Servitude d'accès et de passage sur les biens cadastrés comme parc et bois sous GEMBLOUX/5ème division GRAND-MANIL section C numéros 204 B2 et 204 P2 sis à 5030 GRAND-MANIL, avenue Georges Bedoret, 7, à octroyer à la VILLE DE GEMBLOUX - Approbation

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 28 avril 2021, d’approuver l’élargissement de la voirie, suite à l'introduction d'une demande de permis d’urbanisme relative à un bien situé chemin de la Sibérie à 5030 GRAND-MANIL, cadastré division 5, section C n°197G et ayant pour objet « la réalisation d'un lotissement "La Grande Closière" en 9 parcelles avec création de voirie » ;

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 03 juin 2021, d'octroyer le permis d'urbanisation SC202000003 relatif à la réalisation du lotissement "La Grande Closière" ;

Considérant que l'article 2 dudit permis d'urbanisation impose de "réaliser la nouvelle voirie et ses équipements tels que signalés sur les plans et les conditions du permis" et précise que "aucun permis ne pourra être délivré conformément à l’article D.IV.55 du CoDT tant que les travaux n’auront pas été exécutés" ;

Considérant que les conditions du permis sont reprises dans l'article 1er dudit permis d'urbanisation ; que le titulaire du permis doit notamment "transmettre les plans de géomètre nécessaires pour y établir une convention ou un acte notarial concernant l'égout qui traverse la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD" ;

Considérant le plan d'égouttage dressé le 28 mars 2023 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, reprenant la "servitude communale pour l'entretien de la conduite d'égouttage" ;

Considérant le plan de division dressé le 03 avril 2023 par TEXTE MASQUÉ | RGPD géomètre-expert, reprenant notamment le "lot 10: voirie à céder à la commune" ;

Considérant le courrier électronique du 04 avril 2023, de TEXTE MASQUÉ | RGPD, transmettant le projet d'acte de base urbanistique "La Grande Closière" et, plus particulièrement, l'article 11 relatif à la servitude d'accès et de passage sur les biens cadastrés comme parc et bois sous GEMBLOUX/5ème division GRAND-MANIL section C numéros 204 B2 et 204 P2 sis à 5030 GRAND-MANIL, avenue Georges Bedoret, 7, à octroyer à la VILLE DE GEMBLOUX ;

Considérant que la servitude d'accès et de passage précitée est octroyée à la Ville à titre gratuit et dans un but d'utilité publique, à savoir l'entretien de la conduite d'égouttage et ce, en vue de la reprise de la voirie du lotissement 'La Grande Closière' sis à 5030 GRAND-MANIL ;

Considérant les avis favorables des services Aménagement du Territoire, pour les plans, Patrimoine et Juridique, pour le projet d'acte ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : d'approuver le texte du projet d'acte, communiqué le 04 avril 2023 par le Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, portant notamment sur la servitude d'accès et de passage, reprise en bleu au plan d'égouttage dressé le 28 mars 2023 par le Géomètre-Expert TEXTE MASQUÉ | RGPD, sur les biens cadastrés comme parc et bois sous GEMBLOUX/5ème division GRAND-MANIL section C numéros 204 B2 et 204 P2 sis à 5030 GRAND-MANIL, avenue Georges Bedoret, 7, à octroyer à la VILLE DE GEMBLOUX, à titre gratuit et dans un but d'utilité publique, à savoir l'entretien de la conduite d'égouttage et ce, en vue de la reprise de la voirie du lotissement 'La Grande Closière' sis à 5030 GRAND-MANIL :

"ACTE DE BASE URBANISTIQUE

« LA GRANDE CLOSIERE »

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,

LE

A GEMBLOUX, en l’étude,

Devant Nous, Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Brice GODDIN, société notariale » dont le siège est établi à 5030 Gembloux, allée des Marronniers, 16,

ONT COMPARU

1/ TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD.

2/ TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD.

3/ TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD.

LESQUELS EXPOSENT PREALABLEMENT CE QUI SUIT

Les comparants déclarent être propriétaires du bien suivant :

COMMUNE DE GEMBLOUX (Cinquième division – Grand-Manil)

Terre sise en lieu-dit « Grande Closière » cadastrée selon titre section C numéro 197G pour une contenance de 3 hectares 17 ares 47 centiares et selon extrait de matrice cadastrale récent sous section C numéro 197G P0000 pour la même contenance.

TEXTE MASQUÉ | RGPD à concurrence d’une moitié en nue-propriété

TEXTE MASQUÉ | RGPD à concurrence d’une moitié en nue-propriété

TEXTE MASQUÉ | RGPD à concurrence de la totalité en usufruit.

Origine de propriété    

Originairement le bien prédécrit appartenait à la communauté d’acquêts ayant existé entre TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour l’avoir acquis avec d’autres et sous plus grande contenance aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique dressé  par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, à l’intervention du notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, le 12 décembre 1969, transcrit au bureau des hypothèques de Namur leTEXTE MASQUÉ | RGPD, à la requête de 1) TEXTE MASQUÉ | RGPDet 2) TEXTE MASQUÉ | RGPD. Le numéro 197G était alors cadastré sous le numéro 197B pour une contenance de 3ha 90a 40ca

Aux termes d’un acte reçu le 2 octobre 2012 par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD transcrit au bureau des hypothèques de Namur le 9 octobre suivant formalité 45-T-9/10/2012-13372, TEXTE MASQUÉ | RGPD ont fait donation en avancement d’hoirie avec dispense de rapport en nature à leurs deux enfants, savoir TEXTE MASQUÉ | RGPD et TEXTE MASQUÉ | RGPD, comparants aux présentes, de la nue-propriété du bien prédécrit, chacun à concurrence de moitié pour y réunir l’usufruit au décès du survivant des donateurs.

