Vu le Décret du 6 juin 1994 relatif au statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné adopté par le Conseil de la Communauté française et publié au Moniteur du 13 octobre 1994 et ses modifications subséquentes ;
Vu le Décret du 2 juin 1998 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ;
Vu le Décret du 31 mars 2022 relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre ;
Vu les articles L1122-30 et L 1123-8 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 relatif à l’instauration du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la délibération du Conseil communal du 22 septembre 2011 relative à l’organisation, sur fonds propres, du cours de violon, à raison de 2 périodes, à l’Académie de Musique ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 26 janvier 2026 relative au vote des prévisions budgétaires 2026 et approuvées par le Gouvernement Wallon en date du 2 mars 2026;
Vu la délibération du Collège communal du 27 août 2026 relative à la proposition au conseil communal de réorganiser le cours de violon, à raison de 2 périodes sur fonds propres pour l'année scolaire 2026-2027, à l'Académie de Musique ;
Considérant que ce cours est réorganisé depuis lors, chaque année, sur décision du Conseil communal ;
Considérant la proposition de Madame Laurence Leleux, Directrice à l’Académie de Musique, de réorganiser le cours de violon, à raison de 2 périodes, sur fonds propres, pour l’année scolaire 2026-2027, à l’Académie de Musique ;
Considérant que les crédits sont prévus jusqu’à la fin de l’année 2026 sur les articles budgétaires : 73401/11112 (traitement du personnel enseignant) et 73401/11312 (cotisation ONSS) ;
Considérant que les crédits nécessaires pour l’année civile 2027 seront prévus au budget 2027 ;
D E C I D E :
Article 1 :
De réorganiser, le cours de violon, à raison de 2 périodes, sur fonds propres, pour l’année scolaire 2026-2027, à l’Académie de Musique.
Article 2 :
De prévoir lors de l’élaboration du budget 2027, les crédits nécessaires à cette dépense sur les articles budgétaires : 73401/11112 (traitement du personnel enseignant) et 73401/11312 (cotisation ONSS)