Réalisation du schéma de développement communal (SDC) de Florennes - approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L 1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu le Code du Développement territorial (ou CoDT) du 20 juillet 2016 et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal, en date du 25 août 2025, de recourir au service du BEP en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du schéma de développement communal ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant définitivement le schéma de développement du territoire ;

Considérant le cahier des charges N° 2026/SDC FLOR relatif au marché “ Réalisation du schéma de développement communal (SDC) de Florennes ” établi par le Département Développement Territorial du BEP ;

Considérant que le montant total estimé de ce marché s'élève à 110.000,00 € hors TVA ou 133.100,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que, sous réserve de l'approbation de la première modification budgétaire, le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l'année 2026 article 930/733-60 (projet n° 20250058) ;

Ainsi délibéré en séance publique,

A l'unanimité des membres présents, 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 07/04/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DECIDE :

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges N° 2026/SDC FLOR relatif au marché “ Réalisation du schéma de développement communal (SDC) de Florennes ”, établi par le Département Développement Territorial du BEP. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 110.000,00 € hors TVA ou 133.100,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

D'approuver les conditions et le mode de passation par procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 :

Conformément à la convention du 31 décembre 2025, de charger le BEP de publier le marché par la procédure négociée sans publication préalable, d'analyser les offres et de rédiger le rapport d'examen des offres ;

Article 4 :

Sous réserve de l'approbation du Conseil sur ce marché et sur son mode de passation, de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable ;

• IMPACT - Rue des Chasseurs ardennais, 32 - 6880 Bertrix
• ICEDD - Boulevard Frère Orban, 4 - 5000 Namur
• AGORA - avenue Van Volxem, 79 - B-1190 Bruxelles
• PISSART, ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT s.a. - Rue Plumier, 10/B1A - 4000 Liège
• CSD INGENIEURS CONSEILS s.a. - Avenue Prince de Liège, 72 - 5100 Jambes
• ARCEA s.c.r.l. - Chaussée de Binche, 30 - 7000 Mons
• STRATEC s.a. - Avenue Adolphe Lacomblé, 69-71/8 - 1030 Bruxelles
• DR(ea)2M - Place Communale, 28 - 6230 Pont-à-Celles.

Article 5 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 930/733-60 (projet n° 20250058).