Vu l’article 1 de la loi du 4 mars 1870 qui précise que le budget, les modifications budgétaires des fabriques est transmis au Conseil Communal ;
Vu l’article 2 § 1 de la même loi qui précise que, dans les vingt jours de la réception du budget, des modifications budgétaires et des pièces justificatives, l’organe représentatif du culte approuve le budget, les modifications budgétaires et transmet sa décision au Conseil communal ;
Vu l’article 2 § 2 de la même loi qui stipule que le Conseil communal exerce la tutelle spéciale d’approbation sur le budget ;
Vu les articles L1122-20, L1122-30 et suivants, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur du 4 avril 2014, qui modifie le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de ces établissements ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant qu'une modification budgétaire extraordinaire n°1 de la fabrique d’église Saint Joseph a été déposée à la commune en date du 18/02/2026 ;
Considérant qu'un subside communal extraordinaire de 24 000.00€ est demandé ;
Considérant que cette intervention communale sera inscrite dans la prochaine modification budgétaire extraordinaire de la commune ;
Considérant que cette demande d'intervention concerne de grosses réparations dont le nettoyage et la sécurisation des éléments de façade de l'église ;
Considérant l'avis de l'évêché reçu le 19/02/2026 ;
Considérant que cette modification a fait l'objet d'une remarque de la part de l'Evéché et que celle-ci a été rectifiée ;
Considérant qu’à partir de la date de réception de cet avis, l’administration communale dispose de 40 jours pour statuer ;
Considérant que conformément à l’article L1124-40§ 1,3°du CDLD, l’avis de légalité du Directeur financier n'a pas été sollicité.
D E C I D E :
Article 1er :
D'approuver la modification budgétaire n°1 extraordinaire de la fabrique d'église Saint Joseph.
Article 2 :
Prévoir les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire extraordinaire 2026.