Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures notamment les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42§ 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu le Programme Communal de Développement Rural de la Ville de Florenville ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 approuvant le PCDR de la Ville de Florenville pour une période de 10 ans ;
Considérant la fiche projet inscrite dans le PCDR de la Ville de Florenville en vue d'aménager la zone de baignade reconnue dans le village de Lacuisine (M1.02) ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 22 décembre 2022 décidant de lancer le marché "Aménagement de la zone de baignade de Lacuisine - Désignation auteur de projet" ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 12 septembre 2023 notifiant le marché "Aménagement de la zone de baignade de Lacuisine - Désignation auteur de projet" à Arbor architecture pour un taux d'honoraires de 6,4 % ;
Vu les plans et esquisses réalisées par l'auteur de projet Arbor architecture ainsi que le métré estimatif, pour un montant total de 715.556,58 € TTC ;
Considérant que la Commune pourrait prétendre à deux subsides :
- Une partie subsidiée par le développement rural qui peut aller jusque 400.000 € (soit 80% du plafond de subvention de 500.000 € TTC) ;
- Une partie subsidiée par le CGT qui peut aller jusque 101.764,39 € (soit 60% de 169.607,32 € TVAC) ;
Vu la décision du Collège communal du 17 octobre 2025 approuvant l'esquisse et l'estimation financière de cet aménagement ;
Vu le PV de réunion de la Commission Locale de Développement Rural, en date du 2 décembre 2025, approuvant la prochaine demande de convention pour le projet d'"Aménagement de la zone de baignade de Lacuisine" ;
Vu le PV de la réunion de coordination pour la demande de convention-faisabilité du 20 février 2026, rédigé par les agents de la Fondation rurale de Wallonie ;
Vu le projet de convention remis par le service extérieur de la Direction du Développement Rural, en date du 27 février 2026 ;
Considérant que la demande de subside n'a pas encore été sollicitée auprès du CGT ; que cette demande sera envoyée au stade avant-projet ;
A l'unanimité,
DECIDE :
D'approuver le projet de convention-faisabilité pour le projet d' "Aménagement de la zone de baignade de Lacuisine" tel que transmis par le Service extérieur de la Direction du Développement Rural ;
De charger le Service Marchés Publics d'envoyer toutes les pièces nécessaires à la demande de convention-faisabilité pour le projet d'"Aménagement de la zone de baignade de Lacuisine" à la Direction du Développement Rural.