TEXTE MASQUÉ | RGPD est décédé à Gembloux le TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Conditions spéciales

Le procès-verbal d’adjudication publique dressé par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD, à l’intervention du Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, le 12 décembre 1969 dont question ci-avant dans l’origine de propriété, stipule textuellement ce qui suit :

« Les requérants déclarent que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et le Révérend Père TEXTE MASQUÉ | RGPD tous deux prénommés ont conféré à la Société de Distribution « Distrigaz » Société Anonyme, ayant son siège à Bruxelles 4, rue Guimard, le droit de placer sur les parcelles cadastrées section C numéros 197 B et 213 D une canalisation de transport de gaz de deux cent millimètres de diamètre nominal qui aux termes de la convention intervenues entre les parties doit être enterrée et couverte d’une couche de terre d’au moins quatre-vingts centimètres.

Les acquéreurs seront tenus de respecter cette convention et seront subrogés dans tous les droits et obligations des requérants à cet égard. »

CET EXPOSE FAIT :

I/RENONCIATION A USUFRUIT ET A CLAUSE D’INALIENABILITE

TEXTE MASQUÉ | RGPD déclare par les présentes renoncer purement et simplement à l’usufruit par elle possédé sur le bien prédécrit EN TANT SEULEMENT QUE CETTE RENONCIATION PORTE SUR LES PARCELLES SUIVANTES ceci lui permettant d’économiser les charges fiscales et les importants frais d’entretien et d’investissements nécessités par l’urbanisation desdites parcelles, charge à laquelle elle ne souhaite pas participer, par application de la loi du 4 février 2020, savoir :

COMMUNE DE GEMBLOUX (Cinquième division – Grand-Manil)

• Terrain sis en lieu-dit « Grande Closière » cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C partie du numéro 197GP0000 pour une contenance de 1258m² (dénommé lot 1 au plan annexé)

Ledit terrain ayant reçu comme nouvel identifiant parcellaire 197K P0000

• Terrain sis en lieu-dit « Grande Closière » cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C partie du numéro 197GP0000 pour une contenance de 1162m² (dénommé lot 2 au plan annexé)

Ledit terrain ayant reçu comme nouvel identifiant parcellaire 197LP0000

• Terrain sis en lieu-dit « Grande Closière » cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C partie du numéro 197GP0000 pour une contenance de 1380m² (dénommé lot 3 au plan annexé)

Ledit terrain ayant reçu comme nouvel identifiant parcellaire 197MP0000

• Terrain sis en lieu-dit « Grande Closière » cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C partie du numéro 197GP0000 pour une contenance de 1165m² (dénommé lot 4 au plan annexé)

Ledit terrain ayant reçu comme nouvel identifiant parcellaire 197N P0000

• Terrain sis en lieu-dit « Grande Closière » cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C partie du numéro 197GP0000 pour une contenance de 1083m² (dénommé lot 5 au plan annexé)

Ledit terrain ayant reçu comme nouvel identifiant parcellaire 197P P0000

• Terrain sis en lieu-dit « Grande Closière » cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C partie du numéro 197GP0000 pour une contenance de 1082m² (dénommé lot 6 au plan annexé)

Ledit terrain ayant reçu comme nouvel identifiant parcellaire 197R P0000

• Terrain sis en lieu-dit « Grande Closière » cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C partie du numéro 197GP0000 pour une contenance de 1081m² (dénommé lot 7 au plan annexé)

Ledit terrain ayant reçu comme nouvel identifiant parcellaire 197S P0000

• Terrain sis en lieu-dit « Grande Closière » cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C partie du numéro 197GP0000 pour une contenance de 1033m² (dénommé lot 8 au plan annexé)

Ledit terrain ayant reçu comme nouvel identifiant parcellaire 197T P0000

• Terrain sis en lieu-dit « Grande Closière » cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C partie du numéro 197GP0000 pour une contenance de 893m² (dénommé lot 9 au plan annexé)

Ledit terrain ayant reçu comme nouvel identifiant parcellaire 197V P0000

• Terrain sis en lieu-dit « Grande Closière » cadastré suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C partie du numéro 197GP0000 pour une contenance de 2892m² (dénommé lot 10 au plan annexé)

Ledit terrain ayant reçu comme nouvel identifiant parcellaire 197W P0000

EN CONSEQUENCE, TEXTE MASQUÉ | RGPD conserve son usufruit sur le surplus de la parcelle cadastrée 197G P0000.

D’un même contexte, TEXTE MASQUÉ | RGPD déclare renoncer à la clause d’inaliénabilité insérée dans l’acte de donation reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 2 octobre 2012 EN TANT SEULEMENT QUE CETTE RENONCIATION PORTE  SUR LES PARCELLES susdécrites ayant reçus les identifiants parcellaires 197K P0000, 197L P0000, 197M P0000, 197N P0000, 197P P0000, 197R P0000, 197S P0000, 197T P0000, 197V P0000 et 197W P0000 et par conséquent autoriser d’ores et déjà l’aliénation de ces parcelles par TEXTE MASQUÉ | RGPD.

II/ URBANISATION

TEXTE MASQUÉ | RGPD, ci-après dénommés « Le titulaire de permis », ont requis le Notaire instrumentant de dresser l'acte de base urbanistique de l’ensemble immobilier ci-après décrit situé sur la commune de Gembloux (Grand-Manil), rue de la Sibérie, cadastré section C numéro 197 G P0000, lequel portera le nom de « La Grande Closière ».

Celui-ci est couvert par le permis d’urbanisation délivré en date du 3 juin 2021 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Gembloux.

1/ DESCRIPTION DU BIEN.

COMMUNE DE GEMBLOUX (Cinquième division – Grand-Manil)

Parcelle de terrain sise en lieu-dit « Grande Closière », à front de la rue de la Sibérie cadastrée selon extrait de matrice cadastrale récent sous section C numéro 197G P0000 pour une contenance de trois hectares dix-sept ares quarante-sept centiares (3ha 17a 47ca).

