Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 3.21, 3.26 et suivants relatifs à la prescription acquisitive par accord entre le titulaire dépossédé et le possesseur ;
Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 ;
Vu la lettre de demande introduite par TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 19 février 2026, sollicitant la reconnaissance d’une prescription acquisitive sur la parcelle cadastrée section A, n° 0452FP0000, sise à 5620 Hanzinne, lieu-dit « Vivi Martin » ;
Considérant que l’extrait du registre national atteste que TEXTE MASQUÉ | RGPD est domicilié aux lieux et en assure l’occupation de manière continue, paisible, publique et non équivoque depuis le 1er janvier 1970, soit depuis plus de 30 ans ;
Considérant que le projet d’acte authentique dressé par Maître Augustin DE LOVINFOSSE, notaire à Florennes, vise à :
- Constater la prescription acquisitive au profit de TEXTE MASQUÉ | RGPD sur la parcelle communale A 452 F ;
- Acter la modification du tracé des sentiers communaux n° 38 et n° 39, incluant la désaffectation partielle du sentier n° 39 et son incorporation au fonds voisin, ainsi que le déplacement d’une partie du sentier n° 38 ;
Considérant le plan de délimitation dressé par le géomètre-expert Quentin BURTON en date du 30 janvier 2025 (modifié le 18 mars 2025), annexé au projet d’acte, lequel montre la nouvelle assiette des voiries ainsi que la suppression du tronçon concerné ;
Considérant que ledit plan a été validé par le Conseil communal en date du 24 juin 2025 ;
Considérant que la modification du tracé n’entrave ni la circulation ni la sécurité des usagers faibles et maintient les accès à la mobilité douce ainsi que les conditions de salubrité et de tranquillité publiques ;
Considérant que la reconnaissance de la prescription acquisitive permet de régulariser une situation de fait existant depuis plus d’un demi-siècle et d’éviter un contentieux judiciaire long et coûteux pour la Commune ;
Considérant que, concernant le volet relatif à la modification de voirie, il y a lieu de rappeler que la suppression d’un sentier communal dont l’assiette est incorporée à une propriété riveraine n’entraîne aucune soulte ni indemnité au profit de la Commune, la propriété de l’assiette revenant de plein droit au propriétaire du fonds ; l’opération se réalise donc à titre gratuit pour ce volet ;
Considérant que les frais de notaire sont à charge de l’acquéreur ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver le projet d’acte ;
Ainsi délibéré en séance publique,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article unique :
De valider le projet d’acte authentique dressé par Maître Augustin DE LOVINFOSSE, notaire à Florennes, ayant pour objet :
- la reconnaissance de la prescription acquisitive au profit de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD sur la parcelle communale cadastrée section A, n° 0452FP0000 (90 ca), sise à Florennes (Hanzinne), lieu-dit « Vivi Martin » ;
- la modification du tracé des sentiers communaux n° 38 et n° 39, incluant leur désaffectation partielle et l’incorporation des emprises concernées au fonds voisin, conformément au plan annexé.