Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par la loi du 08 août 1988, du 05 mai 1996 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations des pouvoirs au Service Public de Wallonie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, art.3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 16, 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu le code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D) du 27 mai 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et plus particulièrement l’article L1122-30, L1123-23 ;
Considérant que par son courrier daté du 03 février 2026, le SPW Mobilité Infrastructures a adressé un projet d'arrêté ministériel afin de modifier le stationnement le long de la voirie régionale N544 dénommée rue de Mons et rue de Grande-Bretagne conformément au plan TR/N544.B3-3 ;
Considérant que ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers au moyen de signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la Police de la circulation routière ;
Considérant que les charges résultant du placement, de l'exécution, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au SPW et tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés ;
Considérant que ce projet d'arrêté ministériel doit d'abord être soumis, pour avis, au Conseil communal, conformément aux dispositions du décret ;
Considérant que cet avis doit ensuite être introduit de manière électronique via le Guichet des pouvoirs locaux, dûment revêtu des signatures de la Directrice Générale et du Bourgmestre ainsi que du sceau communal sur extrait du registre aux délibérations du Conseil communal, au plus tard à l'expiration du délai légal de 60 jours prenant cours à dater de leur demande du 03/02/2026 ;
Considérant que passé ce délai, le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux peut arrêter d'office le règlement et lui donner exécution par le placement de la signalisation appropriée ;
D E C I D E :
Article 1er :
D'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel relatif à l'organisation du stationnement le long de la voirie régionale N544 dénommée rue de Mons et rue de Grande-Bretagne conformément au plan TR/N544.B3-3 (partie intégrante de la présente délibération).
Article 2 :
De transmettre l'avis du Conseil Communal à la Direction des routes de Mons du SPW Mobilité Infrastructures.