Patrimoine - Morialmé, rue du Moulin - Implantation d'une nouvelle cabine électrique - Accord sur le projet d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 23 février 2016, relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant la délibération du Collège communal du 19 septembre 2023, relative à l'avis de principe favorable sur le PV de mesurage dressé par Monsieur Jean-Nicolas SIMON, en date du 11 septembre 2023, ainsi que sur le compromis de vente élaboré par ORES ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 30 mai 2024, relative à l'approbation du PV de mesurage ainsi que du compromis de vente élaboré par ORES ;

Considérant que la société ORES souhaite implanter une nouvelle cabine électrique, afin de renforcer son réseau dans le but d'optimaliser et de mieux répondre aux besoins en électricité du quartier ;

Considérant que la "cabine tour'", située à Morialmé, sur le chemin menant au cimetière et cadastrée B 275/02, est obsolète et ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur ;

Considérant qu'ORES cherchait une parcelle de 6x6m, idéalement sur un terrain au plus proche de la place, afin de faciliter les raccordements et d'assurer la continuité du réseau ;

Considérant qu'après une visite sur la place, la parcelle cadastrée B 275 B semble la plus adaptée ;

Considérant que Monsieur Jean-Nicolas SIMON, géomètre-expert agissant pour le compte de la société SPRL GRD, agissant à la requête d'ORES Assets, a procédé au PV de mesurage en date du 11 septembre 2023 ;

Considérant que la construction de la nouvelle cabine électrique permettra de faire disparaitre du paysage l'actuelle cabine en béton ;

Considérant que la nouvelle cabine électrique sera située derrière le mur de séparation avec le chemin d'accès au cimetière et sera donc dissimulée de la voirie ;

Considérant que le paysage n'en sera que plus harmonieux et moins impacté par la présence de la cabine ;

Considérant que l'emplacement de la nouvelle cabine électrique permettra de ne pas couper l'électricité des citoyens ;

Considérant que cette cabine sera sous bail emphytéotique avec servitude de passage, au profit d'ORES Assets ;

Considérant que, dans l’hypothèse où le presbytère serait vendu, la position de la cabine électrique représente une plus-value car l'acheteur aura à disposition une nouvelle cabine électrique aux normes avec plus de possibilités de puissance ;

Considérant que si la cabine est implantée à côté de l'actuelle, le passage qui conduit au cimetière sera fortement diminué, voire impossible à emprunter, notamment au cours d'une intervention sur la cabine puisque la porte ouverte de la cabine empêcherait le passage d'un véhicule ;

Considérant qu'ORES ne prévoit pas d'intervention sur le mur situé à l'arrière de la cabine tour actuelle, une fois que celle-ci sera démontée, puisque la cabine n'est pas dans le mur mais l'effleure ;

Considérant que le Collège communal a introduit une demande officielle auprès de l’Évêque de Namur, en demandant la désaffectation de cette partie de terrain et en joignant un plan indiquant clairement le morceau de terrain à désaffecter pour que la commune puisse le vendre ;

Considérant que le Collège communal a transmis une copie de la demande adressée à l'Évêché de Namur à la Fabrique d’Église de Morialmé, avec copie du plan également ;

Considérant que parallèlement, l'évêché a demandé l'accord du Doyen Philippe MASSON et du curé Sylvain MOKE MODU, occupant du presbytère ;

Considérant que ces informations ont été communiquées à Monsieur Robert MOUCHET par le Vicaire épiscopal Juan Carlos CONDE CID ;

Considérant qu'un courrier a été adressé à l’Évêché de Namur, en date du 19 février 2024, invitant Monseigneur à émettre un accord sur la désaffectation d'une partie du terrain, pour le 10 mars 2024 au plus tard ;

Considérant que l'agent au service Patrimoine a reçu un accusé de réception de la demande en date du 29 février 2024 ;

Considérant que le service Patrimoine a réceptionné le courrier de l’Évêché de Namur en date du 21 mai 2024 ;

Considérant que Monseigneur l’Évêque marque son accord, en ce qui concerne la désaffectation d'une partie du jardin du presbytère de Morialmé, aux conditions suivantes :

• 36 centiares en pleine propriété ;
• une servitude en sous-sol de 21 ou 58 centiares (à vérifier) cadastrée sous la section B parcelle n° 275 B pie pour l'enfouissement des câbles ;
• réparation du mur en pierre lézardé par l'inclinaison de la cabine actuelle ;
• installation d'une nouvelle grille du jardin afin de permettre à ORES d'accéder à la nouvelle cabine 24h/24 (l'ancienne grille est vétuste) ;
• remise en état du terrain par ORES après travaux ;

Considérant que le projet d’acte d’acquisition et de constitution de servitudes, établi entre la Commune de Florennes et ORES Assets, prévoit :

• la vente d’une parcelle de 36 centiares (emprise cadastrée B 275 D P0000) pour l’implantation d’une nouvelle cabine électrique ;
• la constitution d’une servitude de pose de câbles en sous-sol sur 58 centiares, ainsi qu’une servitude d’accès et de passage pour ORES ;
• l’engagement d’ORES de réparer le mur en pierre lézardé et d’installer une nouvelle grille d’accès ;
• la remise en état du terrain après les travaux, conformément aux exigences de l’Évêché ;

Considérant que le bien est vendu pour un montant de 1.944,00 €, payable dans les trois mois suivant l’enregistrement de l’acte, et que tous les frais afférents seront supportés par ORES ;

Considérant que le projet respecte les prescriptions urbanistiques en vigueur, le bien étant situé en zone de services publics et d’équipements communautaires, et qu’un permis d’urbanisme a été délivré le 26 novembre 2024 pour la démolition de l’ancienne cabine et la construction de la nouvelle ;

Considérant que la nouvelle cabine électrique permettra de moderniser le réseau, d’améliorer la sécurité et l’esthétique du quartier, tout en garantissant la continuité de l’alimentation électrique pour les citoyens ;

Considérant que la Commune de Florennes garantit le bien libre de toute charge ou hypothèque, et que les servitudes constituées sont strictement limitées à l’exploitation du réseau électrique ;

Considérant qu’ORES ASSETS, en tant qu’intercommunale, bénéficie de l’enregistrement gratuit et de l’exemption du droit d’écriture pour cette opération d’utilité publique ;

Considérant que les engagements pris par ORES dans le projet d’acte répondent intégralement aux conditions posées par Monseigneur l’Évêque ;

Ainsi délibéré en séance publique,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 :

D'approuver le projet d’acte d’acquisition et de constitution de servitudes entre la Commune de Florennes et ORES ASSETS, envoyé par le Comité d’Acquisition de Namur le 25 mars 2026.

Article 2 :

Que Madame Isabelle BRIQUET, commissaire au Comité d’Acquisition de Namur, est chargée de représenter la Commune de Florennes à la signature de l’acte et qu’elle dispense l’Administration Bureau Sécurité Juridique de prendre inscription d’office lors de la transcription.