Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu le Décret du 18 avril 2013 relatif à la modification de certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ce qui concerne les grades légaux ;
Vu la délibération du Conseil communal relative à l'approbation de la convention relative à l'autorisation d'installation d'équipements de stationnement vélo sur l'espace privé de l'implantation scolaire par un prestataire externe désigné par le SPW Mobilité et Infrastructures et à la maintenance et l'entretien de ces équipements du 18/11/2024 ;
Considérant que dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt concernant un financement pour du "Stationnement vélo dans les établissements d'enseignement de Wallonie", les 4 groupes scolaires, à savoir Calmette, Libération, Victoire et Eugies, avaient marqué leur accord de collaboration préalable ;
Considérant qu'en ce début d'année 2026, toutes les implantations pour lesquelles un accord de collaboration préalable a été reçu ont été recontactées par le SPW Mobilité et Infrastructures (via un prestataire désigné par marché public), afin d’organiser des rencontres et visites in situ pour préciser le nombre et l’implantation des futurs dispositifs de stationnement vélo (uniquement arceaux vélo non couverts) ;
Considérant que les implantations concernées sont donc les suivantes :
- Ecole Calmette : installation prévue sur la plateforme en haut des escaliers qui donnent accès aux classes maternelles ;
- Ecole du Champ Perdu : installation prévue sur le côté dans la cour des primaires ;
- Ecole de la Libération : installation prévue dans la cour primaire face au mur de béton près de l’ONE ;
- Ecole Léo Collard : installation prévue dans la cour primaire entre l’entrée des toilettes et le mur de la classe de P1-P2 ;
- Ecole d’Eugies : installation prévue dans la cour intérieure le long de la chaufferie et des vestiaires de la salle de gymnastique ;
- Ecole de Sars : installation prévue dans le prolongement du bâtiment actuel sur la petite dalle de béton où les vélos sont actuellement stockés mais il sera déplacé au vu des futurs travaux
- Ecole de la Victoire : installation prévue sous le préau primaire ;
Considérant que les frais de cette mission d’accompagnement seront directement et intégralement pris en charge par la Wallonie ;
Considérant qu'en fonction du rapport qui a été fait par le prestataire à l’issue de sa mission d’accompagnement, ainsi que du budget disponible, un marché sera passé par le SPW MI pour l’installation des dispositifs de stationnement ;
Considérant que, par la suite, courant 2026, un prestataire, désigné par le SPW MI, procèdera à l’installation des arceaux au sein des implantations retenues ;
Considérant qu'un projet de convention avait été approuvé par le Conseil communal en date du 18/11/2024 ;
Considérant que les conventions définitives, préalables aux travaux d’installation, doivent maintenant être passées entre les établissements d’enseignement retenus (= bénéficiaires) et la Wallonie (= pouvoir subsidiant) ;
Considérant qu'afin de procéder à la signature de ces nouvelles conventions, il convient de les présenter au Conseil Communal pour approbation ;
D E C I D E :
Article unique :
D'approuver les conventions définitives relatives au projet "Stationnement vélo dans les établissements d'enseignement de Wallonie", portant sur l'installation, la maintenance et l'entretien d'équipements de stationnement vélo sur l'espace privé des implantations scolaires retenues, à savoir, les écoles Calmette, du Champ Perdu, de la Libération, Léo Collard, d'Eugies, de Sars-la-Bruyère et de la Victoire, par un prestataire externe désigné par le SPW Mobilité et Infrastructures.