PIC/PIMACI 2022/2024 - Réaménagement complet d'un tronçon de l'avenue de la Faculté - Décision - Choix de mode de passation du marché - Approbation du cahier spécial des charges et de l'avis de marché - Fixation des critères de sélection
Monsieur Julien BERGER, Directeur des travaux précise que ce dossier de près de 2.500.000 € est également suivi par les mêmes bureaux d’études et est concerné par les mêmes délais d’exécution imposés par la Wallonie. Il présente ensuite le dossier technique, sur base d’un powerpoint.
Madame Marie-Paule LENGELE pose la question de la différenciation qui est faite entre la piste cyclable d’un côté et le trottoir de l’autre côté représenté avec un vélo.
Monsieur Julien BERGER signale qu’il s’agit d’une voie « rapide » du côté de la piste cyclable et d’une voie « lente » de l’autre côté pouvant également être utilisée par les vélos.
Monsieur Carlo MENDOLA pose la question du nombre d’emplacements actuels et prévus par le projet.
Monsieur Julien BERGER n’a malheureusement pas la réponse à ces questions, il reviendra, plus tard, à ce sujet.
Monsieur Gauthier le BUSSY apporte quelques éléments de réponse en signalant que du côté des commerces, le nombre d’emplacements de parking sera identique. Il rappelle que lors d’un précédent Conseil communal, il avait été question de mettre l’avenue de la Station en zone rouge et l’autre tronçon en zone bleue afin que les navetteurs ne s’y garent plus et ainsi libérer de l’espace. Concernant la zone perpendiculaire à la voirie et propriété d’Infrabel (en face de la pharmacie), si celle-ci devait devenir publique, le taux de rotation serait plus élevé. Il précise que l’inquiétude manifestée lors des rencontres avec les riverains et commerçants était davantage portée sur la gestion du chantier et les diverses phases qui vont se succéder.
Monsieur Carlo MENDOLA demande si le développement de parking en épis n’aurait pas été une bonne solution.
Monsieur Julien BERGER précise que l’idée parait séduisante en effet mais techniquement n’est pas idéale au niveau de la cohabitation des usagers (trottoir et piste cyclo-piétonne). Il ajoute que des négociations sont en cours avec Biocap pour dégager des solutions transitoires de parcage pendant les différentes phases chantier.
Madame Valérie HAUTOT : « Concernant le parking Biocap, parle-t-on de l’utiliser comme parking ou comme déviation ? En ce qui concerne le parking, il est demandé que cela devienne une zone rouge pour les riverains pendant la journée. Étant donné que certains riverains vont rencontrer des problèmes liés à l’égouttage, il est important de connaître les prochaines étapes et de limiter les inconvénients au maximum. Qu’en est-il de toutes les suggestions proposées par l’association des commerçants (détournement, signalisation, consultation pour la gestion des travaux…) ? »
Monsieur Julien BERGER répond que les deux cas de figure seront activés sur le parking du Biocap, l’utilisation du parking et le passage d’une déviation.
Monsieur Frédéric DAVISTER évoque le courrier qu’il a adressé à la Ville en qualité de Président de l’association des indépendants de GEMBLOUX relayant les inquiétudes des commerçants du quartier de la gare. Différents contacts ont eu lieu avec les services de la Ville ainsi qu’avec l’Echevin de la Mobilité et l’Echevine du commerce, certaines inquiétudes ont déjà pu être levées. Il se dit satisfait d’avoir été entendu par la Ville et confiant sur les choix opérés qui ne pourront donner qu’une plus-value aux commerces du quartier même si la phase chantier va être compliquée pour les commerçants.
Monsieur Riziero PARETE souhaite savoir ce qui sera mis en place au niveau déviation du trafic pendant les travaux tant pour l’avenue de la Faculté d’agronomie que pour la rue de Mazy.
Monsieur Julien BERGER signale que les plans de déviation avec les itinéraires pressentis sont inclus dans les cahiers des charges annexés au point au Conseil communal.
