Institution provinciale et supracommunalité - Note d’orientation du Gouvernement wallon sur l’avenir de l’institution provinciale - Identification des missions supracommunales provinciales essentielles - Décision

Le Bourgmestre-Président explique que la Province de Namur a engagé dès 2020 un processus de rationalisation de ses compétences, en redéfinissant des métiers prioritaires et en renonçant à certaines missions. Ce travail s’inscrit désormais dans une réforme plus structurelle des provinces portée par le Gouvernement wallon. Suite à une note d’orientation approuvée en décembre 2025, les communes sont invitées à remettre un avis sur les compétences présentant une réelle valeur ajoutée lorsqu’elles sont exercées au niveau provincial. La délibération soumise au conseil de ce jour ne vise pas à redéfinir l’institution provinciale, mais à identifier des priorités. Deux axes majeurs sont proposés : Le premier concerne le développement territorial, incluant le développement économique, porté par le Bureau économique de la Province, partenaire essentiel des communes, notamment de Gembloux, dans les missions d’assistance. Le second axe porte sur les compétences en matière de sécurité, incluant la sécurité civile, le financement des zones de secours, la gestion de crise, la planification d’urgence et la gestion des calamités. Ces deux axes démontrent la plus-value de l’échelon supracommunal. Il est demandé que le Gouvernement wallon maintienne ces compétences sous la coupole d’une future instance supracommunale dans le cadre de la future réforme.

Monsieur Gauthier le BUSSY : « Monsieur le Bourgmestre, chers collègues, « Mais que donc allaient-ils faire dans cette galère ! ». Ce vers célèbre des Fourberies de Scapin, nous pourrions nous l’appliquer à nous-même et nous interroger « Qu’est-ce que c’est que cette demande d’avis ? » Le Gouvernement annonce son intention de réformer les provinces mais ne formule pas une proposition en nous invitant à réagir. Il nous invite à réagir… sans projet. Je rappellerai au passage qu’il faut une majorité des deux-tiers au Parlement Wallon pour réformer les provinces. A ce jour, aucune démarche pour associer les autres formations démocratiques n’a été faite…. In fine, ne fait-on pas juste semblant de réformer ? Quand il y aura 262 avis communaux et 5 avis provinciaux, le Gouvernement pourra faire ce qu’il entend. A ce jour, l’écho le plus récurrent, c’est l’idée de supprimer la démocratie provinciale en supprimant les élections au profit d’une assemblée de bourgmestres. De clé Dhont en clé Dhont, une formation politique ou deux se partageront tous les leviers décisionnels. Ce que le MR et les Engagés reprochaient aux socialistes il y a 20 ans. Un non-sens pour rapprocher la politique et le citoyen. Venons-en au concret. Vous proposez d’insister sur deux axes qui devraient continuer à bénéficier d’une approche supracommunale « quasi-provinciale ». Pour ce qui est du BEP, de l’animation économique et de son financement supplémentaire provincial, nous pouvons nous rallier à cette vision. Mais le décret sur les Parcs d’Activité Economique est en voie de révision par la majorité régionale et entend appliquer à tous les bassins de vie wallon les mêmes règles, en mettant en difficulté les zones où il n’y a pas de friches à réhabiliter. Le management du BEP ne cesse d’alerter les administrateurs, particulièrement ceux qui auraient l’oreille du Gouvernement wallon. Cette réforme risque d’handicaper le développement de nos entreprises locales. Et si j’ai commencé par ce point, c’est parce que les velléités d’uniformisation peuvent être délétères pour beaucoup de matières en ne collant plus aux réalités territoriales. Pour les métiers de la sécurité, c’est moins évident. On perçoit l’intérêt financier pour les communes mais en quoi les formations d’un pompier ou d’un policier devraient-elles différer d’une province à l’autre ? Aujourd’hui, quels services rend la Province sur le territoire gembloutois ?  Des services de santé :  les SSM, le PMS-PSE.  A ce jour, il n’y a aucun doublon entre niveaux de pouvoir et les services de Santé Mentale sont utiles, pertinents mis aussi débordés. Ces services sont financés de façon importante par la Province, par les impôts provinciaux.  Si demain, la Région, au travers de l’AVIQ reprenait ces services, seraient-ils toujours aussi bien financés ou seront-ils rationalisés ? Nous regrettons donc que vous mettiez sur la table cet avis minimaliste, désincarné, qui ne tienne pas compte de la réalité des services provinciaux ouverts aux citoyens. Pour nous, sans plan d’ensemble, sans engagement sur la pérennisation des services aux gembloutois, sans garantie sur le report des charges vers les communes, se prononcer sur cette réforme, c’est discuter du sexe des Anges. Nous nous abstiendrons. »