2/ CONDITIONS SPECIALES

Le titulaire de permis, déclare qu’il n’a personnellement consenti aucune servitude sur les biens prédécrits et qu’à sa connaissance, il n’en existe aucune, à l’exception de celles :

-qui résultent du procès-verbal d’adjudication publique dressé par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, à l’intervention du Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD, le 12 décembre 1969 et dont question supra

-qui pourraient résulter du permis d’urbanisation, du dossier d’urbanisation ainsi que des plans y afférents.

Chaque titulaire d’un droit réel ou personnel sur un lot est, par son acquisition, appelé à être subrogé dans les droits et obligations nés de ces dispositions pour autant qu’ils soient toujours d’application et s’appliquent au bien acquis.

3/ STATUT URBANISTIQUE

1. Urbanisme

Conformément au prescrit de l’article R.IV.105-1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du CoDT, le Notaire soussigné a demandé à la commune de Gembloux de délivrer les renseignements visés à l’article D.IV.99 du CoDT, s’appliquant au bien, objet des présentes.

De la réponse de l’administration communale de Gembloux, datée du 10 janvier 2023, il est extrait littéralement ce qui suit :

« Situation du (des) biens(s) concerné(s) aux divers plans :

Plan de secteur de Namur adopté par Arrêté Ministériel du 14 mai 1986 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.

N.B. : Certains travaux sont soumis à autorisation. Pour tous renseignements à ce sujet, les acquéreurs peuvent s'adresser à l'Administration communale, service Urbanisme.

    Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au Code du Développement Territorial concernant les informations urbanistiques à fournir aux notaires, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l’article D.IV.97.7° relatifs à l’équipement de la parcelle en matière d’eau et d’électricité.  Nous invitons donc les futurs acquéreurs à prendre contact avec la SWDE, Esplanade René Magritte, 20 à 6061 Gilly et avec ORES, avenue Albert 1er, 19 à Namur.

Concernant une éventuelle emprise en sous-sol pour une canalisation de transport de produits gazeux, nous vous conseillons de prendre contact avec la société Fluxys (anciennement Ditrigaz), avenue des Arts à 1040 Bruxelles (siège régional : rue du Bosquet à 6040 Jumet (071/34.94.50) et les Ets Solvay, à 5190 Jemeppe/Sambre.

Information complémentaire ?

LE sentier n°36 longe les parcelles. »

En complément de ce qui précède, le titulaire de permis déclare qu’à sa connaissance, le bien prédécrit ne fait pas l'objet d'avis d'expropriation, ni de notification de décision de classement par la Commission des Monuments et des Sites.

En outre, il est rappelé :

1° Qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;

2° Qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;

3° Que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis (permis d’urbanisme).

2. Etat du sol

L’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols, daté du 1er décembre 2022, énonce ce qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sol ».

Le titulaire de permis confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.

Le titulaire de permis déclare :

-que le bien prédécrit ne comporte pas d’activité polluante ou à risque et n’a pas connaissance de ce que de telles activités aient été menées sur le bien dans le passé.

 -qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.

3/ SITUATION LOCATIVE

TEXTE MASQUÉ | RGPDdéclare qu’il occupe le bien prédécrit sous couvert d’un bail à ferme d’une durée de dix-huit ans consenti aux termes d’un acte reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD le 13 juin 2001, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le 13 juillet suivant, formalité 45-T-13/07/2001-8406.

Pour autant que de besoin, TEXTE MASQUÉ | RGPD déclare d’ores et déjà expressément :

            - renoncer en cas de vente des 10 lots ci-après décrits à son droit de préemption éventuel sur tout ou partie de ceux-ci

            - ne pas l’avoir cédé antérieurement aux présentes, et s’interdire de le faire à l’avenir

            - se tenir d’ores et déjà la ou les ventes pour signifiées et dispenser le Notaire soussigné de toute notification ultérieure à ce propos.

D’un même contexte, il déclare renoncer irrévocablement à tous droits au bail et à l’occupation des 10 lots ci-après décrits à dater de la date de l’acte de vente de chacun des lots en ce qui le concerne, après enlèvement de la récolte croissante à ce moment, le laissant à partir de ce moment à la libre disposition des propriétaires ou de leurs ayants-droits, et ce sans indemnité.

  4/ PROJET D’URBANISATION

   Le projet est plus amplement décrit au plan de masse dressé en date du 25 novembre 2020 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD annexé au permis d’urbanisation ci-annexé.

  En l’état, le périmètre à urbaniser est composé de dix lots, à savoir 9 lots destinés à l’habitat, 1 lot destiné à la création d’une nouvelle voirie à rétrocéder à la Commune de Gembloux.

Le surplus de la parcelle 197 G P0000, situé à l’arrière des futurs lots est exclu du lotissement.

Ces dix lots, numérotés de 1 à 10, peuvent actuellement être décrits comme suit suivant plan de division et de mesurage dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 03 avril 2023 ci-annexé :

• Lot 1 : une parcelle de terrain à bâtir, à front de la nouvelle voirie à créer, présentant une superficie de 1258 m²

• Lot 2 : une parcelle de terrain à bâtir, à front de la nouvelle voirie à créer, présentant une superficie de 1162 m²

• Lot 3 : une parcelle de terrain à bâtir, à front de la nouvelle voirie à créer, présentant une superficie de 1380 m²

• Lot 4 : une parcelle de terrain à bâtir, à front de la nouvelle voirie à créer, présentant une superficie de 1165 m²

• Lot 5 : une parcelle de terrain à bâtir, à front de la nouvelle voirie à créer, présentant une superficie de 1083 m²

• Lot 6 : une parcelle de terrain à bâtir, à front de la nouvelle voirie à créer, présentant une superficie de 1082 m²

• Lot 7 : une parcelle de terrain à bâtir, à front de la nouvelle voirie à créer, présentant une superficie de 1081 m²

• Lot 8 : une parcelle de terrain à bâtir, à front de la nouvelle voirie à créer, présentant une superficie de 1033 m²

• Lot 9 : une parcelle de terrain à bâtir, à front de la nouvelle voirie à créer, présentant une superficie de 893 m²

• Lot 10 : une parcelle destinée à la création d’une nouvelle voirie à rétrocéder, à titre gratuit, à la Commune de Gembloux, présentant une superficie de 2892m² d’après plan de mesurage ci-annexé 

  La superficie exacte de chaque lot sera déterminée aux frais de l'acquéreur par un mesurage particulier et un bornage lors de chaque vente.

