Immeubles inoccupés - Adhésion à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données entre les exploitants du service public de distribution d'eau publique, les gestionnaires de réseaux de distribution et les communes wallonnes dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés et/ou délabrés et affectés au logement - Approbation

Le Bourgmestre-Président rappelle la précédente décision du conseil communal validant le principe du recours à certaines données de consommation énergétique dans la procédure touchant aux immeubles inoccupés. Si cette première décision visait la lutte contre ces logements inoccupés, la proposition de décision du jour concerne l’usage de ces données dans le volet fiscal de la procédure permettant de taxer ces immeubles.

Madame Marie-Paule LENGELE évoque la liste arrêtée par le collège des immeubles susceptibles de faire l’objet d’une action en cessation. Elle s’étonne que dans cette liste, il n’y ait pas d’immeubles de Gembloux-centre, or des bâtiments inoccupés, il y en a beaucoup dans le centre-ville.

Le Bourgmestre-Président confirme qu’il y a certes des immeubles inoccupés dans Gembloux-centre. La liste évoquée par la conseillère ne vise que les biens susceptibles d’une action en cessation et non la liste complète des immeubles inoccupés.

Madame Isabelle GROESSENS, en charge du logement, explique ce qu’est la stratégie d’une action en cessation ; le but est d’aller plus loin que la taxation et de remettre ces immeubles dans le circuit du logement.

Vu le code la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le code wallon de l'habitat durable;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, du Code Wallon de l'Habitation durable ;

Vu le règlement général sur la protection des données ;

Considérant que chaque commune dont le programme communal d’actions en matière de logement a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement Wallon doit, entre autres, disposer d’un service Logement, tenir un inventaire des logements inoccupés et adopter un règlement sur les immeubles inoccupés;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2019 établissant un règlement-taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés pour les exercices 2020 à 2025, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 et approuvée par le Gouvernement wallon en date du 17 décembre 2019, dûment publiée ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 novembre 2022 établissant un règlement-taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés pour les exercices 2023 à 2025, en vigueur au 01 janvier 2023 et approuvée par le Gouvernement wallon en date du 09 décembre 2022, dûment publiée ;

Considérant la circulaire du 19 janvier 2022 déterminant les conditions permettant aux gestionnaires de réseaux de distribution (électricité) et aux exploitants du service public de distribution d'eau publique (eau) de fournir aux communes le listing des adresses dont les consommations sont inférieures aux consommations minimales prévues par le Gouvernement wallon ;

Considérant que l'Union des Villes et des Communes de Wallonie a communiqué le 22 mars 2023 un formulaire complémentaire de demande d'adhésion à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données entre les exploitants du service public de distribution d'eau publique, les gestionnaires de réseaux de distribution et les communes wallonnes dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés et/ou délabrés et affectés au logement ;

Considérant que deux accords d’adhésion portant sur les mêmes données et aux mêmes fins sont désormais indispensables ; qu’il convient de distinguer les deux accords :

• le premier vise la lutte contre les logements inoccupés selon l’article 80 du CWHD (l’action en cessation, entre autres), nommé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie « accord logement »,
• le second accord vise exclusivement les procédures fiscales à savoir la taxation sur les immeubles inoccupés, nommé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie « accord fiscalité » ;

Considérant qu’il convient d’adhérer aux deux accords afin de pouvoir mener à bien l'application des procédures ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 08 février 2023 approuvant l’adhésion à "l'accord logement" ;

Considérant que la proposition d'accord liée à la fiscalité (accord fiscalité), a été communiquée le 22 mars 2023, qu’il était impossible de l’intégrer dans le dossier précédemment soumis au Conseil communal ;

Considérant qu'il convient dès lors d'adopter, complémentairement au premier accord, la convention portant sur l'adhésion à l'accord relatif à l'utilisation des données à des fins fiscales ;

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1er : d'approuver l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données entre les exploitants du service public de distribution d'eau publique, les gestionnaires de réseaux de distribution et les communes wallonnes dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés et/ou délabrés et affectés au logement.

Article 2 : d'approuver la demande d’adhésion à l’accord précité dit "accord fiscalité".

Article 3 : d'en informer les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution.

Article 4 : de charger le Bourgmestre et la Directrice générale de la signature de la demande d'adhésion à l'accord précité.