BRUTELE - Convention avec ENODIA : Libération du prix de cession et gestion des garanties et de l’estimation de base – Désignation de conseils et mandataires de la Ville de GEMBLOUX à ces fins

Le Bourgmestre-Président rappelle le principe de la vente de BRUTELE et de la longue procédure de rachat pour laquelle l’Union européenne vient de valider l’offre finale. La complexité de cette procédure impose des étapes dont la maitrise juridique nécessite qu’elle soit confiée à un cabinet d’avocats spécialisé. Le projet de délibération proposé est identique dans toutes les communes affiliées qui doivent se prononcer.

Monsieur Alain GODA demande quelles sont les intentions de la Ville quant à l’affectation des probables 6 millions d’euros revenant à GEMBLOUX après la vente.

Le Président précise que ce montant sera très probablement réduit car dans les conditions de vente, des réserves sur le prix de vente sont constituées pour, entre autres, assurer les pensions des agents statutaires de BRUTELE. Environ 30 % seront à déduire à cet effet. Quant au solde, il sera affecté à des dépenses d’investissements futurs de la Ville.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 mars 2021 (ci-après « la délibération du Conseil ») décidant :

• d'accepter l’Offre d’Enodia du 15 janvier 2021 tendant à l’acquisition, par celle-ci et certains pouvoirs locaux, de l’ensemble des parts de la commune dans la SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION SCRL (en abrégé Brutélé) aux conditions – notamment de prix – reprises dans celle-ci ;
• de céder ces parts à Enodia et auxdits pouvoirs locaux, sous les conditions suspensives prévues dans l’Offre ;
• de conclure avec Enodia la convention de cession des parts communales aux conditions de l’Offre ;
• le cas échéant, de conclure un avenant à la convention de cession des parts communales en vue de l’aligner sur la convention qui sera conclue entre Nethys SA et le tiers acquéreur de l’ensemble combiné « VOO – Brutélé » pour autant que les conditions visées dans l’Offre soient réunies ;
• de marquer son accord sur les principes directeurs de répartition, entre les communes associées de Brutélé, du prix de vente global, arrêtés par délibération du conseil d’administration de Brutélé du 27 août 2019, tels qu’actualisés par délibération du même organe du 19 janvier 2021 ;
• de conférer, en vue de la réalisation de l’opération décrite dans son ensemble, à Brutélé, agissant à l’intervention de son conseil d’administration, ou toutes autres personnes désignées par ce dernier sous son autorité, le mandat aux fins spécifiées dans le document en annexe, qui fait partie intégrante de la présente délibération, avec les pouvoirs y afférents, ce mandat prenant fin à la date du 31 décembre 2023 ;
• de charger le Bourgmestre et la Directrice générale de la signature de la convention de cession des parts communales et de l’avenant visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que de la signature du registre des parts de Brutélé aux fins de constater le transfert des parts communales à Enodia et aux pouvoirs locaux dont question ;
• de charger le Bourgmestre et la Directrice générale ou la ou les personnes qu'ils désigneront, après la réalisation de la cession des parts communales, de prendre, en concertation avec les Directeurs généraux ou Secrétaires communaux des autres communes associées de Brutélé, les décisions liées aux suites de la réalisation de la cession, notamment la gestion des réclamations d’Enodia, la libération de la partie cantonnée du prix et la désignation, avec Enodia, du ou des gestionnaires de fonds qui assureront la gestion des investissements du montant de la provision (“Estimation de Base”) afférente aux cotisations de responsabilisation relatives au personnel statutaire de Brutélé transféré à Enodia, conformément aux conditions de la convention de cession des parts communales, et ce sans préjudice de l’adoption de toute autre solution structurelle pour assurer la représentation de la commune dans les actes précités ;

Vu les articles 21.1, 21.2.2 et 21.2.7 de la convention de cession de l’intégralité des parts de la société intercommunale pour la diffusion de la télévision (Brutélé) conclue avec Enodia le 23 décembre 2021 (ci-après « la Convention »), aux termes desquels :

« 21.1.    Les Vendeurs, agissant collectivement ainsi que chacun individuellement, délèguent irrévocablement tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la Convention (le « Mandat ») :

21.1.1. jusqu’au Transfert : au conseil d’administration de la Société ;

21.1.2. après le Transfert : les personnes listées à l’Annexe 17,

dans chacun de ces cas, les « Représentants des Vendeurs ».

21.2.       Le Mandat couvrira la prise de décisions, et la réalisation d’actes, liés à la mise en œuvre de la présente Convention, et notamment :

[…]

21.2.2. la libération de la partie cantonnée du prix, conformément à l’article 3.4 et au Contrat d’Escrow ;

[…]

21.2.7. la gestion des Réclamations de l’Acquéreur, conformément à l’article 12 » ;

Vu les articles 12.1.1 et 12.3 de la Convention relatifs aux notifications faites aux ou par les représentants des communes venderesses, l’article 10.1 et l’annexe 10 se rapportant aux déclarations de ces dernières pouvant donner lieu à garantie et les articles 12.3 et 12.4 de celle-ci relatifs aux délais dans lesquels les réclamations en matière de garanties doivent être traitées ;

Vu l’article 11.2.2 de la Convention relatifs aux délais des garanties ainsi consenties et disposant que :