  5/ IMPOSITION DE CHARGES D’URBANISME

   Aux termes de sa délibération du 3 juin 2021 octroyant le permis d’urbanisation sur le bien prédécrit, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Gembloux a imposé au titulaire de permis un ensemble de charges énumérées à l’article 1 de la décision d’octroi.

Aux termes de sa délibération du 20 octobre 2022, ci-annexée, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Gembloux a décidé à l’unanimité :

« Article 1er : d’attester que les travaux ont été exécutés conformément au permis d’urbanisation et que plus rien ne s’oppose à la vente des lots à condition de fournir à la Ville un cautionnement bancaire de 5.000 euros pour s’assurer de la mise en œuvre des derniers manquements constatés.

… »

Le titulaire de permis déclare avoir effectué ledit cautionnement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Demeurera ci-annexé le courrier en date du 15 novembre 2022 du Service Public Fédéral Finances en attestant.

Hors le cas où l’équipement a été réalisé par les autorités publiques, le titulaire de permis demeure solidairement responsable pendant dix ans avec l’entrepreneur et l’auteur de projet de l’équipement à l’égard de la Région, de la commune et des acquéreurs de lots, et ce, dans les limites déterminées par les articles 1792 et 2270 de l’ancien Code Civil.

6/ VOLET ADMINISTRATIF DE L’ACTE DE BASE URBANISTIQUE

1. Objet                      

Le cahier des charges mentionne, le cas échéant, en leur donnant une valeur conventionnelle, les principales impositions reprises dans le permis. Comme telles, celles-ci s’imposent tant aux titulaires du permis qu’aux cessionnaires de lots et plus généralement, aux occupants, à raison de leur valeur indicative, laquelle ne les prive pas de leur portée obligatoire mais signifie seulement que sous certaines conditions strictes, l’autorité peut s’en écarter.

b) Rappel des impositions du permis

     Les impositions du permis sont reprises aux présentes à titre d’information.

Le permis est obligatoire. Il est toutefois susceptible d’être modifié par le collège communal, sans intervention du titulaire du permis d’urbanisme ou de ses ayants droit et sans recours contre eux, pour autant qu’elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions expresses entre les parties.

  Conformément aux dites dispositions, elles devraient être l'objet d'un acte de base urbanistique modificatif. Par le fait de son acquisition, l'acquéreur d'un lot donne mandat au titulaire du permis de le représenter à la signa­ture de cet acte modificatif.

            c) Impétrants

Généralités

Les terrains sont équipés par le comparant ou ses éventuels ayants droit dans la limite des dispositions du permis. Les frais de branchement et de raccordement seront supportés par les cessionnaires de lots.

Le comparant n’est pas responsable de la bonne marche des équipements et infrastructures (cabine électrique, éolienne domestique…) installés par des tiers, non inclus dans l’objet des ventes à venir, sans préjudice de l’éventuelle responsabilité décennale imposée par l’article D.IV.75 du CoDT.

Voirie

Tous les lots bénéficient d’un accès direct à la voirie, quelle que soit son statut. Les acquéreurs des lots réaliseront toutefois, à leurs frais, l’accès qui mène à leur propriété et ce, jusqu’à la voirie, le cas échéant, dans le respect des prescriptions du permis.

Eaux domestiques claires et usées

Le comparant déclare que l’ensemble immobilier est repris en régime d’assainissement collectif. Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d’égouttage.

A ce propos, il est précisé que le nouvel égout du lotissement sera raccordé à un égout existant présent sur la propriété voisine cadastrée section C numéros 204 P2 P0000 et 204 B2 P0000 avant que celui-ci se jette dans le collecteur le long de l’Orneau.

SWDE-ORES-PROXIMUS

Demeureront ci-annexés :

-le courrier de la SWDE du 5 octobre 2022

-le courrier de la société ORES du 1er juillet 2022

-le courrier de la société PROXIMUS du 26 août 2022

7/ VOLET CIVIL DE L’ACTE DE BASE URBANISTIQUE

  Nature.

  Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions des autorités publiques. Elles sont stipulées à titre contrac­tuel par le titulaire du permis lui-même.

  Elles constituent le statut réel du lotissement et sont stipulées à titre de servitudes à charge des parcelles qui le composent, aussi bien qu'à leur profit.

  Pour le cas où il devrait être jugé que certaines de ces stipulations n'auraient pas ce caractère, elles subsis­teraient cependant comme obligations personnelles.

  Elles font partie intégrante des conditions de la vente de chacun des lots et s'imposeront, à l'égal des prescriptions émanant des pouvoirs publics, par le seul fait de la passation de l'acte authentique de vente, tant aux premiers acquéreurs des lots qu'à leurs héritiers, ayants cause ou successeurs à tout titre et à tout titu­laire de droit réel dans le lotissement, les obligations en résultant étant réputées indivisibles.

  Elles seront exécutées par les acquéreurs sans cepen­dant que ceux-ci ou l'un d'eux puissent exiger l'interven­tion du titulaire de permis à l'encontre d'un propriétaire qui ne respecterait pas l'une ou l'autre des susdites charges et conditions.

  Les acquéreurs seront aussi sans recours contre le titulaire de permis à raison des dispenses ou des agréments que celui-ci serait amené à accorder, en des cas particuliers, concernant lesdites charges et conditions. En aucun cas, ils ne pourront lui reprocher son inaction ou sa tolérance.

  Le but de ces stipulations est de sauvegarder le caractère résidentiel et campagnard du site, sa tranquil­lité et son harmonieux développement, comme aussi de réglementer certaines relations de voisinage et de détermi­ner le statut de la voirie.

