Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que, dans la continuité du projet INTERREG V Ardenne Cyclo, le BEP a déposé en tant que chef de file, un projet en lnterreg VI France-Wallonie-Vlaanderen ;
Considérant que celui-ci, qui porte principalement sur des aménagements visant à améliorer l'expérience touristique à vélo, se nomme « Ardenne ltinérance Mobilité Infrastructures (AITIMI) » et fait partie du portefeuille de projets « Ardenne Transition Durable (ATD) » piloté par le Groupement Européen d'Intérêt Economique Destination Ardenne (GEIE) ;
Considérant que le principe de financement est identique à Ardenne Cyclo, soit une prise en charge à 90% par les fonds FEDER et la Région wallonne et les 10 % restant étant à la charge des Communes ;
Vu la délibération du Collège du 19 septembre 2023 décidant de prendre part au projet en tant qu'opérateur bénéficiaire ;
Considérant que le projet Ardenne ITInérance Mobilité Infrastructures, projet constitutif du portefeuille de projets « Ardenne Transition Durable » a été accepté par le Programme INTERREG en juin 2024 et qu'il a officiellement démarré le 1er juillet 2024 ;
Considérant les échanges avec le DNF et le SPW MI ; que pour une question de sécurité des utilisateurs, le tracé de cet itinéraire devra être un peu modifié afin d'éviter la voirie forestière ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-451 relatif au marché “Réhabilitation d'un chemin cyclable entre le Viaduc de Conques et la N884” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 50.550 € HTVA ou 61.165,50 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2026, à l'article 421/731-60/-/ (20260028) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 février 2026 ; que le Directeur financier faisant fonction a rendu un avis de légalité favorable (2026/05) en date du 19 février 2026 ;
A l'unanimité,
DECIDE :
D'approuver le cahier des charges N° 2025-451 et le montant estimé du marché “Réhabilitation d'un chemin cyclable entre le Viaduc de Conques et la N884”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 50.550 € HTVA ou 61.165,50 € TVAC, donc 90 % pris en charge par les fonds FEDER ;
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026, à l'article 421/731-60/-/ (20260028).