Étude de faisabilité relative à la création d'une régie communale autonome, l'assistance (juridique, fiscale, financière et comptable) à la mise en oeuvre d'une régie communale autonome, l'assistance à la gestion et l'assistance à la comptabilité – Décision – Choix du mode de passation du marché – Approbation du cahier des charges – Fixation des critères de sélection

Monsieur Emmanuel DELSAUTE, Échevin en charge de ce dossier, apporte des précisions sur l’intérêt de cette étude pour ce type de structure. Une régie communale autonome est un outil qui permet de gérer une série d’intérêts précis de la commune, tout en déduisant la TVA puisqu’une RCA y est assujettie et en y intégrant du personnel qui pourra gérer des infrastructures comme le Foyer communal, les infrastructures sportives, les parkings, des salles communales, dans des formes et règes encore à définir. Le processus devrait être graduel en fonction des possibilités et opportunités. L’étude nous indiquera la pertinence de ces éventuels transferts, leurs conditions et leur forme. Si la pertinence est manifeste, la mission pourrait être élargie à l’assistance à la mise en place de cette régie et sa gestion au démarrage.

Madame Valérie HAUTOT, rappelant l'étude menée en 2015, ne considère pas l’option de la RCA comme attrayante et se demande où est l’intérêt général dans une logique d’optimisation fiscale. Est-ce bien éthique de chercher à récupérer la TVA ? L’assujettissement de la RCA n’aura-t-elle pas un impact sur la facturation pour les citoyens ? Elle prend acte que la liste des matières potentielles que la RCA pourrait gérer est ouverte. Elle invite à la vigilance quant aux formules pour y intégrer du personnel. Au motif que les gains financiers semblent primer sur l’intérêt général, elle annonce que le Groupe PS s’abstiendra lors du vote préférant attendre les résultats de l’étude avant de prendre position.

Monsieur Santos LEKEU-HINOSTROZA évoque l’étude réalisée en 2015 et demande que le collège puisse établir un comparatif des conclusions qui seront tirées de la nouvelle étude avec celles de 2015. Si l’objectif est de faire baisser les coûts de gestion, est-il aussi envisagé de réaliser un pré-ruling avec l’administration fiscale pour s’assurer d’un accord sur le montage de la RCA et éviter tout écueil a posteriori. Il rappelle également d’autres aspects importants à ne pas minimiser comme le personnel et les coûts pour les citoyens.

Le Président rappelle que l’opération de 2015 avait avorté vu le montage trop complexe envisagé alors qui n’avait pas totalement convaincu, entre autres du fait de la position peu claire du SPF Finances à l’époque sur la fiscalité des infrastructures sportives. Aujourd’hui vu l’ampleur des investissements, il y a un intérêt à mener cette étude de faisabilité pour objectiver tout avantage et inconvénient.

Monsieur DELSAUTE rappelle qu’en 2015, l’objectif était uniquement fiscal. Aujourd’hui, il s’agit d’englober une gestion à long terme, au-delà des aspects fiscaux. La Ville prévoit des investissements importants dans ses infrastructures. Si l’étude devait conclure à une absence de pertinence d’un passage en régie, la RCA ne sera pas créée. Le rapport d’étude 2015 avait pointé une incertitude sur une RCA comprenant les infrastructures sportives car il y avait des litiges à ce propos avec l’administration fiscale. Quant aux aspects de personnel, s’il y a eu des peurs à l’époque, il n’est pas question de réduire les droits du personnel en place dans les différentes entités concernées. Il faut donc avoir une vision claire sur ce qui sera possible, dans l’optique d’une gestion intégrée non ciblée sur la récupération de la TVA. Quant au ruling avec le SPF Finances, l’étude devra déterminer sa pertinence. Il répond également à la question éthique en défendant le droit pour tous de suivre une voie fiscale favorable ; disposer de recettes ne signifie pas faire du commerce.

Madame HAUTOT demande si des contacts ont été établis avec l’ASBL Gembloux Omnisport dans cette perspective.

Monsieur DELSAUTE le confirme, ajoutant que le projet de RCA ne se fera pas au préjudice du personnel de cette asbl.

