Modification de la voirie communale - Suppression partielle du sentier n°34 à La Bouverie - Nouvelle procédure de désaffectation - Clôture de l'enquête publique - Présentation au conseil communal

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) du 27 mai 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et plus particulièrement les articles L1123-23, L 3111-1 à L3122-6 ;

Vu le Code Civil ;

Vu la délibération du Collège Communal du 27 mai 2021 relative à la suppression éventuelle du sentier n°34 à La Bouverie et du sentier n°38 à Eugies ;

Vu la délibération du Collège communal du 27 mai 2021 relative à la suppression éventuelle du sentier n°34 à La Bouverie et n°38 à Eugies ;

Vu la délibération du Collège Communal du 06 avril 2023 relative à la désaffectation du sentier n°34 à La Bouverie ;

Vu la délibération du Collège communal du 05 octobre 2023 relative au projet de plan pour la suppression partielle du sentier n°34 à La Bouverie ;

Vu la délibération du Collège Communal du 11 janvier 2024 relative au Sentier n°34 à La Bouverie - Refus de la procédure de désaffectation par l'un des riverains - Désignation d'un avocat pour représenter la Commune de Frameries ;

Vu la délibération du Collège communal du 08 août 2024 relative au sentier n°34 à La Bouverie – Dossier de désaffectation - Analyse de l'avocat conseil de la Commune - Choix de la Commune pour orientation du dossier ;

Vu la délibération du Collège communal du 10 octobre 2024 relative à la suppression partielle du sentier n°34 à La Bouverie ; 

Vu la délibération du Collège communal du 16 octobre 2025 relative à la reprise du dossier de désaffectation du sentier n°34 à La Bouverie ; 

Vu la délibération du Collège communal du 22 janvier 2026 relative au lancement d'une nouvelle procédure de désaffectation pour la suppression partielle du sentier n°34 à La Bouverie ; 

Vu la délibération du Collège communal du 12 mars 2026 relative à la modification de la voirie communale - Suppression partielle du sentier n°34 à La Bouverie - Nouvelle procédure de désaffectation - Clôture de l'enquête publique - Présentation au conseil communal ;

Considérant que pour rappel, le sentier n°34 a déjà fait l'objet d'une procédure visant à sa suppression partielle ;

Considérant qu'initié en 2021, le dossier était allé jusqu'à l'enquête publique (réalisée du 23 octobre au 21 novembre 2024) qui avait recueilli 3 réclamations ;

Considérant que sensibilisées par ces dernières, les autorités communales avaient décidé de suspendre momentanément le dossier en ne le présentant pas au Conseil de décembre 2024 ;

Considérant qu'il fut décidé en parallèle de désigner le Service de Conciliation Ethique pour tenter de trouver d'éventuelles autres options ;

Considérant que, malheureusement, aucune autre solution ne fut dégagée ;

Considérant que le Conseil Communal ne pouvant statuer sur la demande de suppression qu'après que le Collège Communal lui ait transmis le dossier dans les 15 jours de la clôture de l'enquête, toute nouvelle reprise de procédure nécessitait de reprendre le dossier au début, ce qui impliquait la réalisation d'une nouvelle enquête publique ;

Considérant que le présent dossier porte donc sur les conclusions d'une nouvelle enquête publique réalisée au début de cette année 2026 ;

Considérant le volet relatif à la mobilité et à la modification de la voirie communale ;

Considérant que le Collège communal du 22 janvier 2026 a décidé d’adopter le principe de la suppression partielle du sentier n°34 de l’Atlas des Chemins vicinaux de La Bouverie, repris au plan de détail n°7, dénommé « Sentier de la Croix Noire » ;

Considérant que l’enquête publique a été menée du 02/02/2026 au 02/03/2026 ;

Considérant que deux citoyens se sont rendus à l’Administration communale afin d'obtenir des renseignements complémentaires :

1. Le propriétaire de l'habitation sise route d'Eugies, 20 à Frameries, défenseur du sentier n°34, essentiellement pour la partie se situant à l'arrière de son habitation, s'est présenté en permanence du Bourgmestre afin d'exprimer ses inquiétudes face aux difficultés qu'il rencontrerait, suite à la suppression du sentier, pour ce qui relève notamment de la manutention de ses poubelles ou bien encore de toute autre fourniture.  Pour rappel, ce citoyen avait sollicité l'aide d'un bureau d'avocat dès le lancement du dossier de désaffection du sentier. Ce dernier n'a effectué aucun retour durant la période précitée de l'enquête publique (02 février au 02 mars 2026)

2. Le propriétaire de la parcelle cadastrale B20K s'inquiète de l'accès à son terrain à bâtir situé au bout de la rue de la Femme Pendue. Bien que le sentier n°34 chevauche la rue de la Femme Pendue, la suppression de dernier n'entraînera pas la suppression de cette voirie qui demeurera en l'état ;

Considérant que cette modification de voirie fait l’objet d’un dossier établi par le Géomètre-Conseil de l’Administration communale selon les dispositions du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que pour rappel, durant sa mission, le géomètre avait constaté également qu'une partie de la parcelle B 23b6, correspondant à l'habitation n°14 qui appartient à Toit & moi, enclave la parcelle communale B 23c5 ;

Considérant que pour résoudre ce problème, il proposait de rétrocéder cette zone au domaine public de façon à supprimer cet enclavement ;

Considérant que le Collège Communal du 05 octobre 2023 décida d'approuver :

  - le plan de mesurage et de suppression partielle du sentier n°34, dit Sentier de la Croix Noire à La Bouverie, proposé par le géomètre conseil de la Commune ;

  - le principe de rétrocession, dans le Domaine Public, de la partie de la parcelle B 23b6 correspondant à l'habitation n°14 sise route d'Eugies à la Bouverie qui enclave actuellement la parcelle communale B 23c5 sise route d'Eugies à La Bouverie ;

