Patrimoine - Flavion, rue du Tram - Prescription acquisitive et régularisation foncière – parcelle D 491 C et partie de la parcelle D 498 F – Validation sur le projet d’acte notarié

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu la circulaire relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le Nouveau Code Civil, et notamment les articles 3.21, 3.26 et suivants relatifs à la prescription acquisitive par accord entre le titulaire dépossédé et le possesseur ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 19 janvier 2026 émettant un premier avis sur la situation ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 09 février 2026 décidant :

1. D’attribuer la mission de réalisation du plan de délimitation de la parcelle D 498 F à Flavion au géomètre-expert Monsieur Quentin BURTON, pour la somme de 1.331,00 € TVAC ;
2. De répartir les frais de géomètre à concurrence de 50 % à charge de la Commune et 50 % à charge de TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 30 mars 2026 décidant : 

• D’émettre un avis de principe favorable sur le projet d’acte authentique dressé par Maître Alain VAN DOORSLAER DE TEN RYEN, notaire à Florennes, ayant pour objet la régularisation amiable des situations foncières suivantes :

1. La constatation de la prescription acquisitive au profit de TEXTE MASQUÉ | RGPD, sur la parcelle communale cadastrée section D, n° 0491CP0000 (21a 30ca), sise à Florennes (Flavion), lieu-dit « A l’Entour de la Ferme » ;
2. La constatation de la prescription acquisitive (ou cession) au profit de la Commune de Florennes sur la partie de la parcelle privée section D, n° 0498FP0000, d’une contenance de 01a 54ca, occupée par la bande fleurie communale, conformément au plan de division du géomètre BURTON du 17 février 2026 ;

• De confirmer que la présente opération se réalise sans soulte ni indemnité financière de part ni d’autre, les parties reconnaissant mutuellement leurs possessions respectives par voie d’accord amiable acté notarié ;
• De rappeler que les frais de géomètre-expert ont été réglés conformément à la délibération du 09 février 2026 (répartition 50 % Commune / 50 % propriétaires) et que tous les autres frais liés au présent acte (notaire, enregistrement, transcription) sont à charge exclusive de TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant la lettre de demande introduite par TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 19 février 2026, sollicitant la reconnaissance d’une prescription acquisitive sur la parcelle cadastrée section D, n° 0491CP0000 (21a 30ca), sise à Florennes (Flavion), lieu-dit « A l’Entour de la Ferme » ;

Considérant que, selon les éléments produits, la parcelle communale D 491 C est occupée de manière continue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de trente ans par la famille TEXTE MASQUÉ | RGPD, et actuellement par TEXTE MASQUÉ | RGPD, qui y exercent une activité agricole (pâture, accès à la ferme) et en assument l’entretien ;

Considérant qu’en contrepartie de cette reconnaissance, la Commune occupe de facto une partie de la parcelle privée D 498 F (appartenant aux requérants) sur laquelle elle a implanté une bande fleurie ;

Considérant que les parties ont convenu d’une régularisation globale et amiable consistant en :

• La reconnaissance par la Commune de la prescription acquisitive au profit de TEXTE MASQUÉ | RGPD sur la parcelle communale D 491 C (21a 30ca) ;
• La reconnaissance par les propriétaires privés de la prescription acquisitive (ou cession amiable) au profit de la Commune sur la partie de la parcelle D 498 F occupée par la bande fleurie (01a 54ca), telle que délimitée par le plan du géomètre BURTON du 17 février 2026 ;

Considérant le projet d’acte authentique dressé par Maître Alain VAN DOORSLAER DE TEN RYEN, notaire à Florennes, qui acte cette double opération de régularisation dans un seul instrument juridique, évitant ainsi tout contentieux judiciaire et clarifiant définitivement l'assiette foncière de part et d'autre ;

Considérant que le plan de division dressé par le géomètre-expert Quentin BURTON, dont les frais ont été répartis paritairement selon la délibération du 09/02/2026, permet d'individualiser avec précision la parcelle cédée à la Commune (nouvel identifiant parcellaire à attribuer) ;

Considérant que cette opération d'échange de régularisation présente un intérêt patrimonial et juridique pour la Commune, lui permettant d'acquérir la pleine propriété de l'assiette de ses aménagements paysagers sans débours d'indemnité d'acquisition (l'opération se faisant par compensation de situations acquises) ;

Considérant que les frais notariaux, droits d’enregistrement et de transcription liés à l’acte sont intégralement à charge de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, tel que stipulé au projet d’acte ;

Considérant qu’il y a lieu de marquer l’accord de principe du Collège sur les termes du projet d’acte soumis, afin de permettre la signature de l’acte authentique et les formalités de publicité foncière ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'approuver le projet d'acte de vente ;

Ainsi délibéré en séance publique,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article unique :

D'approuver le projet d’acte authentique dressé par Maître Alain VAN DOORSLAER DE TEN RYEN, notaire à Florennes, ayant pour objet la régularisation amiable des situations foncières suivantes :

1. La constatation de la prescription acquisitive au profit de TEXTE MASQUÉ | RGPD, sur la parcelle communale cadastrée section D, n° 0491CP0000 (21a 30ca), sise à Florennes (Flavion), lieu-dit « A l’Entour de la Ferme » ;
2. La constatation de la prescription acquisitive (ou cession) au profit de la Commune de Florennes sur la partie de la parcelle privée section D, n° 0498FP0000, d’une contenance de 01a 54ca, occupée par la bande fleurie communale, conformément au plan de division du géomètre BURTON du 17 février 2026.