Madame Laurence DOOMS rappelle que ce qui avait choqué en 2015, c’était l’éventualité d’intégrer le nouvel hôtel de Ville dans une possible RCA alors que celui-ci était déjà en construction. Elle maintient que le groupe ECOLO continue sa vigilance quant à cette forme de gestion des intérêts communaux.

Le Bourgmestre-Président achève le débat en précisant que les conclusions de l’étude de faisabilité seront partagées avec les membres du conseil.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la délibération du Collège communal du 24 novembre 2022 marquant un intérêt de principe sur la création d'une régie communale autonome (RCA) et marquant accord sur la nécessité d'une étude de mise en oeuvre d'une RCA pouvant progressivement et potentiellement intégrer différentes matières, dont la gestion des infrastructures sportives (tenant compte notamment des travaux et extensions projetés), la gestion des parkings communaux (parkings de l'Hôtel de Ville, parkings de la zone bleue et parkings de la zone horodateurs - le contrat de concession actuel arrive à terme le 13 octobre 2024), la gestion du patrimoine immobilier communal, en ce compris les locations de salles communales ainsi que la gestion du prêt de matériel ;

Considérant le cahier des charges N° SBAC/01-04/2023 relatif au marché “Étude de faisabilité relative à la création d'une régie communale autonome, l'assistance (juridique, fiscale, financière et comptable) à la mise en œuvre d'une régie communale autonome, l'assistance à la gestion et l'assistance à la comptabilité” établi par l’auteur de projet ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :

  * Tranche ferme : Étude de faisabilité relative à la création d'une régie communale autonome (Estimé à : 25.000,00 € TVAC)

  * Tranche conditionnelle : Assistance juridique, comptable, fiscale, financière relative à la mise en œuvre de la RCA et assistance pour la gestion de la RCA. Le soumissionnaire établira un calendrier relatif à la mise en œuvre de la RCA tenant compte notamment des élections communales de 2024 mais également des échéances relatives à divers projets qui auront été communiquées en annexe au cahier des charges.  (Estimé à : 25.000,00 € TVAC)

  * Tranche conditionnelle : Assistance à la comptabilité suite à la mise en œuvre de la RCA (Estimé à : 25.000,00 € TVAC)

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 59.250,00 € hors TVA ou 75.000,00 € 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant la dépense portant sur la tranche ferme et sur la première tranche conditionnelle est inscrit à l’article 764/747-60 (2023SP06) ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire pour la seconde tranche conditionnelle si celle-ci devait être commandée ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 29 mars 2023 ;

Vu l'avis de légalité positif avec remarque rendu par le Directeur financier le 29 mars 2023 ;

DÉCIDE, par 21 voix pour et 4 abstentions (Groupe PS) :

Article 1er : de passer un marché ayant pour objet « Étude de faisabilité relative à la création d'une régie communale autonome, l'assistance (juridique, fiscale, financière et comptable) à la mise en œuvre d'une régie communale autonome, l'assistance à la gestion et l'assistance à la comptabilité ».

Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : d'approuver le cahier des charges N° SBAC/01-04/2023 et le montant estimé du marché « Étude de faisabilité relative à la création d'une régie communale autonome, l'assistance (juridique, fiscale, financière et comptable) à la mise en œuvre d'une régie communale autonome, l'assistance à la gestion et l'assistance à la comptabilité ”, établis par la Ville de GEMBLOUX. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant global estimé s'élève à 59.250, 00 € hors TVA ou 75.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 4 : d’approuver les critères de sélection qualitative et technique comme suit :

• Situation juridique du soumissionnaire

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Un extrait du casier judiciaire sera réclamé à l'adjudicataire pressenti.

• Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire

Article 5 : de charger le collège communal de poursuivre la procédure.

Article 6 : de financer la dépense pour la tranche ferme et la première tranche conditionnelle à l’article budgétaire 764/747-60 (2023SP06) du budget extraordinaire.

Article 7 : de prévoir un crédit pour la seconde tranche conditionnelle si celle-ci devait être commandée.

Article 8 : de transmettre copie de la présente délibération au Directeur financier.