« 11.2.2   Délais de prescription

Sans préjudice de l’article 4.5, les Vendeurs ne seront pas tenus d’indemniser l’Acquéreur au titre d’une Réclamation pour une inexactitude des Déclarations si celle-ci ne lui a pas été notifiée conformément à l’article 12 :‎

1. 1. 1. 1. pour toute Réclamation pour inexactitude des Déclarations Fondamentales, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la Date de Transfert ;
         2. pour toute Réclamation pour inexactitude des Déclarations Fiscales, dans un délai de septante-cinq (75) jours à partir de la date à laquelle le droit de l’administration Fiscale ou de toute autre Autorité compétente pour réclamer tout Impôt est prescrit en vertu des Lois applicables ; et
         3. pour toute Réclamation pour inexactitude des Déclarations Assurées par OBE et des Déclarations Non Assurées par OBE, autres que les Déclarations Fiscales, dans un délai de 18 (dix-huit) mois plus trente (30) Jours Ouvrables à partir de la Date de Transfert,

étant entendu que toute Réclamation ainsi notifiée aux Vendeurs sera considérée comme définitivement abandonnée et inopposable aux Vendeurs si elle n’est pas poursuivie conformément à l’article 23.2 dans les six (6) mois plus trente (30) Jours Ouvrables suivant la réception de ladite Réclamation par les Vendeurs. Aucune nouvelle Réclamation ne peut être faite concernant les faits, les questions, les événements ou les circonstances qui ont donné lieu à une telle Réclamation abandonnée » ;

Vu les articles 28, § 1er, alinéa 1er, 4°, a), b) et c), et 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’article 16 de la Convention relative à l’Estimation de Base, destinée à tenir Enodia indemne des avantages de retraite et de survie afférents au personnel statutaire de Brutélé qui lui est transféré, et aux modalités de gestion de celle-ci par investissement prudent avec évaluations et revues en principe quinquennales visées à l’article 16.3 ;

Considérant que par sa délibération précitée, le Conseil communal a décidé de « charger le Bourgmestre et la Directrice générale ou la ou les personnes qu'ils désigneront, après la réalisation de la cession des parts communales, de prendre, en concertation avec les Directeurs généraux ou Secrétaires communaux des autres communes associées de Brutélé, les décisions liées aux suites de la réalisation de la cession, notamment la gestion des réclamations d’Enodia, la libération de la partie cantonnée du prix et la désignation, avec Enodia, du ou des gestionnaires de fonds qui assureront la gestion des investissements du montant de la provision (“Estimation de Base”) afférente aux cotisations de responsabilisation relatives au personnel statutaire de Brutélé transféré à Enodia, conformément aux conditions de la convention de cession des parts communales, et ce sans préjudice de l’adoption de toute autre solution structurelle pour assurer la représentation de la commune dans les actes précités » ;

Que les articles 12.3 et 12.4 de la Convention impartissent des délais brefs pour réagir et traiter les réclamations adressées par Enodia en vue de l’appel aux garanties consenties par la Ville de GEMBLOUX dans le cadre de celle-ci ;

Que les représentants de la Ville de GEMBLOUX sont tenus de notifier des objections aux réclamations qui leur sont adressées dans les vingt jours ouvrables, après les avoir au préalable analysées dans ce même délai ;

Qu’il est par ailleurs prévu que les parties chercheront à s’accorder quant aux réclamations introduites dans les trente jours ouvrables ;

Qu’à l’occasion du transfert visé par la Convention, Brutélé sera absorbée et cessera dès lors d’exister en tant qu’entité, avec la conséquence que les communes cessionnaires deviendront elles-mêmes les interlocutrices d’Enodia dans le cadre des garanties consécutives à ce transfert, ainsi qu’il résulte de l’article 21.2 et l’annexe 17 de la Convention ;

Considérant que le traitement de ces questions dans de tels délais à l’intervention des Bourgmestres et/ou des Secrétaires communaux ou Directeurs généraux de chacune des communes venderesses, nécessite que ceux-ci puissent être assistés de conseils et de représentants pouvant réagir rapidement aux réclamations et demandes de garantie ; que ces questions présentent par ailleurs un caractère hautement technique qui requiert une analyse et des appréciations du même ordre ;

Qu’il convient dès lors, dans l’intérêt de la Ville de GEMBLOUX, de charger un même tiers en vue d’assister et représenter les différents représentants des communes venderesses ;

Considérant qu’il y a lieu d’en charger le cabinet Simont Braun ;

Qu’en tant que cabinet d’avocats, celui-ci est mieux équipé pour traiter, préparer et formuler une proposition concernant des questions de cet ordre ;

Qu’ayant suivi et accompagné l’opération en question depuis l’origine et pris part à la négociation de la Convention et le traitement des questions qui l’entourent, il s’avère par ailleurs le mieux à même de donner suite aux réclamations d’Enodia et le seul à pouvoir le faire avec une telle efficacité résultant de sa connaissance intime de la Convention et de ses modalités, complexes, ainsi que du contexte plus général, dans les stricts délais impartis dont question ci-avant ;

