Rue Coron du Bois 13: vente d'un excédent de voirie

Description

Nous avons reçu une demande de désaffectation d'un excédent de voirie (superficie de 29m²) à la rue Coron du Bois face TEXTE MASQUÉ | RGPD en vue de son acquisition par un particulier (TEXTE MASQUÉ | RGPD), parcelle cadastrée B n°1080 A P0000

Lors du Conseil communal du 27/03/2025, la désaffectation a été acceptée.

Il y a donc lieu à présent que le Conseil communal marque son accord pour la vente de cet excédent de voirie.

Le notaire Minon a été désigné pour l’estimation et la vente de cette parcelle.

Nous avons reçu son estimation, celle-ci est de 1460€. TEXTE MASQUÉ | RGPD a marqué son accord pour l'achat au prix de l'estimation.

Il a été convenu que tous les frais relatifs à ce dossier seront à charge du demandeur.  Ceux-ci seront donc refacturés à TEXTE MASQUÉ | RGPD via le service finances.

Motivation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la Circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD domicilié rue Coron du Bois 13 à 6141 Forchies-La-Marche sollicitant la désaffectation d'un excédent de voirie sis à 6141 Forchies-La-Marche, partie de la parcelle B n°831 N rue Coron du Bois en face du n°13 à 6141 Forchies-la-Marche reprise en domaine public en vue de son acquisition ;

Vu le plan du 24 septembre 2024 établit par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert ;

Vu le courrier du 07 octobre 2024 du service public fédéral finances - documentation patrimoniale identifiant la parcelle à désaffecter ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2025 marquant son accord sur la désaffectation de l'excédent de voirie (représenté en teinté mauve) sur le plan numéro : 52023/10348 du 24 septembre 2024, repris ci-dessous et de le transférer du domaine public vers le domaine privé de la Ville de Fontaine-l'Évêque ;

Vu la délibération du Collège communal du 09 décembre 2025 attribuant le marché relatif à la désignation d’un notaire dans le cadre de l’estimation et la gestion des actes administratifs relatifs à la vente d’un excédent de voirie sis partie de la parcelle B n°831 N (superficie de 29,19 m²) rue Coron du Bois en face du n°13 à 6141 Forchies-La-Marche au notaire MINON Olivier - Rue d'Anderlues 147 - 6530 Thuin ;

Considérant que la parcelle a été cadastrée section B n°1080 A P0000 (superficie de 29m²) ;

Considérant que celle-ci est contiguë à la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'elle n'est d'aucune utilité pour la ville ;

Considérant l'estimation du 30 décembre 2025 du Notaire Minon qui s'élève à 1460 euros ;

Considérant que la vente de gré à gré, sans publicité, se justifie par la contigüité et l'enclavement de cette parcelle à acquérir par rapport à la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que tous les frais liés à ce dossier seront à charge du demandeur ;

Considérant le courrier électronique de TEXTE MASQUÉ | RGPD qui nous transmet les coordonnées de son notaire pour ce dossier, à savoir, Maître Flavio Raneri dont l'étude est située à 6044 Roux, Place Gambetta 46 ;

Considérant le courrier électronique du 09 janvier 2026 de TEXTE MASQUÉ | RGPD marquant son accord sur le prix de vente, à savoir, 1460 euros ;

Considérant que le Collège communal, en sa séance du 13 janvier 2026, a marqué son accord de principe, sous réserve d'approbation par le Conseil communal, pour la vente de la parcelle sis rue Coron du Bois n°13 à 6141 Forchies-La-Marche à TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : De marquer son accord pour la vente de gré à gré, sans publicité, à TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié rue Coron du Bois TEXTE MASQUÉ | RGPD à 6141 Forchies-La-Marche, de la partie de la parcelle B  n°1080 A P0000 (superficie de 29 m²) rue Coron du Bois en face du TEXTE MASQUÉ | RGPD à 6141 Forchies-la-Marche.

Article 2: De fixer le prix de vente à 1460 euros suivant estimation du 30 décembre 2025 de Maître Minon.

Article 3: Que tous les frais relatifs à ce dossier sont à charge de TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Article 4: De transmettre la présente délibération aux différents services concernés, au Notaire Minon ainsi qu'à TEXTE MASQUÉ | RGPD.