Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment ses articles L3331-1 à L3331-8, aux termes desquels les budgets, comptes et bilans des organismes subventionnés par la Commune doivent être soumis à l’approbation du Conseil Communal afin de permettre le contrôle de l’utilisation des subsides octroyés ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 27 novembre 2023 relative à la décision d'approuver une nouvelle convention d’octroi d’avantages sociaux du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 adaptée à la convention de bénévolat mise en place pour les écoles communales de Frameries ;
Vu la convention d'octroi d'avantages sociaux relative au paiement des garderies pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, et son avenant, lesquels précisent, pour le groupe scolaire Sainte-Waudru, l'école Saint-Joseph et l'école Sacré-Cœur :
- la grille horaire
- le montant d'un chèque ALE, fixé à 6,70 €
- le montant d'une heure de bénévolat, fixé à 6,20 € ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 19 février 2024 relative à la décision d'approuver l'avenant à la convention d’octroi d’avantages sociaux – paiement des garderies pour les écoles libres de l’entité pour la période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2028 qui précise que le taux horaire des bénévoles est fixé à 6.20€ (non indexable) ;
Vu la délibération du Collège Communal du 30 juillet 2026 relative à la décision de proposer au Conseil Communal, d’approuver l’octroi des subventions sur l’article 722/44301.2026 « avantages sociaux et subsides pour l’enseignement du libre » pour la période du 24 août au 18 décembre 2026 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026, sur l’article 722/44301, intitulé « avantages sociaux et subsides pour l’enseignement du libre » ;
Considérant que sur base du coût moyen des garderies diminué du montant non utilisé des garderies pour la période du 5 janvier au 3 juillet 2026, les subsides des garderies du libre, pour la période du 24 août au 18 décembre 2026, s’élèvent à :
- Ecole Sacré-Cœur d’Eugies : 850,48€
- Groupe scolaire Ste Waudru : 5.535,74€
Considérant que sur base du coût moyen des garderies augmenté du montant excédentaire de 120,49€ utilisé pour les garderies pour la période du 5 janvier au 3 juillet 2026, les subsides des garderies du libre, pour la période du 24 août au 18 décembre 2026, s’élèvent à 2.431,12€ pour l'école St-Joseph de Frameries ;
Considérant que le dépassement constaté à l’école Saint-Joseph de Frameries est dû au recours à une bénévole durant le temps de midi, pour un coût de 6,20 € par heure ;
Considérant que le coût horaire du personnel enseignant s’élève à 11,03 € (montant indexable) mais qu'il bénéficie d’une intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles à hauteur de 7,99 € par heure (également indexable) ;
Considérant que, malgré un coût plus élevé, le recours au personnel enseignant durant le temps de midi représente, dès lors, une charge financière moindre que le recours à une bénévole ;
Considérant que les écoles reprises ci-dessus transmettent au service Enseignement, au début de chaque année scolaire, les documents nécessaires à l'octroi de la subvention.
D E C I D E :
Article unique :
D'approuver l’octroi des subventions sur l’article 722/44301.2026 « avantages sociaux et subsides pour l’enseignement du libre » pour la période du 24 août au 18 décembre 2026, réparties comme suit :
- Ecole St Joseph de Frameries : 2.431,12€
- Ecole Sacré-Cœur d’Eugies : 850,48€
- Groupe scolaire Ste Waudru : 5.535,74€