sans publicité ;

Vu la délibération du Collège du 12 juillet 2023 par laquelle le Collège a donné son accord de principe sur la vente ;

Sur proposition du Service "Patrimoine" ;