Madame Marie-Paule LENGELE : « J’aimerais revenir sur l’ensemble du dossier relatif à la suppression des Provinces. Une telle réforme doit impérativement garantir :

1. Une meilleure lisibilité, accessibilité et proximité des services publics pour les citoyens gembloutois, avec un objectif clair d’efficacité et d’efficience, sans complexifier les procédures, sans rupture de service ni perte de qualité.

Le Gouvernement wallon doit, à cet égard, démontrer concrètement les gains attendus pour les citoyens, les entreprises, les associations et notre commune ;

2. Le respect strict de la neutralité budgétaire, tant pour les communes que pour les citoyens. En aucun cas, la réforme ne peut engendrer un coût supplémentaire, que ce soit pour la Ville de Gembloux (report de charges, diminution des aides, etc.) ou pour les citoyens gembloutois en augmentant la fiscalité provinciale, régionale ou communale ;

L’absence de transfert de compétences et de charges donc vers les communes ;

Par ailleurs, cette suppression soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant le transfert des compétences vers la Région. Comment garantir un niveau de service équivalent, alors que les politiques provinciales diffèrent actuellement d’un territoire à l’autre ? Par exemple au niveau de la santé mentale. Comment s’assurer que les citoyens gembloutois continueront à bénéficier des mêmes services ? Comment la Région entend-elle gérer ces asymétries ? Vous l’entendez, à ce stade, ce n’est pas très clair. En conclusion, Oui, je suis favorable à une réforme. Mais je refuse une réforme improvisée, floue et potentiellement pénalisante pour les Gembloutois et pour la Ville de Gembloux. Cela étant dit, ce soir, il nous est demandé de nous prononcer sur un seul point: l’identification de deux axes prioritaires de missions supracommunales à maintenir ou à développer à l’échelle provinciale, au regard des besoins du territoire de Gembloux. Ce sera donc une abstention pour moi. »

Le Bourgmestre-Président exprime son étonnement face à la position du groupe Écolo qualifiant la réforme des provinces de « fausse bonne idée », alors même que ce parti a historiquement dénoncé l’institution provinciale. La réforme en cours visant à supprimer ou à transformer cette institution apparaît dès lors cohérente avec ces positions antérieures. Il précise qu’il ne s’agit pas, au niveau du conseil communal, de défendre le processus de réforme tel qu’il est engagé. Il constate positivement l’existence d’une procédure d’avis permettant aux communes et aux provinces de faire remonter leurs perspectives afin d’alimenter les réflexions du Gouvernement et du Parlement wallon. Il reconnait que la consultation est imparfaite et la réforme encore floue quant à son aboutissement, mais elle constitue un processus en phase de démarrage qu’il convient de prendre en considération. La délibération proposée vise dès lors à formuler un avis constructif. Concernant le développement économique et territorial, il souligne la plus-value réelle d’une structure telle que le BEP, capable de défendre les spécificités du territoire namurois et rural, et d’accompagner des projets structurants à Gembloux, tels que le parc Créalys, les zones d’activités économiques, l’Hôtel de Ville ou le projet de piscine. S’agissant des questions de sécurité, il affirme que l’investissement des autorités provinciales, et en particulier du Gouverneur, en matière de services de secours, de planification d’urgence et de gestion de crise, à l’échelle du territoire namurois, fait pleinement sens et mérite d’être conforté. Il précise que cette approche n’exclut pas d’autres thématiques, notamment la santé mentale, et s’inscrit dans une volonté de garantir une réforme cohérente, lisible, respectueuse des capacités opérationnelles des pouvoirs locaux et soucieuse de l’efficacité des services rendus à la population.

