Approbation du Compte communal 2025 - Information

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution;

Vu les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu les articles L3111-1 à L3151-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement générale de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'article 4 du Règlement général de la comptabilité communale;

Vu la décision du Conseil communal, en séance du 18 mai 2026, de voter l'approbation du Compte communal 2025;

Vu la décision du Gouvernement wallon, en séance du 9 juillet 2026, d'approuver le Compte communal 2025;

Considérant que cette décision de tutelle, en vertu de l'article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, doit être communiquée par le Collège communal au Conseil communal.

Article unique : de prendre acte de cette décision de tutelle d'approbation du Compte communal 2025