Réforme institutionnelle - Analyse des compétences provinciales - Avis

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-20 et suivants ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 adoptant la note d’orientation relative à l’avenir de l’institution provinciale ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux relatif à la note d’orientation du Gouvernement wallon concernant l’avenir de l’institution provinciale ;

Vu la résolution adoptée par le Conseil provincial de Namur en date du 27 mars 2026 relative à l’analyse des compétences provinciales ;

Vu la demande adressée aux communes de se positionner pour le 1er mai 2026 ;

Vu la sollicitation du Gouvernement wallon visant une analyse des compétences au regard du principe de supracommunalité ;

Considérant que la supracommunalité s’entend comme l’ensemble des missions d’intérêt public dépassant les capacités d’une seule commune, sans relever pour autant du niveau régional ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité et la qualité des services actuellement assurés par la Province ;

Considérant que tout transfert de compétences doit intégrer l’ensemble des moyens y afférents, en ce compris le personnel statutaire et contractuel, les bâtiments, ainsi que les charges de dette et de pension ;

Considérant la nécessité d’organiser ces transferts de manière progressive et concertée ;

Considérant l’importance d’assurer une neutralité budgétaire pour les communes et une neutralité fiscale pour les citoyens ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 :
De soutenir une réforme de l’institution provinciale visant à simplifier le paysage institutionnel.

Article 2 :
De considérer que les compétences suivantes doivent être maintenues à une échelle supracommunale (voir liste en annexe).

Article 3 :
De conditionner tout transfert de compétences à une concertation préalable entre les niveaux de pouvoir concernés, portant notamment sur les paramètres suivants :

• le personnel statutaire et contractuel ;
• les bâtiments provinciaux ;
• la charge de la dette ;
• la charge des pensions du personnel statutaire et contractuel.

Article 4 :
D’insister pour que tout transfert de la fiscalité provinciale vers un autre niveau de pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour les citoyens.