Monsieur Gauthier de SAUVAGE, Echevin mais également conseiller provincial, témoigne, sur la base de dix-huit mois de participation au Conseil provincial, du caractère appauvri du débat politique provincial, tant sur le fond que sur la forme, en comparaison avec les conseils communaux. Il constate que l’institution provinciale, au sens politique, est aujourd’hui vidée de sa substance et apparaît essoufflée dans le contexte de la Belgique fédérale actuelle. Il relève l’absence quasi totale d’interpellations citoyennes relatives aux politiques provinciales, contrairement au niveau communal, ce qui interroge la pertinence démocratique de cet échelon. Il souligne toutefois l’importance des services provinciaux, notamment en matière d’enseignement, de culture et de santé mentale, et estime que ceux-ci pourraient être repris par d’autres acteurs, moyennant l’instauration de balises claires, tant financières qu’en termes de services rendus à la population. Il plaide pour une organisation fondée sur des territoires de vie cohérents, à l’image des intercommunales, des zones de police et des zones de secours, qu’il juge plus efficaces et plus lisibles. Il illustre son propos par l’exemple du suivi PMS, considéré comme révélateur des incohérences actuelles liées aux frontières provinciales. Il affirme enfin que le débat en cours est pertinent et que la réforme constitue une opportunité, grâce à la concertation des communes, de simplifier les structures institutionnelles et d’améliorer l’efficacité ainsi que la lisibilité des services pour le citoyen.

Monsieur Gauthier le BUSSY rappelle que le parti Écolo est historiquement favorable à la réforme des provinces, tout en soulignant la nécessité de propositions concertées et nuancées. Il considère qu’une demande d’avis sans propositions concrètes affaiblit l’exercice. Il exprime des réserves quant au choix de deux axes déclarés prioritaires alors que d’autres compétences demeurent tout aussi essentielles. Il estime que les principes généraux de cohérence, de lisibilité et de transfert des moyens financiers restent insuffisamment garantis. Il relève que, malgré une faible interpellation citoyenne sur la province, le budget provincial finance des actions concrètes, notamment en santé mentale. Il met en garde contre l’idée d’économies simples liées à la suppression de prétendus doublons. Fort de son expérience politique locale, il rappelle l’exigence constante de réformes budgétairement neutres pour les pouvoirs locaux. Il constate que la législature actuelle se caractérise par des réformes à fort impact sans compensations suffisantes. Il conclut que, en l’état, la délibération manque de cohérence et de sens.

Monsieur de SAUVAGE précise que la délibération ne hiérarchise pas les compétences provinciales entre elles, mais identifie deux matières pour lesquelles une approche supracommunale à l’échelle provinciale apparaît logique. Il souligne que les autres compétences ne sont pas jugées moins importantes, mais qu’elles peuvent être gérées de manière plus pertinente à d’autres niveaux de pouvoir. Il illustre son propos par l’exemple des services de santé mentale, pour lesquels une organisation fondée sur des bassins de vie cohérents ferait davantage sens. Il rappelle que, pour le développement territorial et la sécurité, la logique supracommunale s’impose à l’échelle provinciale.
Il réfute toute interprétation laissant entendre un désintérêt pour les compétences non mentionnées dans la délibération.

Madame Isabelle GROESSENS rappelle la distinction entre les services de santé mentale et les services scolaires PMS/PSE, ces derniers relevant d’un autre cadre. Elle souligne que, pour le citoyen de Gembloux, le seul service provincial en matière de santé est le service de santé mentale local. Elle constate l’absence de garanties claires quant au maintien de ce service dans le cadre de la réforme et estime qu’un vote favorable aurait été possible si la continuité ou le transfert du service avait été explicitement mentionné. S’il le fallait encore, elle insiste sur le caractère essentiel du service de santé mentale et des services PMS/PSE, au vu du nombre d’enfants et d’adolescents scolarisés sur la commune.

Le Bourgmestre-Président confirme la nécessité de disposer d’un service de santé mentale sur un territoire comme celui de Gembloux. Il précise toutefois que la question porte sur le niveau de pouvoir ou la structure la plus appropriée pour assurer la gestion de ce service, sans se prononcer à ce stade. Il estime qu’il n’est pas indispensable que l’autorité provinciale en assure nécessairement la gestion et rappelle que d’autres formules sont envisageables dans le cadre de la réforme. Il cite d’autres services provinciaux utiles à la population, notamment l’appui en matière de lecture publique aux bibliothèques locales, qu’il juge précieux. Il indique que la délibération vise uniquement à identifier deux domaines pour lesquels la supracommunalité à l’échelle provinciale présente une réelle valeur ajoutée. Il souligne que ces considérations seront transmises au Gouvernement wallon dans le cadre du processus de réforme, sans préjuger du devenir des autres services. Il se réjouit enfin de l’existence d’un processus ascendant permettant aux communes de faire entendre leur avis, malgré les incertitudes quant à l’issue de la réforme.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la déclaration de politique régionale 2024-2029 du Gouvernement wallon évoquant notamment que chaque Conseil provincial soit « chargé de proposer au Gouvernement wallon (…) son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu’il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres » ;