Qu’à raison de l’expertise et de la connaissance propre en ce domaine qu’il a déjà acquise, qui se révèle extrêmement spécifique et non interchangeable ou remplaçable par d’autres, ce cabinet apparaît ainsi exclusivement en mesure de réagir avec la célérité et le degré de maîtrise requise et voulue aux réclamations qui seraient adressées par Enodia dès après le transfert à venir ;

Qu’au regard des motifs qui précèdent et compte tenu de la nature pré-contentieuse ou contentieuse de son intervention, le choix de ce cabinet est conforme à l’article 28, § 1er, alinéa 1er, 4°, a), et b) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que la durée des garanties s’étend jusqu’à cinq ans après le transfert en ce concerne les déclarations fondamentales, après un premier délai de dix-huit mois et trente jours pour les autres déclarations, conformément à l’article 11.2.2 de la Convention, outre un délai spécifique, et variable, pour les déclarations fiscales ;

Que le cabinet retenu doit dès lors être chargé de la mission visée pour une durée de cinq ans ou tout autre délai plus long qui résulterait effectivement d’une garantie consentie ;

Qu’il y a en outre lieu de lui permettre de poursuivre le traitement et le suivi des réclamations qui se prolongerait au-delà de ce terme, notamment en cas de différend porté en justice ;

Qu’il y a également lieu pour la Ville de GEMBLOUX d’élire domicile au sein du cabinet Simont Braun pour tout ce qui relève de l’exécution ou de la gestion des garanties au titre de la Convention ;

Considérant, en termes d’organisation de cette assistance, que la Ville de GEMBLOUX charge ses représentants de communiquer à ce cabinet d’avocats toute réclamation adressée par Enodia dans les vingt-quatre heures de sa réception, par courriel et par courrier ;

Que ledit cabinet analysera toute réclamation qui lui est communiquée ainsi que la suite à y réserver et préparera une proposition de décision soumise aux représentants de la Ville de GEMBLOUX, qui devront prendre position sur cette proposition dans le bref délai imparti par les nécessités des délais prévus par la Convention ;

Qu’à défaut de réaction dans le délai ainsi imparti, la proposition formulée sera réputée acceptée par la Ville de GEMBLOUX ;

Que la position, expresse ou tacite, de la Ville de GEMBLOUX sera prise en considération à concurrence du pourcentage découlant de la clé afférente à la répartition du prix de cession, dont les principes directeurs ont été arrêtés par délibération du conseil d’administration de Brutélé du 27 août 2019 et actualisés par délibération du même organe du 19 janvier 2021 sur lesquels le Conseil communal a marqué son accord dans sa délibération précitée, dans la décision commune qui sera prise par l’ensemble des communes anciennement associées de Brutélé (telles que reprises en annexe 1 de la Convention) sur la réclamation concernée à la majorité simple des voix pondérées que représentent ces différentes communes par application de la clé précitée ;

Considérant qu’il convient par ailleurs de permettre au cabinet ainsi désigné de s’entourer, dans l’exercice de sa mission, des conseils requis et de désigner à cette fin des tiers de son choix, notamment un réviseur pour les questions d’ordre comptable et financier ou encore des conseillers pour les aspects de nature opérationnelle, fiscale ou sociale ainsi qu’au regard des décisions liées à la gestion avant la date de transfert de l’intercommunale Brutélé ;

Qu’il convient de fixer la rémunération afférente à l’exercice de cette mission ;

Qu’après consultation de ce cabinet par Brutélé, celui-ci exercera sa mission aux taux horaires suivants :

• 400 euros pour un(e) associé(e) ;
• 300 euros pour un(e) avocat(e) non associé(e) inscrit(e) au barreau depuis dix ans ou plus ;
• 200 euros pour tout(e) autre avocat(e) ;

Que ces taux s’entendent frais compris, hors T.V.A. (actuellement fixée à 21%) ou débours facturés à prix coûtant, et seront indexés annuellement, au 1er janvier de chaque année suivant le transfert intervenu, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base correspondant à celui du mois précédent le transfert à venir tel que visé à l’article 8.1 de la Convention ;

Que ces taux se révèlent justifiés eu égard aux montants en jeu, à la complexité de l’opération et de ses modalités contractuelles ainsi qu’à la technicité des questions que les réclamations susciteraient ;

Que la rémunération des conseillers que s’adjoindrait le cabinet désigné sera fixée selon les modalités usuelles pratiquées en ces matières, en tenant compte des taux ci-dessus ou des pratiques habituelles de ces conseillers externes, s’ils sont également déjà intervenus comme conseillers de Brutélé, d’Enodia ou de Nethys et Voo, dans le cadre de cette opération ;

Qu’il appartiendra également d’assurer dans ce cadre la prise en charge d’une quotepart éventuelle, des frais de conseils qu’Enodia ou sa filiale Nethys exposeraient et qui concernaient la gestion d’appels à garantie ou de réclamations qui seraient communs aux activités de Brutélé et à celles de Voo ;

Que ces charges seront supportées par la Ville de GEMBLOUX à proportion de la clé de répartition précédemment évoquée ;

