Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1512-1/1 relatif aux conventions entre la Commune et le Centre Public d'Action Sociale ressortissant de son territoire ;
Considérant que le Programme Stratégique Transversal (2024-2030) intègre le souhait de développer certaines synergies entre la Commune de Florennes et le CPAS de Florennes ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 90, 1° ;
Considérant que, dans le but de faciliter les démarches administratives et de diminuer les coûts, il est de l’intérêt de la Commune et du CPAS de convenir d’une collaboration pour la réalisation de certains marchés publics portant sur des besoins communs par la signature de la convention annexée à la présente délibération ;
Attendu que ladite convention, dans laquelle les rôles de chaque entité ont été clairement définis, sera également soumise à l’approbation du Conseil de l’Action Sociale du CPAS en date du 21 avril 2026 ;
Ainsi délibéré en séance publique,
À l’unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 :
D'approuver la convention de partenariat entre la Commune et le CPAS de Florennes relative à la passation des marchés publics conjoints.
Article 2 :
De considérer ladite convention, en annexe, comme faisant partie intégrante de cette délibération.
Article 3 :
De charger le Collège communal du suivi administratif (signature de la convention).
Article 4 :
De charger le service marchés publics de la Commune de Florennes d’accomplir les formalités administratives en vue de la passation de marchés publics relatifs à des besoins communs de la Commune et du CPAS.