Vu la note d'orientation du 18 décembre 2025 du Gouvernement wallon relative à l'avenir de l'institution provinciale, réceptionnée le 16 janvier 2026 ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 du Vice-Président wallon et Ministre des Pouvoirs locaux sollicitant l'avis des Conseils communaux wallons quant aux missions supracommunales que les Communes souhaitent voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial, étant jugées indispensables au regard des enjeux de leur population ou de leur territoire ; 

Considérant que ce courrier définit la supracommunalité comme étant « l’ensemble des missions d’intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d’une commune seule, ne relevant pas, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l’échelle d’un territoire intermédiaire » ;

Considérant la nomenclature générale des compétences provinciales actuellement exercées transmise dans le courrier susmentionné ;

Considérant que l'avis sollicité du Conseil communal doit être transmis au Gouvernement wallon pour le 1er mai 2026 ;

Vu le courrier du 26 janvier 2026 du BEP attirant l'attention sur le développement territorial et économique ainsi que sur l'animation territoriale comme compétences prioritaires à maintenir au niveau provincial, avec le soutien aux structures intercommunales dédicacées à cet effet ; 

Vu l’adoption par le Conseil provincial, en sa séance du 27 mars 2026, de la note d’orientation identifiant les compétences prioritaires et indispensables à gérer à l’échelle du territoire provincial, eu égard à l’avenir de l’Institution provinciale ;

Considérant que le Conseil communal salue la réorganisation et la rationalisation de l'institution provinciale de NAMUR réalisée dès 2020 aboutissant à l'accroissement du financement des Zones de secours et la transformation de certains services au profit de missions supracommunales ;

Considérant que, pour l’avenir, le Conseil communal estime indispensable de privilégier les missions de développement territorial, telles qu’assumées, à l’échelle provinciale, par le BEP, y compris en termes de stimulation économique et d’assistance aux Communes ;

Considérant que le Conseil communal attache également une attention particulière au développement des missions fondamentales de sécurité civile à l'échelle provinciale, notamment par le biais des Zones de secours et le renforcement des services liés à la gestion de crise, la planification d’urgence et la gestion des calamités ;

Considérant pour le surplus l'absence d'objections quant aux orientations adoptées par le Conseil provincial ;

Vu le Plan stratégique transversal 2025-2030 de la Ville de GEMBLOUX, notamment son enjeu n°1 "GEMBLOUX, Ville résiliente" et plus précisément son objectif stratégique OS1. "Accélérer la transition de notre territoire" ;

Considérant que la réforme annoncée de l’institution provinciale impose au Gouvernement wallon de mener également une réflexion approfondie sur les modes de gestion et de gouvernance qu’il entend mettre en place ;

Considérant que cette réflexion doit impérativement viser un objectif d’efficacité et d'efficience, sans entraîner une complexification des procédures ni un transfert de charges administratives ou financières supplémentaires vers les Communes et leurs instances ;

Considérant que le Conseil communal insiste, à cet égard, sur la nécessité de garantir une réforme cohérente, lisible, soucieuse des services à rendre à la population et respectueuse des capacités opérationnelles des pouvoirs locaux ;

DÉCIDE par 19 voix pour et 7 abstentions (ECOLO, ProGrès, Riziero PARETE et Valérie HAUTOT) :

Article 1er : d'identifier les 2 axes prioritaires suivants quant aux missions supracommunales à conserver ou développer au niveau du territoire provincial, étant jugées indispensables au regard des enjeux de la population et du territoire de GEMBLOUX :

• Axe prioritaire « Développement territorial », en ce compris le développement économique et la dynamique de résilience du territoire ;
• Axe prioritaire « Sécurité civile », intégrant les Zones de secours, ainsi que les thématiques de gestion de crise, planification d’urgence et gestion des calamités.

Article 2 : de transmettre la présente décision au Gouvernement wallon, ainsi qu’au Conseil provincial de la Province de NAMUR.