Considérant le volet relatif à l'analyse du géomètre-conseil de la Commune et du Service Patrimoine ;

1. Rappel du contexte d'ouverture du dossier de suppression du sentier n°34

Considérant que le 06 avril 2023, le Collège Communal avait décidé de désigner le géomètre-conseil de la Commune pour réaliser l'instruction du dossier de désaffectation partielle du sentier n°34 ;

Considérant qu'en effet, des querelles de voisinage autour de ce passage avaient mis en lumière le fait que le tracé de ce sentier avait déjà pratiquement disparu ;

Considérant que des "guerres" de passage ou de refus de passage sur certaines portions du sentier, suite à l'appropriation des certaines zones par des riverains (plus exactement 2 riverains), avaient conduit au lancement de la désaffectation ;

Considérant que cette procédure avait pour but de mettre un terme à ces conflits étant donné que l'assiette du chemin est installée, entre autres, sur les fonds des parcelles des habitations n°14 à 32 ;

Considérant que dépouillés de l'empreinte de ce sentier, ces fonds de parcelles pourraient ainsi retrouver leur caractère totalement privatif ;

2. Analyse

Considérant que par rapport à la situation de ce sentier, le géomètre-conseil de la Commune avait soulevé, entre autres, les points suivants :

   - le témoignage des voisins semblait appuyer le fait que le sentier n'est plus praticable depuis des années.

   - il n'était pas d'accord avec l'état d'enclavement de la parcelle située à l'arrière du n°20 de la route d'Eugies ; il semblait qu'un accès était possible via le jardin de son habitation qu'il aurait enclavé lui-même par une construction             (abri de jardin apparemment).

   - cet abri de jardin empiétait, de plus, sur l'assiette du sentier et empêchait ainsi, à son tour, le passage des autres voisins situés plus au Sud ;

Considérant l'avis du Service Patrimoine rejoint celui du géomètre conseil pour ce qui relève du non-enclavement de la parcelle cadastrale B23y3 (l'un des arguments présentés à la première heure par l'avocat de ce dernier) ;

Considérant qu'en effet, une sorte d'abri de jardin est placé à l'endroit où, la parcelle sur laquelle se trouve l'habitation n°20 et, la parcelle en nature de jardin située à l'arrière, se rencontrent ;

Considérant que des photos prélevées sur le site d'une agence immobilière en charge du bien du propriétaire du n°20 de la route d'Eugies montre l'abri de jardin en question et sa position entre les deux parcelles précitées ;

Considérant qu'en réalité, cet abri semble même plutôt constituer un lien entre les deux parcelles ;

Considérant que dans ses premiers arguments, le propriétaire du n°20 de la route d'Eugies reprochait une fermeture du sentier par l'installation de la terrasse du n°16, mais, finalement, lui-même, avec son abri de jardin, ferme et enclave également ce sentier ;

Considérant qu'au final, pour la partie du sentier n°34 situé entre la route d'Eugies et la rue du Faubourg, les faits peuvent être résumés chronologiquement comme suit :

-construction des habitations sociales à la rue des Faubourgs ayant condamné la sortie du sentier n°34 depuis la route d'Eugies (approximativement entre 1971 et 1978 selon le géoportail Walonmap).

-perte d'intérêt des promeneurs vu la situation en impasse de cette partie de sentier suite à l'implantation de ces habitations.

-seuls les propriétaires des parcelles impactées par l'assiette de cette partie de sentier pouvaient encore avoir un intérêt à utiliser cette portion du sentier.

-les témoignages des riverains rapportés par le géomètre-conseil convergent vers une inutilisation effective de cette portion en tant que servitude de passage, à l'exception du propriétaire de l'habitation n°20.

-l'obtention de l'accord (formalisé par la signature du plan de désaffectation du géomètre) des propriétaires impactés, à l'exception de celui du propriétaire du n°20 de la route d'Eugies, tend également à confirmer l'absence d'utilité du sentier comme servitude de passage pour la grande majorité de ces derniers ;

Considérant que d'un point de vue purement technique, la désaffectation du sentier n°34 et, plus particulièrement de la partie objet du débat, n'affecte pas le maillage des voiries communales au sens où cette dernière ne remplissait déjà plus son rôle de lien entre deux rues depuis plus de 30 ans sans que cela n'ait fait l'objet de remarques ou réclamations ; que les promeneurs rejoignent simplement la rue des Faubourgs en passant par la route d'Eugies sans que cela ne rallonge exagérément le parcours ;

Considérant que de plus, si l'on remonte encore plus dans le temps, on peut constater, au regard de l'atlas des chemins, qu'à l'origine, seul le sentier n°34 parcourait ce quartier ;

Considérant que par la suite, sont venues s'implanter la route d'Eugies et la rue du Faubourg, renforçant ainsi le maillage initiale, voire même, le supplantant ;

D E C I D E :

Article 1er :

De prendre acte du résultat de l’enquête publique menée du 02/02/2026 au 02/03/2026, ainsi que de l'argumentaire du géomètre Conseil de la Commune et du Service Patrimoine, appuyant cette procédure de suppression partielle du sentier n°34 à La Bouverie.

Article 2 :

D'approuver le plan de mesurage et la suppression partielle du sentier n°34 à La Bouverie.

Article 3:

D'informer le Gouvernement Wallon et le public par affichage.

Article 4 :

D'approuver le principe de rétrocession, dans le Domaine Public, de la partie de la parcelle B 23b6 correspondant à l'habitation n°14 sise route d'Eugies à la Bouverie qui enclave actuellement la parcelle communale B 23c5 sise route d'Eugies à La Bouverie.