  Elles traitent notamment des garanties, servitudes, clôtures, zone de recul, autorisation de bâtir, problèmes d'hygiène et d'évacuation des eaux, voiries, pavage et entretien, affectation des bâtiments, aspect architectural, chantiers, tranquillité publique, et des pénalités sanc­tionnant les manquements à ces prescriptions, lesquelles sont stipulées au bénéfice exclusif du vendeur.

  A raison du but qu'elles sont destinées à servir, ces stipulations ont toutes un caractère absolument gratuit.

  Préalablement à la conclusion de toute première vente, il sera donné connaissance à l'acqué­reur du présent acte de base urbanistique dont copie intégrale lui sera remise.

  Tout acte translatif ou déclaratif de droit réel relatif à un lot compris dans le lotissement « La Grande Closière » devra contenir :

- la mention expresse que l'acquéreur a une parfaite connais­sance de l'ensemble des stipulations et prescriptions contenues dans le présent acte et ses annexes, que copie lui en a été remise et qu'il s'oblige expressément, tant pour lui que pour ses ayants droit, à en observer stricte­ment toutes les clauses, étant subrogé dans tous les droits et obligations qui en découlent ;

- l'obligation acceptée par l'acquéreur d'imposer à son tour, lors de toute mutation subséquente, et dans les actes appelés à les constater, les respects des dites stipula­tions et prescriptions ;

- la reproduction des dites stipulations et prescriptions, soit littéralement, soit par référence à un acte antérieu­rement transcrit contenant leur reproduction intégrale.

  Modification.

  Le titulaire du permis se réserve le droit de compléter, de modifier ou d'accorder des dérogations particulières aux prescriptions conventionnelles ci-après stipulées. En outre, il se réserve le droit de vendre à des tiers à des conditions différentes de celles prévues aux dites prescriptions, notamment, en ce qui concerne les obligations à exécuter en accord avec les voisins.

  En conséquence, les acquéreurs ne pourront exercer aucun recours de ce chef contre le titulaire de permis.

  Ils ne pourront poursuivre directement et à leurs frais les contrevenants aux dites charges et conditions complémentaires que lorsque le titulaire du permis ne sera plus propriétaire d'aucun terrain.

  En tout état de cause, lesdites prescriptions ne s'appliqueront que pour autant qu'elles soient conformes aux prescriptions des autorités publiques telles qu'elles figurent dans le permis d’urbanisation ou telles qu'elles pour­raient figurer dans une modification ultérieure de celui-ci, ces dernières prescriptions devant prévaloir.

  Enumération.

  Conditions relatives au terrain.

- Les acquéreurs des lots devront se conformer aux pres­criptions en matière de destination des terrains, des caractéristiques des constructions, des accessoires des constructions, de publicités et d'entretien, telles que reprises aux prescriptions urbanistiques régissant le lotissement « La Grande Closière » qui demeure­ront ci-annexées.

- Servitudes :

  - Les galeries, canalisations et compteurs des eaux, de l'électricité, du téléphone et de la télédistribution qui pourraient être établis dans le bien vendu, devront subsis­ter sans recours contre le vendeur et sont réservés au profit de qui de droit.

  - En outre, le titulaire de permis se réserve expressément la faculté d'installer toutes conduites d'eau, égouts, drains ou décharges, conduites d'électricité ou de téléphone dans la partie impropre à la construction de tous terrains vendus tout le long de la voirie et ce, à titre de servi­tude grevant ledit terrain au profit des lots desservis.

  Le bien vendu devra recevoir, sur son sol, ses eaux pluviales et ménagères de façon à éviter toute servitude à charge des biens voisins et respecter le régime existant.

  L'acquéreur des parcelles est censé avoir examiné le terrain vendu. Il s'interdit, en consé­quence, de soulever jamais une réclamation contre le vendeur du chef de la nature et de l'état du sol et du sous-sol ou de tout ce qui pourrait s'y rencontrer, ou encore par suite du niveau de la nappe aquifère. Le vendeur se dégage de toute responsabilité et garantie à ce sujet et, notamment, de celle découlant des articles seize cent quarante-et-un et seize cent quarante-trois de l’ancien Code Civil.

  L'acquéreur est censé, d'autre part, avoir parfaite connaissance des conditions particulières et servitudes stipulées dans les titres de propriété du vendeur pour en avoir pris lecture dans le présent acte de division.

  Superficie des lots.

  La superficie des lots sera déterminée pour chacun d'eux, avec exactitude, aux frais de l'acquéreur, par un plan de mesurage et de bornage lors de la vente.

  Les contenances des lots indiquées au plan général de lotissement sont approximatives.

  Obligation de bâtir.

  Les terrains, objets du présent acte, ne sont grevés d'aucune obligation de bâtir. il est cependant fait obser­ver aux acquéreurs que l'administration communale est autorisée, aux termes de dispositions légales, à percevoir une taxe annuelle sur les terrains non bâtis compris dans une urbanisation.

  L'acquéreur fera son affaire personnelle de l'introduction d'une demande de permis d’urbanisme, conformément aux prescrip­tions en la matière et aux conditions du présent cahier des charges.

  Plan général de lotissement.

  Chaque acquéreur devra respecter les alignements, les zones non aedificandi et les implantations imposées par le plan général de lotissement et ses annexes, ainsi que les plans annexés à son acte d’acquisition pour autant qu’ils n’aient pas été modifiés par les autorités compétentes.

  Destination des lots

  Ce lotissement est à destination résidentielle, permanente et familiale pouvant comporter accessoirement des locaux nécessaires à l’exercice d’une profession libérale pour autant que le caractère résidentiel prédomine.