Monsieur Gauthier de SAUVAGE conclut en précisant que ce dossier emblématique pour le centre-ville, est le 5ème à se mettre en œuvre depuis ces derniers mois dans le cadre du programme triennal PIC/PIMACY et souhaite adresser ses vifs remerciements au service Travaux et plus particulièrement à Monsieur Florian PARENT qui a accompli un travail extraordinaire au niveau étude et conception.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que dans le cadre de la programmation PIC 2022/2024, le Conseil communal a validé celle-ci en sa séance du 7 septembre 2022, notamment le réaménagement complet d'un tronçon de l'avenue de la Faculté ;
Considérant l'avis favorable daté du 11 octobre 2022 de la SPGE approuvant le PIC/PIMACI;
Considérant l'approbation par le SPW de la programmation du PIC/PIMACI 2022/2024 en date du 28 décembre 2022;
Considérant que pour les dossiers du PIC pris en charge par la SPGE, l'INASEP agit en tant que maitre d'ouvrage délégué par la SPGE;
Considérant que pour la partie "voirie" de ce dossier, le Collège communal, en sa séance du 16 février 2023 a validé la répartition des dossiers d'étude et décidé de consulter l'INASEP pour l'étude du dossier;
Considérant le projet de convention pour mission particulière confiée à INASEP par la commune de GEMBLOUX, maitre d’ouvrage, pour des travaux comprenant de l’égouttage cofinancé par la SPGE - Dossier n° VEG-23-5176-CAC" transmis par l'INASEP approuvé par le Collège communal en sa séance du 26 avril 2023;
Considérant le projet de convention pour mission de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles - Convention n°: C-C.S.S.P+R-23-5176 approuvé par le Collège communal en sa séance du 26 avril 2023;
Considérant la décision du Collège communal, en sa séance du 15 février 2024 de marquer son accord sur le dossier d'avant-projet de réaménagement complet d'un tronçon de l'avenue de la Faculté, réalisé par l'INASEP ;
Considérant le cahier des charges n° VEG 22-5176 (PIC/FPAR/SDET/2094) relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, INASEP, Rue des Viaux 1b à 5100 NANINNE ;
Considérant que ce marché est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Tranche de marché 1 pour des travaux de voirie, d'égouttage (PIC) et des aménagements d'intermodalité (PIMACI) (Estimée à : 1.950.002,32 € hors TVA ou 2.255.022,51 €, TVA mixte comprise)
* Tranche conditionnelle : Tranche de marché relative aux aménagements PIMACI sur une parcelle SNCB, non-subsidiée. (Estimée à : 46.070,00 € hors TVA ou 55.744,70 €, 21% TVA comprise). Cette tranche sera réalisée en cas d'obtention d'un droit réel sur la parcelle SNCB.
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.996.072,32 € hors TVA ou 2.415.247,51 €, TVA mixte comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant Société Publique de la Gestion de l'Eau (SPGE), rue des Ecoles 17-19 à 4800 VERVIERS, et que cette partie est estimée à 497.525,23 € (0% TVA) ;
Considérant que le solde du prix coûtant est payé par la Ville de Gembloux, et que cette partie s'élève à 1.813.241,98 € (21% de TVA) ;
Considérant qu'une partie des coûts pourrait être subsidiée par le Service Public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR (80 % des postes subsidiables, à confirmer selon l'enveloppe allouée à Gembloux) ;
Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que Ville de Gembloux exécute la procédure et intervienne au nom de la Société Publique de la Gestion de l'Eau (SPGE) à l'attribution et l'exécution du marché ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 877/735-60 (2024EU06) et que la dépense sera financée par emprunt et par subside;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 juin 2024 et que le directeur financier a rendu un avis positif avec remarques le 10 juin 2024 ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : de passer un marché ayant pour objet "PIC/PIMACI 2022/2024 - Réaménagement complet d'un tronçon de l'avenue de la Faculté”.
Article 2 : d'approuver le cahier des charges n° VEG 22-5175 (PIC/FPAR/SDET/2095) et le montant estimé du marché “PIC/PIMACI 2022/2024 - Réaménagement complet d'un tronçon de l'avenue de la Faculté", établis par l’auteur de projet, INASEP, Rue des Viaux 1b à 5100 NANINNE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.996.072,32 € hors TVA ou 2.415.247,51 €, TVA mixte comprise.
Article 3 : de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : de fixer les critères de sélection comme suit :
Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion)
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe - la classe est déterminée au moment de l'attribution du marché)
C (Entreprises générales de bâtiments), Classe 5
Article 5 : de solliciter une contribution pour ce marché auprès du tiers payant Société Publique de la Gestion de l'Eau (SPGE), rue des Ecoles 17-19 à 4800 VERVIERS.
Article 6 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service Public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés, Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR.
Article 7 : la Ville de Gembloux est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de la Société Publique de la Gestion de l'Eau (SPGE), à l'attribution et à l'exécution du marché.
Article 8 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 9 : de financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 877/735-60 (2024EU06).
Article 10 : de financer la dépense par emprunt et par subside.
Article 11 : de contracter l'emprunt.
Article 12 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.
Article 13 : de transmettre copie de la présente délibération au ministère subsidiant, à l'INASEP, au Directeur des Travaux et au Directeur financier.