Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer une des petites camionnettes par une camionnette benne ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-458 relatif au marché “Acquisition d'une camionnette-benne pour l'Administration communale de Florenville” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € HTVA ou 50.000 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu au budget extraordinaire 2026, à l'article 421/743-98/-/ (20260027) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 février 2026 ; que le Directeur financier faisant fonction a rendu un avis de légalité favorable (2026/04) en date du 23 février 2026 ;
A l'unanimité,
DECIDE :
D'approuver le cahier des charges N° 2026-458 et le montant estimé du marché “Acquisition d'une camionnette-benne pour l'Administration communale de Florenville”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € HTVA ou 50.000 € TVAC ;
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
De financer cette dépense par le crédit prévu au budget extraordinaire 2026, à l'article 421/743-98/-/ (20260027).