Convention relative à la mise à disposition d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur – Modifications tarifaires applicables au 1er janvier 2026

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1122-32 et L1122-33;

Vu les articles 119 bis, 123 et 135 §2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;

Vu le Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement;

Vu le Décret du 6  février 2014 relatif à la Voirie communale notamment son article 60 visant les infractions relatives à la Voirie communale, telles les occupations sans autorisation et dégradation de la voie publique communale, ainsi que les faits d'affichage ou d'usage non conforme des poubelles publiques;

Vu l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales;

Vu le Règlement général de la Police Boraine;

Considérant que la Commune de Frameries est liée à la Province de Hainaut par une convention relative à la mise à disposition d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur, approuvée par le Conseil communal le 29 mars 2018;

Considérant que l’article 5 de cette convention prévoit, pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement, un forfait de 10 € par procès-verbal;

Considérant que par courrier du 6 novembre 2025, le Bureau Provincial des Amendes Administratives Communales a informé les communes partenaires de la modification de ce tarif, porté à 20 € par procès-verbal traité à partir du 1er janvier 2026;

Considérant que cette adaptation est justifiée par l’absence d’indexation du forfait depuis 2016 et par l’augmentation des coûts liés au traitement des dossiers;

Considérant que le nouveau tarif de 20 € étant appliqué depuis le 1er janvier 2026, il convient de formaliser cette modification par un amendement à la convention de 2018 et de procéder à sa signature par la Commune;

D E C I D E :

Article 1er :

D'amender la convention relative à la mise à disposition d'un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur passée entre la commune et la Province du Hainaut.

Article 2 :

De transmettre l’amendement à la convention signé à la Province du Hainaut.