Considérant qu’il convient, pour supporter les charges afférentes à l’assistance ou la représentation de la Ville de GEMBLOUX organisée par la présente délibération, sur la partie du prix définitif qui ne demeure pas cantonnée en application de l’article 3.4.3 de la Convention (i) de réserver et consigner un montant de 750.000 euros hors T.V.A. (907.500 euros TVAC) (ci-après dénommée la « Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Cabinet d’avocats »), soit environ 0,32 pourcent du prix définitif visé aux articles 3.1.2 et 3.4 de la Convention, et (ii) de réserver et consigner un montant de 30.000 euros hors T.V.A. (36.300 euros TVAC) (ci-après dénommée la « Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire ») ;

Que la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Cabinet d’avocats comprend les frais d’assistance de tiers dont il s’entoure (réviseurs, conseillers pour les aspects de nature opérationnelle, fiscale, sociale ou de gestion, etc.) et sera libérée sur la base des états adressés par le cabinet désigné et étayés par un relevé des devoirs accomplis, comprenant ses prestations et celles des tiers qu’il s’adjoint le cas échéant ;

Que les prestations pouvant être raisonnablement attendues dans le cadre de cette mission de conseil et de défense des intérêts de la Ville de GEMBLOUX peuvent être évaluées à 25 heures en moyenne par mois, dans un premier temps, puis 16h40 en moyenne par mois, dans un second temps, à un taux moyen de 300 euros hors T.V.A. ; Qu’il y a lieu également de tenir compte des frais incompressibles et de la disponibilité requise dans l’exercice de cette mission ;

Que sur cette base et de sorte à assurer une prévisibilité au regard de cette charge, il y a lieu d’allouer, à dater du transfert à venir et par échéance trimestrielle, un montant forfaitaire mensuel de 7.500 euros hors T.V.A. (actuellement 9.075 euros TVAC) pour les dix-neuf premiers mois puis de 5.000 euros hors T.V.A. (actuellement 6.050 euros TVAC) pour les mois ultérieurs, jusqu’au terme de la mission tel que précisé plus haut ;

Que ces montants forfaitaires sont en phase avec l’importance des enjeux et des sommes en cause dans le cadre des garanties (à savoir 10% du prix définitif total revenant aux communes associées de Brutélé), et apparaissent représentatifs de la charge de travail qu’entraîne la mission et les prestations escomptées à ce titre ; Que ces montants forfaitaires ne représentent que moins de la moitié du montant de la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Cabinet d’avocats telle que visée ci-dessus et n’obèrent pas cette réserve ;

Que ces montants mensuels ont en outre été modulés selon qu’ils se rapportent à la première période de garantie, qui couvre tant les garanties fondamentales que les autres garanties, que la durée ultérieure qui ne concerne plus que principalement les premières, et seront indexés de la même manière qu’indiquée ci-dessus en ce qui concerne les taux horaires ;

Que si cependant les devoirs accomplis s’avèrent plus importants que l’évaluation forfaitaire indiquée ci-avant, ceux-ci seront rémunérés conformément aux taux et modalités agréés ci-avant ;

Considérant que si la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Cabinet d’avocats risque de s’amenuiser en-deçà de 75.000 euros hors T.V.A. (actuellement 90.750 euros TVAC), il y aura lieu de procéder, sur instruction du cabinet désigné, à un appel de fonds auprès des différentes communes anciennement associées de Brutélé telles que reprises en annexe 1 à la Convention, chacune supportant ces frais selon la clé applicable à la répartition du prix de cession visée plus haut ;

Que dans l’hypothèse d’une insuffisance de la somme affectée à la rémunération du cabinet retenu ou des tiers-conseils qu’il mandate, ceux-ci pourront suspendre leurs prestations jusqu’à réalimentation de ce montant couvrant leurs prestations accomplies et les provisions mensuelles définies ci-dessus pour trois mois à venir, sans aucune responsabilité de leur part ;

Considérant que le cabinet ainsi désigné rendra compte de l’exercice de sa mission par l’envoi à la Ville de GEMBLOUX, dans le mois de l’échéance de chaque trimestre, d’un rapport rendant compte de l’état d’avancement de sa mission et reprenant le solde des montants encore disponibles au titre de la garantie, l’état des facturations effectuées et le solde des montants restant disponibles par rapport aux montants réservés et consignés, sur la base des informations dont il dispose ;

Qu’à défaut d’objection dûment motivée de la Ville de GEMBLOUX dans les trente jours de la réception de ce rapport adressée par courrier recommandé, les prestations accomplies et les états d’honoraires ou de frais dont il est fait état seront réputés acceptés ;

Considérant qu’en cas de désaccord quant aux devoirs portés en compte ou de contestation des prestations accomplies par ou à la demande du cabinet d’avocats, émanant d’une ou de plusieurs communes concernées, il sera procédé comme suit :

1. le cabinet d’avocats relayera la réclamation adressée par la ou les communes concernées auprès des autres communes, qui disposeront alors d’un délai de trente jours pour se prononcer sur l’objection soulevée et relayée ;
2. si l’objection est partagée par ces autres communes, leur objection devra être motivée dans le délai visé au point précédent et sera, à défaut, considérée comme non avenue ;
3. l’objection motivée de la Ville de GEMBLOUX dans les délais précités sera prise en compte à concurrence de la clé de répartition précédemment évoquée et devra recueillir, dans le délai visé au point (ii), une majorité simple des voix pondérées que représentent les différentes communes par application de la clé de répartition visée à l’article 4, (i), faute de quoi l’objection sera considérée comme non avenue ;
4. en cas d’objections motivées et ayant recueilli la majorité visée au point précédent dans le délai indiqué, les parties concernées se rencontreront aux fins de régler le différend ;

