Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 04 avril 2014, modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises et plus particulièrement ses articles 82 à 91 relatifs à l’élaboration des comptes;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 5 à 15 qui précisent les dispositions relatives aux comptes;
Considérant le compte 2022 de la fabrique d’église d’ERNAGE approuvé par le Conseil de fabrique en date du 26 janvier 2023 et parvenu complet à l’administration communale le 17 mars 2023;
Attendu que ce compte présente :
- des recettes ordinaires pour un montant de 13.536,94 €
- des recettes extraordinaires y compris le solde du compte précédent pour un montant de 27.691,21 €
- des dépenses ordinaires chapitre I pour un montant de : 3.197,42 €
- des dépenses ordinaires au chapitre II pour un montant de : 21.416,41 €
Considérant dès lors que le compte d’exercice se clôture comme suit :
Total recettes : 41.228,15 €
Total dépenses : 24.613,83 €
Solde : 16.614,32 €
Considérant que l’intervention communale ordinaire s’élève à 12.802,71 € en 2022 et qu'elle était de 21.306,39 € en 2021;
Considérant qu'il n'y a pas d'intervention communale extraordinaire en 2022 et qu'il n'y en avait pas en 2021;
Considérant qu’en date du 22 mars 2023 le chef diocésain a approuvé le compte 2022 de la Fabrique d'église d'ERNAGE sans aucune remarque;
Considérant l’avis de légalité du Directeur financier, positif avec remarques du 30 mars 2023, en application de l’article L1124-40§1, al.1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal;
DECIDE, par 23 voix pour et 1 abstention (Monsieur Jacques ROUSSEAU) :
Article 1er : d’approuver le compte 2022 de la fabrique d’église d’ERNAGE ainsi dressé se clôturant avec un boni de 16.614,32 €.
Article 2 : de transmettre copie de la présente délibération à l'Evêché, au Président de la fabrique d’église d' ERNAGE et au Directeur financier.