Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de la procédure EDA (école en dispositif d’ajustement) évaluée par la Fédération Wallonie-Bruxelles ; que la FWB apporte une aide pédagogique et financière afin d’améliorer le climat scolaire et soutenir l’école ;
Vu l'arrêté d'octroi du subside signé en date du 7 octobre 2024, précisant que l'école de Lacuisine est éligible au programme prioritaire de travaux pour un montant maximum de 469.826 € ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-454 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour les travaux d'agrandissement de l'école de Lacuisine” ;
Considérant que ce marché est divisé en tranches :
* Tranche 1 : Tranche ferme – étude et conception
* Tranche 2 : Tranche conditionnelle – avant-projet
* Tranche 3 : Tranche conditionnelle – projet définitif et permis d'urbanisme
* Tranche 4 : Tranche conditionnelle – examen des offres et rapport d'attribution
* Tranche 5 : Tranche conditionnelle – coordination et suivi des travaux
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.057,85 € HTVA ou 40.000,00 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu au budget extraordinaire 2026 à l'article 722/723-60/-/ (20260030) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 17 février 2026 ; que le Directeur financier faisant fonction a rendu un avis de légalité favorable (2026/06) en date du 19 février 2026 ;
A l'unanimité,
DECIDE :
D'approuver le cahier des charges N° 2025-454 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour les travaux d'agrandissement de l'école de Lacuisine”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000 € TVAC ;
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
De financer cette dépense par le crédit prévu au budget extraordinaire 2026 à l'article 722/723-60/-/ (20260030).