Que si le différend ne peut être résolu de commun accord dans les trente jours de la réception de l’objection motivée, le cabinet précité, et les tiers qu’il aurait désignés, pourront suspendre ou terminer l’exercice de leur mission jusqu’à règlement du différend, sans encourir une quelconque responsabilité de ce chef ;

Considérant qu’il y a également lieu, aux fins de la mise en œuvre de l’article 3.4 de la Convention, de désigner un représentant chargé de procéder en suite du transfert à la répartition du prix libérable perçu pour la cession des parts entre les différentes communes concernées et à la libération de la part revenant à chacune d’elle conformément aux principes de répartition auxquels elles ont souscrit et qui ont été arrêtés par délibération du Conseil d’administration de Brutélé du 27 août 2019, tels qu’actualisés par la délibération du même organe du 19 janvier 2021 ainsi qu’à l’article 3.4 de la Convention, et à la gestion du montant réservé pour couvrir les charges liées à l’intervention du Notaire et à celles du cabinet d’avocats désigné ;

Qu’il y a lieu de désigner à cet effet le Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", intervenant habituel de Brutélé en ces matières, ou tout autre notaire associé de l’étude précitée, qui est déjà chargé, dans l’exercice de ses missions légales, d’actes réalisés en vue du transfert à venir tels que les modifications statutaires, la constatation de la division des parts de Brutélé et les recherches immobilières des actifs transférés, dont les présentes opérations constituent la suite ;

Qu’il convient en outre de le charger :

1. de consigner sur un compte rubriqué propre de son étude (i) la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Cabinet d’avocats affectée au paiement des prestations du cabinet chargé du traitement des appels à garantie et des tiers dont il s’entoure et (ii) la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire affectée au paiement des prestations du notaire dont question ci-dessus ;
2. de procéder, moyennant la production de factures adéquates, au paiement trimestriel, par prélèvement sur la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Cabinet d’avocats, le cas échéant augmentée des appels de fonds éventuels, des états trimestriels adressés par ce prestataire ainsi que des sommes forfaitaires minimales dues à celui-ci et, s’il échet, de procéder, sur instruction du cabinet désigné, aux appels de fonds destinés à réalimenter à suffisance le compte rubriqué tel qu’indiqué ci-dessus, et ;
3. de contrôler, au nom et pour compte de la Ville de GEMBLOUX, que les états adressés par ledit cabinet et les tiers dont il s’entoure le cas échéant comportent toutes les mentions légales ;

Que ces tâches sont intimement liées à l’opération et au transfert à la réalisation desquels le notaire désigné prête son ministère ;

Qu’il convient par ailleurs de prévoir dans la convention d’escrow à signer, dont le modèle figure en annexe 14 à la Convention, que les libérations successives du prix définitif s’effectueront sur un compte rubriqué ouvert au nom de l’étude du notaire chargé de procéder à la répartition du prix ;

Que le notaire désigné communiquera également au cabinet d’avocats retenu, aux fins de l’établissement de son rapport trimestriel dont précédemment question, dans les huit jours de chaque mouvement ou ensemble de mouvements, le solde des montants restant disponibles par rapport aux sommes réservées et consignées sur le compte rubriqué de son étude, ainsi que toute somme perçue au titre de l’exécution de la convention d’escrow ;

Qu’après consultation du Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, il y a lieu de prévoir les émoluments qui suivent à charge de la Ville de GEMBLOUX dans la mesure de la clé de répartition déjà évoquée :

• 2.000 euros à prélever sur la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire, le cas échéant augmentée des appels de fonds éventuels, pour la mission globale confiée au notaire dont question ci-dessus ;
• 150 euros à prélever sur la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire, le cas échéant augmentée des appels de fonds éventuels, pour chaque virement trimestriel relatif au paiement des prestations du cabinet chargé du traitement des appels à garantie et des tiers dont il s’entoure ;
• 150 euros à prélever sur la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire, le cas échéant augmentée des appels de fonds éventuels, pour chaque virement effectué en faveur de la Ville de GEMBLOUX relatif :

1. au versement du prix de cession libérable à la date du transfert aux communes concernées conformément à la clé de répartition ;
2. au versement des tranches libérées de la partie du prix (10%) cantonnée conformément à l’article 3.4.3 de la Convention après sa libération, aux communes concernées conformément aux dispositions de l’article 5.1.2 du modèle de contrat d’escrow repris en annexe 14 à la Convention et conformément à la clé de répartition ;
3. à l’issue de la période des garanties visées dans la Convention et pour autant que plus aucune procédure judiciaire ou administrative ne soit en cours, à la répartition du solde du ou des montants consignés en vue de couvrir les émoluments du cabinet d’avocats et ceux du Notaire, après déduction de leurs états finaux, entre les différentes communes concernées conformément à la clé de répartition ;

• 500 euros à prélever sur la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire, le cas échéant augmentée des appels de fonds éventuels, pour chaque mise en œuvre de la procédure d’appel de fonds ;

Que ces émoluments s’entendent hors T.V.A. (actuellement fixée à 21%) ;