  Travaux

  Pendant les travaux, le propriétaire du terrain à bâtir sera responsable, vis-à-vis du titulaire de permis, des entre­preneurs avec lesquels il construira sur son terrain. Par conséquent, le propriétaire du terrain à bâtir devra, avant le commencement des travaux et en concertation avec l'ar­chitecte, attirer l'attention des entrepreneurs sur les points suivants :

* toute précaution devra être prise afin d'éviter des dégâts à la voirie et l'infrastructure du lotissement. Tous les dégâts constatés seront portés en compte au proprié­taire du lot en question ;

* à la fin de chaque jour ouvrable, la voie publique doit être nettoyée. Ceci est surtout nécessaire au début des travaux (travaux de terrassement, fondations, etc.). Les rigoles et puits d'égouts doivent rester propres à tout moment ;

* pendant les travaux, il est admis d'entreposer des matériaux de construction sur le terrain privatif. L'entre­posage de matériaux sur la voie publique est interdit.

* il est strictement interdit de fabriquer et de décharger du ciment, du béton, du stabilisé ou du sable sur la voirie.

* le nettoyage de bétonneuses ou autre matériel, la dé­charge de déchets de constructions (plâtre, …) sur la voie publique ou dans les égouts est strictement inter­dit ;

* Il est, en tout temps, interdit d'exécuter des travaux, de déposer des matériaux ou des déchets sur les terrains voisins ou sur la voirie du lotissement. Les acquéreurs sont tenus de tenir leur terrain non-bâti dans un état impeccable, d'évacuer toute saleté du terrain et de, régulièrement, éliminer les mauvaises herbes.

* lors de la connexion des égouts privatifs sur les égouts publics, il est indispensable de faire attention à ce que :

  a) les égouts publics restent intacts en creusant à proximité de ceux-ci ;

  b) le puits de connexion ne reste pas ouvert trop longtemps afin d'éviter que la terre n'entre dans les égouts ;

  c) la connexion se fasse dans les règles de l’art (éviter des trous qui peuvent causer des affaissements plus tard).

  Nuisance sonore.

  Afin de maintenir la tranquillité, il est interdit de causer une nuisance acoustique quelcon­que (installation de musique, instruments, moteurs ou autres engins, ...) comme imposée par la loi.

  Clôtures.

  Les acquéreurs des lots ne pourront pas obliger le titulaire de permis à intervenir dans les frais pour la construction de clôtures entre leurs lots et la propriété du titulaire de permis.

  Déplacement de poteau d’éclairage.         

  Lors de l'implantation de maisons à construire, les acquéreurs devront être attentifs à l'emplacement des poteaux placés ou à placer pour l'éclairage public ainsi qu’aux armoires de distribution FM et télévision.

  Dommages et décombres

  Au cas où, à l'occasion de travaux de construction, d'entretien ou de travaux quelconques exécutés suivant les ordres des acquéreurs, les ouvrages de voiries, tels que revêtements, bordures de trottoir, canalisations diverses et leurs accessoires, plantations ou éclairage public seraient endommagés, les acquéreurs seront personnellement responsables et devront supporter tous les frais de réparation et d'indemnisation.

  Tout dommage constaté pendant ou immédiatement après les constructions, seront présumés avoir été occasionnés par le ou les entrepreneurs chargés par les acquéreurs des travaux.

  Il en sera de même pour les dégâts occasionnés aux propriétés voisines, notamment aux clôtures mitoyennes.

  Règlements – Taxes.

  Les acquéreurs devront supporter tous les règlements de taxes édictées ou à édicter par les administrations compétentes.

  Raccordement aux égouts

  Les acquéreurs veilleront à ce que l’architecte chargé de déposer la demande de permis d’urbanisme tienne compte du fait que le puit de connexion aux égouts publics dans la voirie et en particulier le niveau de cet égouttage et le niveau de la maison à ériger, soit installé à une hauteur suffisante de manière à ce que l’écoulement dans le nouvel égouttage soit exécuté selon les règles de l’art.

  Les acquéreurs s’interdisent en conséquence de soulever une réclamation contre le titulaire de permis-vendeur du chef de cette connexion.

  8/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

  1. Les lots seront vendus dans l'état où ils se trouvent actuellement et se comportent, sans recours contre le vendeur, pour vice du sol ou du sous-sol. Il s'agit là d'une condition formelle de la vente. De son côté, l'acquéreur reconnaîtra avoir disposé du temps néces­saire pour prendre tout avis technique ou juridique relati­vement à son acquisition, de sorte qu'il connaîtra notam­ment le type de fondation que le terrain requiert pour la construction de son bâtiment.

  L'acquéreur reconnaîtra s'être rendu sur le terrain présentement vendu et déclare marquer son plein et entier accord sur le niveau du terrain qu'il acquiert.

  Les lots seront vendus sans garantie de la contenance renseignée, toute différence, fût-elle supérieure ou inférieure à un vingtième, faisant profit ou perte pour la partie acquéreuse, et avec les servitudes de toute nature qui peuvent s'y attacher et que les acquéreurs feront valoir ou dont ils se défendront à leurs frais, risques et périls, sans l'intervention de la société venderesse, ni recours contre elle, sans garantie non plus de la mitoyen­neté des murs et clôtures s'il en existe.

  2. Les contenances des lots indiquées au plan général ci-annexé sont approximatives.

  La superficie des lots sera déterminée pour chacun d'eux par le mesurage à réaliser par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert à Gembloux et ce, aux frais des acquéreurs, au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique de vente. Ce mesurage déterminera la contenance exacte du bien vendu et servira de base au calcul du prix à moins, bien entendu, que le lotisseur ne préfère fixer un prix forfaitaire pour chaque parcelle.

  Le plan précité fera loi entre parties. Toutes contes­tations qui pourraient surgir quant à la délimitation du bien vendu ou pour tout autre raison, seront déférées à l'arbitrage du géomètre auteur du plan qui en jugera souverainement et sans appel et, en tout cas, sans inter­vention du titulaire de permis ni recours contre lui.

  3. Sauf stipulation contraire dans l'acte de vente, les acquéreurs auront, à compter du jour de la signature de cet acte, la jouissance du lot acquis par eux. Ils devront supporter et acquitter, à partir du même moment, les impôts et contributions y afférents.

