Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment ses articles L1122-1 et suivants ;
Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CoDT) ;
Vu le projet d’acte notarié reçu de Maître Alain VAN DOORSLAER DE TEN RYEN, notaire associé à Florennes, en date du 09 mars 2026 ;
Considérant la demande d’autorisation formulée par TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant l’avis favorable de l’administration communale en date du 30 septembre 2025 concernant la conformité urbanistique du bien ;
Considérant que la Commune de Florennes a pour mission d’assurer l’accessibilité et la sécurité des espaces publics, conformément aux principes d’inclusion et de service public ;
Considérant que la pose d’une rampe d’accès (main courante) sur le mur du bâtiment sis Rue du Chapitre, 23, à Florennes répond à un besoin d’utilité publique, en facilitant l’accès des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite ;
Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaire du fonds servant, a donné son accord écrit pour la constitution de cette servitude, à titre gratuit et sans contrepartie financière ;
Considérant que le projet d’acte notarié respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’urbanisme et de droits réels ;
Considérant que la servitude demandée n’affecte pas la stabilité, l’esthétique ou la valeur patrimoniale du bien, et qu’elle est conforme aux règles d’aménagement du territoire applicables ;
Considérant que les frais liés à la constitution de la servitude et à la pose de la rampe d’accès seront supportés intégralement par la Commune de Florennes, conformément à l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;
Considérant que la servitude sera inscrite aux actes de la Commune et transcrite au bureau des hypothèques compétent, afin d’assurer sa publicité et son opposabilité aux tiers ;
Ainsi délibéré en séance publique,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 :
D'approuver le projet d’acte notarié relatif à la constitution d’une servitude pour la pose d’une rampe d’accès sur le mur du bâtiment sis Rue du Chapitre, 23, à Florennes, tel que présenté par Maître Alain VAN DOORSLAER DE TEN RYEN.
Article 2 :
Que les frais liés à la constitution de la servitude, à la pose de la rampe d’accès, ainsi qu’à la transcription de l’acte, sont imputés au budget communal.
Article 3 :
De notifier la présente délibération àTEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaire du fonds servant, ainsi qu’à Maître Alain VAN DOORSLAER DE TEN RYEN, notaire instrumentant.