Considérant que la vérification des factures émanant du cabinet d’avocats par le notaire désigné est une vérification prima facie (i.e. et non une vérification du contenu de celles-ci, ni des prestations ou devoirs y afférents) ;

Qu’à l’issue de la période des garanties visées dans la Convention et pour autant que plus aucune procédure judiciaire ou administrative ne soit en cours, le solde du ou des montants consignés auprès du Notaire en vue de couvrir les émoluments du cabinet d’avocats et ceux du Notaire seront, après déduction de leurs états finaux, répartis entre les différentes communes concernées conformément aux principes de répartition auxquels elles ont souscrit et qui ont été arrêtés par délibération du Conseil d’administration de Brutélé du 27 août 2019, tels qu’actualisés par la délibération du même organe du 19 janvier 2021 ;

Considérant, enfin, qu’il y a lieu de régler, tel qu’évoqué dans la délibération du Conseil, la gestion de l’Estimation de Base après transfert et des flux financiers qui en découlent, conformément à l’article 16, en particulier 16.2 et 16.3, de la Convention ;

Qu’il y a lieu à cet effet de mandater Brutélé, agissant à l’intervention de son conseil d’administration, ou toutes autres personnes désignées par celui-ci avant le transfert à intervenir, de convenir avec Enodia des modalités de gestion de l’Estimation de Base visée à l’article 16.2.2 de la Convention pour la durée de celle-ci, en ce compris la désignation du gestionnaire et, le cas échéant, le remplacement de celui-ci ;

Que ce mandat comprend également, au nom et pour compte de la Ville de GEMBLOUX, l’assistance aux réunions de présentation avec le gestionnaire désigné, l’évaluation des comptes rendus de la mission de ce dernier et le traitement des réévaluations visées à l’article 16.3 de la Convention ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er :

De faire consigner et réserver, sur la partie du prix définitif libérable à la date du transfert au profit de la Ville de GEMBLOUX telle que visée à l’article 3.4 de la Convention, un montant de 907.500 euros T.V.A. comprise (750.000 euros hors T.V.A.) et de 36.300 T.V.A. comprise (30.000 euros hors T.V.A.), pour la couverture des frais et émoluments résultant des articles 3 et 5 ci-après.

De faire procéder à un appel de fonds auprès des différentes communes anciennement associées de Brutélé telles que reprises en annexe 1 à la Convention, si le montant ainsi consigné menace de devenir inférieur à 75.000 euros hors T.V.A. (soit actuellement 90.750 euros TVAC), chacune de ces communes supportant ces frais selon la clé applicable à la répartition du prix de cession visée à l’article 4, (i), ci-après, les fonds appelés devant être libérés dans les soixante jours de l’appel.

Article 2 :

De charger le cabinet Simont Braun, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 250 bte 10, et inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0466.896.335 :

1. d’assister la Ville de GEMBLOUX dans la gestion des réclamations adressées par Enodia telle que visée à l’article 21.2.7 de la Convention, et de représenter les représentants de la Ville de GEMBLOUX désignés à cet effet, selon les modalités et conditions visées ci-dessus ;

2. d’analyser toute réclamation qui lui est communiquée ainsi que la suite à y réserver, étant entendu que ce cabinet peut s’entourer de conseillers de son propre choix pour l’éclairer quant à certains aspects spécifiques desdites garanties ;

3. de formuler et soumettre une proposition de décision concernant les réclamations aux représentants de la Ville de GEMBLOUX, à charge pour ces derniers de se prononcer sur celle-ci dans le délai qui sera imparti, à défaut de quoi elle sera réputée acceptée, étant entendu que la position, expresse ou tacite, de la Ville de GEMBLOUX sera prise en considération à concurrence du pourcentage découlant de la clé de répartition visée à l’article 4, (i), ci-après dans la décision commune à prendre, à la majorité simple, par l’ensemble des communes anciennement associées de Brutélé (tel que reprises en annexe 1 de la Convention) sur la base des voix ainsi pondérées de chacune d’elles ;

4. le tout pour une durée de cinq ans à dater du transfert visé à l’article 8.1 de la Convention ou tout autre délai plus long qui résulterait effectivement d’une garantie consentie, cette mission se prolongeant le temps nécessaire à la gestion ou traitement de réclamations formées pendant la période précitée ;

5. à charge de rendre compte de sa mission par l’envoi à la Ville de GEMBLOUX, dans le mois de l’échéance de chaque trimestre, d’un rapport faisant état de l’avancement de sa mission et reprenant le solde des montants encore disponibles au titre de la garantie, l’état des facturations portées en compte ainsi que le solde des montants restant disponibles au regard des montants réservés et consignés à cet effet, sur la base des informations dont il dispose et communiquées par le notaire conformément à l’article 4 (viii) ci-après.

De charger les représentants de la Ville de GEMBLOUX précédemment désignés de communiquer audit cabinet d’avocats toute réclamation adressée par Enodia dans les vingt-quatre heures de sa réception, par courriel et par courrier.

D’élire domicile de la Ville de GEMBLOUX au sein du cabinet Simont Braun pour tout ce qui relève de l’exécution ou de la gestion des garanties au titre de la Convention.