  4. L'acte authentique de vente sera réalisé endéans le délai prévu par la promesse de vente, contre paiement à la partie venderesse du prix d'acquisition sous déduction de tout acompte qui aurait été valablement versé.

  Les frais, droits et honoraires auxquels l'acte authentique donnera ouverture sont à charge de la partie acquéreuse à l’exception de la Ville de Gembloux, la rétrocession de la voirie étant gratuite.

  A défaut pour la partie acquéreuse de réaliser l'acte authentique dans le délai prévu au compromis de vente et/ou d'acquitter le prix et les charges, le titulaire de permis-vendeur, après une mise en demeure adressée à la partie acquéreuse par lettre recommandée lui donnant un délai de huit jours pour réaliser l'acte de vente, aura le droit de considérer la vente comme nulle et non avenue, de reprendre son entière liberté et de conserver la somme versée à titre de dédit, à moins qu'il ne préfère poursuivre contre la partie acquéreuse et aux frais de cette dernière, l'exécution forcée de ses engagements.

  5. Les acquéreurs, leurs successeurs et ayants droits à tous titres seront tenus de se conformer à toutes les prescriptions imposées par le permis d’urbanisation rappelé ci-dessus, ainsi que toutes les prescriptions résultant des prescriptions urbanistiques.

  La présente clause suivra les différents lots quels qu'en soient les propriétaires ultérieurs et devra être reprise dans tous les actes de transmission dont ils feront l'objet en tout ou en partie.

  7. Conformément au CoDT, il sera, dans toute convention à intervenir, fait part (et/ou déclaré) par la partie venderesse :

- du contenu des prescriptions urbanistiques qui seront communiquées par l'administration communale ;

- de l'affectation du bien prévue par les plans d’aménagement ;

- de l’absence d’engagement pris par la venderesse quant à la possibilité d’un changement de cette affectation ;

- de l'existence du permis d’urbanisation précité et du présent acte de base urbanistique avec mention que l’acquéreur en a parfaite connaissance et qu’il s’oblige à en imposer le respect à tous ses ayants-droit à tout titre ;

- de l’absence de permis d'urba­nisme non périmé ou d'un certificat d'urbanisme valable.

  La partie venderesse ne prendra aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4, al. 1er à 3, et le cas échéant, ceux visés à l’article D.IV.4, al. 4.

  Les acquéreurs devront faire leur affaire personnelle de l'obtention du permis d'urbanisme. Ils ne pourront, en aucun cas, recourir contre le titulaire de permis au cas où des documents ne leur seraient pas délivrés.

  9/ CONDITIONS PARTICULIERES.

Les acquéreurs, leurs successeurs et ayants droits à tous titre seront tenus de se conformer à toutes les prescriptions imposées par le permis d’urbanisation originaire, par tous permis d’urbanisation modificatifs ultérieurs et, notamment, les diverses impositions résultant des prescriptions urbanistiques.     

  Chaque propriétaire ou occupant est tenu de maintenir en place les éventuelles plantations réalisées par le titulaire de permis et de faire procéder, au moins une fois l'an, en période de repos végétatif, à la taille des haies, tant sur l'alignement qu'aux limites séparatives de propriété selon la hauteur comme précisée dans les prescriptions urbanisti­ques.

   10/ MANDAT

  Par la signature de son acte d’acquisition, l’acquéreur d’un lot donnera expressément et irrévocablement au titulaire de permis tous pouvoirs de, pour lui et en son nom, apporter toutes modifications à la division du projet d’urbanisation et à cette fin, introduire toutes demandes auprès des autorités compétentes, signer tous actes modificatifs et pièces, et en général, faire le nécessaire même ce qui n’est pas explicitement prévu aux présentes et notamment à l’acte de rétrocession à la Ville de Gembloux, à l’exclusion de ce qui peut concerner son lot.

  Le mandat restera valable jusqu’au jour où tous les lots faisant partie du lotissement auront trouvé acquéreur.

11/ INTERVENTION

  Compte tenu du fait que le permis d’urbanisation délivré à TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 3 juin 2021 est conditionné à l’établissement d’un acte notarial concernant l’égout qui traverse la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD, interviennent aux présentes :

1/ TEXTE MASQUÉ | RGPD

TEXTE MASQUÉ | RGPD.

2/ LA VILLE DE GEMBLOUX

- à ce autorisée suivant délibération du Conseil Communal en date du $$$

dont une expédition ici vue et lue demeurera  ci-annexée

- formalités tutelle

ici vu et lu, qui demeurera ci-annexé.

Pour laquelle sont ici présents et acceptent :

1. son Bourgmestre : Monsieur Benoît DISPA demeurant à Gembloux (Grand-Manil), rue du Paradis, 20

2. sa Directrice générale : Madame Vinciane MONTARIOL demeurant à Gembloux (Ernage), rue Eugène Delvaux, 19

Lesquels exposent que :

-TEXTE MASQUÉ | RGPD est propriétaire du bien suivant :

COMMUNE DE GEMBLOUX (Cinquième division – Grand-Manil)

Une propriété avec dépendances, parc, chapelle, étang et jardin sise avenue Georges Bedoret 7, cadastrée suivant titre et cadastre récent section C numéros 204 B 2, 204 P 2, 200 S, 200 R et 204 A 2 pour une superficie totale de 4 hectares 47 ares 21 centiares.

Pour l’avoir acquis de 1/ TEXTE MASQUÉ | RGPD, 2/ TEXTE MASQUÉ | RGPD, 3/ TEXTE MASQUÉ | RGPD, 4/ TEXTE MASQUÉ | RGPDet 5/ TEXTE MASQUÉ | RGPD, aux termes d’un acte reçu en date du 7 septembre 2019 par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, transcrit au bureau sécurité juridique Namur.

