Régie communale autonome de Florennes (RCA) - Désignation d'un commissaire aux comptes - Modification
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1231-5 ;
Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 février 2025 modifiant les statuts de la Régie communale autonome et désignant les administrateurs ;
Considérant l’article 60 des statuts de la Régie communale autonome, lequel prévoit l’obligation de nommer trois commissaires aux comptes ;
Considérant que deux commissaires sont désignés par le Conseil communal parmi les conseillers communaux ;
Considérant que le troisième commissaire est obligatoirement membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises et doit être choisi en dehors du Conseil communal ;
Revu la décision du Conseil communal du 17 février 2025 désignant les deux commissaires aux comptes ;
Considérant que Monsieur Eddy MORUE, initialement désigné, ne peut cumuler les fonctions d’administrateur et de commissaire aux comptes au sein de la Régie communale autonome ;
Sur proposition du Collège communal ;
Ainsi délibéré en séance publique ;
À l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 :
De désigner, conformément aux statuts :
Article 2 :
De transmettre la présente délibération à la Régie communale autonome.
Article 3 :
De transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle.