Décret voirie communale - Modification de voirie à CORROY-LE-CHATEAU rue des Bruynettes face au n°10 et parcelle cadastrée Gembloux 12 Section D numéro 149F - Décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale dont le but est la préservation de l’intégrité, de la viabilité et de l’accessibilité des voiries communales, ainsi que l’amélioration de leur maillage;

Vu l’article R.52 du code de l’environnement entré en vigueur par arrêté du 06 septembre 2018 ;

Vu la décision du Collège communal du 23 mai 2024, de clôturer l'enquête publique relative à la modification de la voirie sise sur la parcelle située à 5032 CORROY-LE-CHÂTEAU rue des Bruynettes face au n°10 et de prendre connaissance de l'unique observation écrite adressée au Collège;

Considérant la zone de stationnement devant la maison n°10, constituée pour partie de la parcelle privative 149F appartenant à la propriétaire de la maison n°10, et le solde, soit la partie entre la maison et la parcelle 149F, faisant partie du domaine public de la voirie ;

Considérant que la demande introduite par la propriétaire de l’habitation n° 10 vise à acquérir une partie de l'espace public devant sa maison, en échange de la cession de sa parcelle 149F;

Considérant que cette demande constitue une modification de la voirie communale au sens de l’article 2 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant la rue des Bruynettes dénommée chemin n° 1 à l'Atlas des chemins vicinaux, et plus particulièrement la portion de voirie desservant les habitations n° 10 à 16;

Considérant le plan de situation et le plan de mesurage datés du 31 janvier 2024 dressés par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-expert, délimitant la portion de voirie objet de la demande d'une superficie de 18ca et d'une largeur de 3.20m depuis la façade la maison n°10, dénommée "Lot 1" au plan;

Considérant la parcelle cadastrée 149F, propriété de la demanderesse, présentant une superficie de 26ca et dénommée "Lot 2" au plan;

Considérant que la partie de voirie objet de la demande était historiquement un accès à l’actuelle parcelle 149E, alors morcelée en petites entités;

Considérant que par la réunion de plusieurs de ces entités, l’actuelle parcelle 149E possède maintenant un accès par la voie principale de la rue des Bruynettes rendant la voirie publique face au n° 10 obsolète ; que cet accès a été matériellement fermé par une haie ;

Considérant que la parcelle 149F était initialement un garage ; que celui-ci a été démoli ; que l’assiette de ce garage et la partie de voirie devant la maison n°10 ont été asphaltés pour former une zone de stationnement d’un seul tenant, sans distinction visible, permettant le stationnement de 3 véhicules;   

Considérant que l'échange proposé permet de maintenir un nombre équivalent d'emplacements de parking: 2 emplacements de Domaine public et 1 emplacement privatif;

Avis des services techniques

Considérant l’avis du service Travaux qui indique qu’il n’a pas de remarque particulière qui justifierait de ne pas accepter la demande du riverain, que nous n’avons pas d’usage particulier de ces quelques m² qui justifierait de s’y opposer, et fait remarquer que la parcelle privative 149F englobe un poteau d’éclairage ORES.

Considérant que le service Mobilité indique ne pas avoir d'objection à procéder à l'échange de ces parcelles ;

Enquête publique

Considérant l’enquête publique qui s’est tenue du 17 avril 2024 au 16 mai 2024, et clôturée en séance du 23 mai 2024 ;

Considérant que 1 observation écrite a été adressée au Collège communal par courrier électronique relativement à ce dossier, émanant de propriétaires voisins; que ceux-ci ne s'opposent pas à la demande mais émettent quelques réserves, craignant que la modification demandée diminue le nombre d’emplacements publics de stationnement, la rue ne permettant aucun autre espace de stationnement, et souhaitent que la parcelle du Domaine public soit délimitée par des bandes blanches au sol (ou toute autre alternative) permettant visualiser la limite avec la parcelle de TEXTE MASQUÉ | RGPD,

Considérant que la partie visée par la demande pour devenir privative, soit le Lot 1", ne représente qu'une portion de l'espace public devant la maison n°10 et que la partie restante du Domaine public jointe à la parcelle à céder 149F permettra une largeur de zone de stationnement égale à celle qui est existante actuellement;

Considérant que les objectifs du décret relatif à la voirie sont de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que l’amélioration de leur maillage ;

Considérant que la demande de privatisation de la partie de voirie communale objet de la demande en échange de la cession au Domaine public de la parcelle 149F n’améliore ni ne perturbe le maillage et la circulation dans cette portion de voirie ;

Considérant que cette portion de voirie, excroissance de la voie principale de la rue de Bruynettes, est étroite et ne permet pas de stationnement sur la voie publique excepté dans la zone face à la maison n°10 ;

Considérant que l'échange proposé maintient une capacité de stationnement équivalente à la situation existante, permet une occupation plus adéquate de l’espace en réunissant les parcelles appartenant à la demanderesse et permet d'inclure le poteau d'électricité présent dans la parcelle 149F au Domaine public;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er : de prendre connaissance des résultats de l’enquête publique et des avis des services techniques.

Article 2 : d'accepter la demande introduite par TEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaire de TEXTE MASQUÉ | RGPD, de modifier la portion de voirie face à son habitation en vue de son acquisition en échange de sa parcelle privative cadastrée 149F, en application du Décret relatif à la voirie communale, tel que défini au plan de délimitation daté du 31 janvier 2024 dressé par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-expert.

Article 3 : d’accorder au présent acte les mesures de publicité définies à l’article 17 du Décret relatif à la voirie communale et à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 : de préciser la voie de recours :

Conformément à l’article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.

A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :

– la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande

– l'affichage pour les tiers intéressés

– la publication à l'Atlas conformément à l'article 53 et 92/1, pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.