-les parcelles cadastrées 204 B2 et 204 P2 sont traversées par un égout existant tel que figuré au plan dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert à Gembloux, en date du 28 mars 2023 qui demeurera ci-annexé après avoir été signé ne varietur par les comparants et le Notaire

-cet égout est d’utilité publique et que dès lors il est nécessaire que cette canalisation soit à charge de la Ville

En conséquence,

TEXTE MASQUÉ | RGPD déclare concéder, à titre gratuit, une servitude d’accès et de passage d’une largeur de 4,00 mètres depuis le domaine public sur les parcelles de terrain cadastrées 204 P2 et 204B2 telle que cette servitude est délimitée sous teinte bleue audit plan ci-annexé, de façon que la Ville de Gembloux puisse avoir, chaque fois qu’il en est besoin, accès à la conduite par le fonds servant pour la visite, la surveillance, l’entretien, la réfection et le remplacement éventuel de la conduite d’égouttage, ainsi que le droit de la surveiller, de l’entretenir, et de la réparer par la surface.

Ce droit d'accès, réservé au personnel mandaté par la Ville de Gembloux, équipé ou non du matériel nécessaire, se fera sans formalité préalable et sans intermédiaire. Le propriétaire et l’occupant s’interdisent de rendre, de quelque façon que ce soit, cet accès plus malaisé.

Cette servitude est destinée à permettre la visite, la surveillance, l’entretien, la réfection et le remplacement éventuel de la conduite d’égouttage, ainsi que le droit de la surveiller, de l’entretenir et de la réparer par la surface.

Sur le parcours de celle-ci, le propriétaire et l’occupant s’engagent à ne pas exécuter, faire ou laisser exécuter des travaux de construction ou de terrassement ni aucune plantation, sans l’accord préalable et écrit de la Ville de Gembloux. Ils s’engagent également à ne pas y modifier le niveau actuel du sol par le déplacement ou l’enlèvement de terres.

TEXTE MASQUÉ | RGPD sera exonéré de toute responsabilité pour d’éventuels dégâts qui pourraient survenir à la canalisation dans la mesure où il respecte ses obligations ci-dessus, notamment de dégâts causés qui pourraient être causés par des racines d’arbres joignants existants.

TEXTE MASQUÉ | RGPD s’engage, lors de toute aliénation à titre gratuit ou onéreux de la propriété à dénoncer au nouvel ayant droit la servitude constituée par la présente convention.

La servitude concédée par les présentes ne pourra être utilisée par la Ville de Gembloux, ou par toute personne qui viendrait à lui succéder dans ses droits et obligations que le maintien, le remplacement et l'exploitation en sous-sol de la conduite d’égouttage.

En cas de mise hors service définitive de la conduite d’égouttage, le bénéficiaire s'engage à rétrocéder au propriétaire, ou à toute personne qui viendrait à lui succéder dans ses droits et obligations, la servitude concédée dans la présente convention et à remettre le bien dans son état primitif à l’exception des canalisations placées dans le sous-sol.

Intervient en outre aux présentes :

TEXTE MASQUÉ | RGPD,

Laquelle, en application de l’article 215 de l’ancien Code Civil, et après avoir entendu lecture de l’acte qui précède, déclare :

- donner son plein et entier consentement sur la constitution de servitude dont question supra,

- et s’interdire toute contestation à l’avenir à ce propos.

                                             ANNEXE DE PIECES

  En outre, les comparants ont remis, entre les mains du notaire soussigné, pour rester annexés au présent acte et être transcrits ou déposés à l’Administration générale de la documentation patrimoniale :

-le permis d’urbanisation et ses annexes, savoir notamment :

   * le rapport intitulé « Modification du Service Urbanisme – 30 mars 2021 »

  * les documents Fluxys

  * le plan n° 01/03 dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 25 novembre 2020 intitulé « IMPLANTATION-PLANS »

   * le plan n° 02/03 dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 25 novembre 2020 intitulé « SITUATION-CADASTRE-ELEVATIONS-COUPE »

            * le plan n° 03/03 dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 25 novembre 2020 intitulé « PLAN MASSE »

-le courrier de la SWDE du 5 octobre 2022

-le courrier de la société ORES du 1er juillet 2022

-le courrier de la société PROXIMUS du 26 août 2022

-la décision du Collège communal prise en séance du 20 octobre 2022

-le document de cautionnement du 15 novembre 2022

- le plan de division dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 03 avril 2023

- le plan dressé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 28 mars 2023 relatif à l’égouttage et à la servitude à créer

                                                        FRAIS

  Lors de la passation de son acte d'acquisition, l'acquéreur de tout lot devra payer, à la décharge du titulaire du permis d’urbanisation, une quote-part forfaitaire de *** dans les frais du présent acte à l’exception de la Ville de Gembloux, la rétrocession de la voirie étant gratuite.

                                 DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

  Lors de la transcription de l'expédition des présen­tes, l’administration générale de la documentation patrimoniale est formellement dispensée de prendre inscription d'office.                                                           

                                          ELECTION DE DOMICILE

  Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les comparants font élection de domicile en leur domicile respectifs.

CERTIFICAT

  Le Notaire instrumentant certifie pour autant que de besoins que les énonciations relatives à la société comparante sont exactement celles sus-indiquées.

DROIT D’ECRITURE

Le Notaire instrumentant déclare que le présent acte donne lieu à un droit d’écriture de cent euros (100€).

Loi contenant organisation du notariat

Après avoir entendu lecture par le notaire instrumentant de l'article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi de ventôse libellé comme suit : « Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié. », les parties déclarent avoir été averties dudit droit par les notaires instrumentant.

DONT ACTE.

Fait et passé à Gembloux, en l'Etude, date que dessus.

Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant les présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire."

Article 2 : de charger Monsieur Benoît DISPA, Député-Bourgmestre, et Madame Vinciane MONTARIOL, Directrice générale, de représenter la Ville de GEMBLOUX à la signature de l'acte authentique.

Article 3 : de charger le Collège communal de poursuivre la procédure.

Article 4 : de transmettre la présente décision à Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD afin de finaliser la procédure et procéder à la signature de l'acte authentique.

Article 5 : de transmettre la présente décision aux services Urbanisme, Aménagement du Territoire, Travaux, Finances et Juridique.