Article 3 :

De rétribuer ledit cabinet pour l’exercice de sa mission ainsi définie aux taux horaires suivants, frais compris et hors débours facturés à prix coûtant :

• 400 euros hors T.V.A. (484,00 euros TVAC) pour un(e) associé(e) ;
• 300 euros hors T.V.A. (363,00 euros TVAC) pour un(e) avocat(e) non associé(e) inscrit(e) au barreau depuis dix ans ou plus ;
• 200 euros hors T.V.A. (242,00 euros TVAC) pour tout(e) autre avocat(e) dudit cabinet.

De rémunérer les tiers de son choix dont ce cabinet estimerait nécessaire de s’entourer dans l’exercice de sa mission pour certaines questions spécifiques, selon les modalités usuelles pratiquées en ces domaines, en tenant compte des taux ci-dessus.

D’allouer, à dater du début de la mission et par échéance trimestrielle, un montant mensuel forfaitaire minimal de 7.500 euros hors T.V.A. (actuellement 9.075 euros TVAC) pour les dix-neuf premiers mois puis de 5.000 euros hors T.V.A. (actuellement 6.050 euros TVAC) pour les mois ultérieurs couvrant les devoirs attendus, les frais incompressibles et la disponibilité requise.

D’arrêter comme suit la procédure en cas de désaccord quant aux devoirs et états ainsi portés en compte ou de contestation des prestations accomplies :

1. toute objection de la Ville de GEMBLOUX devra être notifiée par pli recommandé au cabinet d’avocats désigné dans un délai de trente jours à dater de la réception du rapport trimestriel visé à l’article 2, (v), et être dûment motivée ; à défaut, les prestations accomplies et les états d’honoraires ou de frais dont il est fait état dans ce rapport seront réputés acceptés sous réserve du point (ii) ci-après ;
2. en cas d’objection d’une ou plusieurs communes concernées dans les formes et délais visés au point précédent, le cabinet d’avocats retenu relayera cette objection auprès des autres communes, qui disposeront d’un délai de trente jours pour se prononcer ;
3. si l’objection est partagée par ces autres communes, leur objection devra être motivée dans le délai visé au point précédent et sera, à défaut, considérée comme non avenue ;
4. l’objection motivée de la Ville de GEMBLOUX dans les délais précités sera prise en compte à concurrence de la clé de répartition précédemment évoquée et devra recueillir, dans le délai visé au point (iii), une majorité simple des voix pondérées que représentent les différentes communes par application de la clé de répartition visée à l’article 4, (i), faute de quoi l’objection sera considérée comme non avenue ;
5. en cas d’objections motivées et ayant recueilli la majorité visée au point précédent dans le délai indiqué, les parties concernées se rencontreront aux fins de régler le différend ;
6. faute d’accord dans les trente jours de la réception des objections motivées ayant recueilli une majorité simple des voix pondérées telle que précisée, le cabinet précité, de même que tout tiers qu’il aurait désigné dans le cadre de celle-ci, pourra suspendre l’exercice de sa mission jusqu’à règlement du différend, sans encourir quelconque responsabilité de ce chef.

Article 4 :

De désigner le Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", dont l’étude est sise à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11 et inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0474.073.840, ou tout autre notaire associé de l’étude précitée, pour la même durée que celle visée à l’article 2, (iv), ci-dessus aux fins, au nom et pour le compte de la Ville de GEMBLOUX :

1. de procéder, conformément à l’article 3.4.1 de la Convention, à la répartition du prix de cession libérable à la date du transfert selon la clé dont les principes directeurs ont été arrêtés par délibération du conseil d’administration de Brutélé du 27 août 2019 et actualisés par délibération du même organe du 19 janvier 2021, auxquels le Conseil communal a marqué son accord dans sa délibération précitée, et de verser la part revenant à la Ville de GEMBLOUX, sous réserve de la consignation pour charges visées ci-après ;

2. de répartir entre les différentes communes concernées la partie du prix (10%) demeurant cantonnée conformément à l’article 3.4.3 de la Convention après sa libération et à proportion des tranches libérées conformément aux dispositions de l’article 5.1.2 du modèle de contrat d’escrow repris en annexe 14 à la Convention, selon les termes et modalités qui y sont visés et la clé de répartition dont question au point précédent ;

3. de contrôler que les états des prestations adressés par le cabinet Simont Braun dans le cadre de sa mission comportent toutes les mentions légales ;

4. d’effectuer une vérification prima facie des factures émanant du cabinet Simont Braun (i.e. et non une vérification du contenu de celles-ci, ni des prestations ou devoirs y afférents) et, en cas de désaccord, de régler le point avec le cabinet Simont Braun ;

5. de consigner, sur la partie libérable du prix à la date du transfert, (i) la somme de 907.500 euros T.V.A. comprise (soit 750.000 euros HTVA, étant la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Cabinet d’avocats) sur un compte rubriqué de son étude pour le règlement des états de prestations adressés par le cabinet Simont Braun, comprenant ses propres prestations et celles accomplies le cas échéant par les tiers qu’il aura désignés pour le conseiller et (ii) la somme de 36.300 euros T.V.A. comprise (soit 30.000 euros HTVA, étant la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire) sur ledit compte rubriqué pour la couverture de ses propres émoluments ;

