Vu la loi du 2 mars 2002 sur les Associations Sans But Lucratif ;
Vu l’article 4, al.6 du décret du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local ;
Vu les articles L1122-30, L1122-34 §2 et L1123-23 du décret relatif au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation du 27 mai 2004 ;
Vu l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 exécutant les décrets du 25 mars 2004 et du 30 décembre 2005 relatifs à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 2021 relatif au renouvellement d’agrément octroyé à l’Agence de Développement Local de Frameries ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 octobre 2008 relative à la création d’une Association Sans But Lucratif « ADL de Frameries » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2019 relative au renouvellement de l’agrément de l’ASBL « ADL de Frameries » pour la période 2021-2026 ;
Vu l’article 29 des statuts de l’ASBL « ADL de Frameries » ;
Considérant qu'en vertu de la législation en vigueur, l’ADL doit s’engager à transmettre chaque année un rapport annuel sur les projets et les actions concrètes relatifs à l’année écoulée, ainsi que ses comptes annuels à la Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l’Économie et de l’Emploi du Ministère de la Région wallonne ;
Considérant que la Commune de Frameries, en tant que fondatrice de l’ASBL « ADL de Frameries » est membre de l’ASBL ;
Considérant que l’article 29 des statuts de l’ASBL indique que les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant, le plan d’action et le rapport d’activité doivent être communiqués pour avis au Conseil communal annuellement. Il appartient dès lors au Collège communal de prendre connaissance des comptes de l’exercice 2025, du rapport d’activités 2025, du budget 2026, du plan d'action 2026 de l’ASBL « ADL de Frameries » et de les soumettre à l’avis du Conseil communal ;
Considérant que l’ensemble de ces pièces seront soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de l’ASBL « ADL de Frameries » qui sera organisé le 27 mars 2026 ;
D E C I D E :
Article 1er : De prendre connaissance des comptes de l’exercice 2025, du rapport d’activités 2025, du budget 2026, du plan d'action 2026 de l’ASBL « ADL de Frameries ».
Article 2 : De soumettre pour avis les comptes de l’exercice 2025, du rapport d’activités 2025, du budget 2026, du plan d'action 2026 de l’ASBL « ADL de Frameries » au Conseil communal du 26 mars 2026.