Patrimoine - Rosée, Rue de Presles - Chemin n°9 - Vente des excédents de voirie - Accord

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 6 février 2014, relatif à la voirie communale, notamment l'article 7 à 17 ;

Considérant que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD est propriétaire de l'habitation TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que la demande de Monsieur Patrick MORTREU, porte sur la régularisation des limites de propriétés du chemin n°9 ;

Considérant qu'il existe une discordance entre les limites de propriétés reprises à l'Atlas et celles matérialisées sur la voirie ;

Considérant que la procédure de régularisation consiste en une modification de la voirie communale ;

Considérant que cette demande est régie par l'article 7 dudit Décret, qui stipule que nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du conseil communal ;

Considérant la délibération du Collège communal en date du 09 février 2026, relative au lancement de l'enquête publique ;

Considérant que le dossier de demande doit comprendre :

• un schéma général du réseau des voiries, dans lequel s’inscrit la demande ;
• une justification de la demande, eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
• un plan de délimitation ;
• la justification d'un intérêt ;
• la justification démontrant que la demande tend à assurer ou à améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;
• une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou une étude d’incidences (code de l’environnement) ;

Considérant que le dossier comporte :

• le réseau des voiries issu du géoportail de la Wallonie, plan cadastral et atlas des chemins ;
• le plan dressé par la géomètre-expert Madame Milouda TOUMI, le 10 décembre 2025, étant le plan de modification de voirie ;
• les justifications apportées par le demandeur : voir annexe - Justifications ;
• une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement : voir annexe - Notice d'évaluation des incidences ;

Considérant que la demande se conforme aux exigences du Décret et qu’elle doit par conséquent être considérée comme complète et recevable ;

Considérant que la demande vise à désaffecter une partie du domaine public, en vue de la vente d'un excédent de voirie, afin de régulariser les limites de propriétés ;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 02 mars 2026 au 31 mars 2026 et que les mesures de publicité ont été respectées ;

Considérant la délibération du Collège communal en date du 09 avril 2026, relative à la clôture de l'enquête publique ;

Considérant que le certificat de publication constate que l’enquête a été annoncée conformément aux instructions ;

Considérant qu’il ressort du procès-verbal de clôture de cette enquête qu’aucune réclamation ou observation n’a été émise ;

Considérant que la demande de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD se justifie par son souhait de régulariser la réalité du terrain, l'usage du public et l'usage privé des lieux en vue de vendre son bien ;

Considérant que toute décision d’accord sur la création ou la modification d’une voirie communale doit tendre à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant qu’en l’espèce, la demande répond à ces objectifs ;

Ainsi délibéré en séance publique,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 :

De désaffecter du domaine public et de vendre l'excédent de voirie situé à Rosée, Route Charlemagne, 23 bte C, conformément au plan de délimitation dressé par la Géomètre-expert Milouda TOUMI, le 10 décembre 2025.

Article 2 :

De notifier la présente décision :

• au Service Public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie ;
• aux propriétaires riverains ;
• au demandeur.