6. de procéder, moyennant la production de factures adéquates, au paiement trimestriel, par prélèvement sur la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Cabinet d’avocats, le cas échéant augmentée des appels de fonds éventuels, des états trimestriels adressés par ce cabinet et les sommes forfaitaires visés à l’article 3 ci-dessus ;

7. de procéder, sur instruction du cabinet Simont Braun, aux éventuels appels de fonds dont question à l’article 1er, alinéa 2, qui précède ;

8. de communiquer au cabinet Simont Braun, aux fins de l’établissement du rapport trimestriel visé à l’article 2, (v), dans les huit jours de chaque mouvement ou ensemble de mouvements, le solde des montants restant disponibles par rapport aux sommes réservées et consignées sur le compte rubriqué de son étude, et toute somme perçue au titre de l’exécution de la convention d’escrow conclue ;

9. à l’issue de la période des garanties visées dans la Convention et pour autant que plus aucune procédure judiciaire ou administrative ne soit en cours, de répartir le solde du ou des montants consignés en vue de couvrir les émoluments du cabinet d’avocats et ceux du Notaire, après déduction de leurs états finaux, entre les différentes communes concernées conformément aux principes de répartition auxquels elles ont souscrit et qui ont été arrêtés par délibération du Conseil d’administration de Brutélé du 27 août 2019, tels qu’actualisés par la délibération du même organe du 19 janvier 2021 ;

10. d’accomplir toutes démarches et mesures utiles à l’exercice de la mission décrite ci-avant.

De communiquer au notaire précité, l’identité du ou des représentants de la Ville de GEMBLOUX précédemment désignés ainsi que les informations relatives au compte bancaire de la Ville de GEMBLOUX sur lequel toute libération ou tout paiement en vertu des présentes délibérations sera effectué.

Article 5 :

De déterminer les émoluments dus au notaire ainsi désigné pour l’exercice de sa mission décrite à l’article 4 comme suit :

• 2.000 euros à prélever sur la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire, le cas échéant augmentée des appels de fonds éventuels, pour la mission globale confiée au notaire dont question ci-dessus ;

• 150 euros à prélever sur la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire, le cas échéant augmentée des appels de fonds éventuels, pour chaque virement trimestriel relatif au paiement des prestations du cabinet chargé du traitement des appels à garantie et des tiers dont il s’entoure ;

• 150 euros à prélever sur la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire, le cas échéant augmentée des appels de fonds éventuels, pour chaque virement effectué en faveur de la Ville de GEMBLOUX relatif :

1. au versement du prix de cession libérable à la date du transfert aux communes concernées conformément à la clé de répartition ;
2. au versement des tranches libérées de la partie du prix (10%) cantonnée conformément à l’article 3.4.3 de la Convention après libération, aux communes concernées conformément aux dispositions de l’article 5.1.2 du modèle de contrat d’escrow repris en annexe 14 à la Convention et conformément à la clé de répartition ;
3. à l’issue de la période des garanties visées dans la Convention et pour autant que plus aucune procédure judiciaire ou administrative ne soit en cours, à la répartition du solde du ou des montants consignés en vue de couvrir les émoluments du cabinet d’avocats et ceux du Notaire, après déduction de leurs états finaux, entre les différentes communes concernées conformément à la clé de répartition ;

• 500 euros à prélever sur la Somme Réservée et Consignée pour la Mission du Notaire, le cas échéant augmentée des appels de fonds éventuels, pour chaque mise en œuvre de la procédure d’appel de fonds ;

Ces émoluments s’entendent hors T.V.A. (actuellement fixée à 21%).

Article 6 :

Que les sommes et montants visés aux articles 3 et 5 ci-dessus seront indexées au 1er janvier de chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de base de base correspondant à celui du mois précédent le transfert à venir et visé à l’article 8.1 de la Convention.

Qu’en cas d’insuffisance de la somme consignée dont question à l’article 1er et affectée à la rémunération des cabinets ou des tiers dont il s’entoure et du notaire visés aux articles 2 et 4 ci-dessus, ces derniers pourront, chacun pour ce qui le concerne, suspendre leurs prestations jusqu’à réalimentation de ce montant couvrant les devoirs accomplis et les provisions mensuelles définies à l’article 3, alinéa 3, pour trois mois à venir, sans responsabilité aucune de leur part.

Article 7 :

De conférer, dans le cadre de la gestion de l’Estimation de Base conformément à l’article 16 de la Convention, mandat à Brutélé, agissant à l’intervention de son conseil d’administration, ou toutes autres personnes désignées par celui-ci avant le transfert à intervenir, aux fins de :

1. convenir avec Enodia des modalités de gestion de l’Estimation de Base visée à l’article 16.2.2 de la Convention et des flux financiers qui en découlent conformément à l’article 16.3 de la Convention, pour la durée de cette gestion, en ce compris la désignation du gestionnaire et, le cas échéant, le remplacement de celui-ci ;
2. pourvoir, au nom et pour compte de la Ville de GEMBLOUX, à l’assistance aux réunions de présentation avec le gestionnaire désigné, à l’évaluation des comptes rendus de la mission de ce dernier et au traitement des réévaluations visées à l’article 16.3 de la Convention ;
3. accomplir toutes démarches, mesures et actes, signer tous documents aux fins décrites ci-avant et liées à celles-ci, aux conditions décrites dans la Convention et ses différentes annexes.